La Cour de Cassation enterre l’obligation d’utiliser la badgeuse pour mesurer le temps de travail.
Dans un arrêt du 20 mars 2024, rendu dans un dossier concernant précisement la société ADREXO devenue Milee, la Cour de Cassation reproche à l’entreprise d’imposer l’utilisation de la badgeuse comme moyen de mesure et de contrôle du temps de travail et de recourir à la géolocalisation en indiquant qu’il existait d’autres moyens moins intrusifs.
Jusqu’à présent, il avait été indiqué par des Conseils de Prud’hommes et des Cours d’Appel que face à l’obligation, pour l’employeur, de mesurer et de contrôler le temps de travail, il pouvait être fait usage d’un boitier horodateur et équipé d’une geolocalisation car ce procédé était justifié et « proportionné » au but recherché.
La badgeuse était donc le moyen de satisfaire à l’obligation de contrôle du temps de travail et les juges trouvaient que la géolocalisation et la mesure du temps était un moyen utile et licite de faire cette mesure lorsque le salarié est en dehors du contrôle de l’employeur.
Patatra, le Cour de Cassation renverse totalement cette théorie !
Elle se base sur l’article L. 1121-1 du code du travail.
Selon ce texte, « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherchée ».
La Cour indique ensuite :
« Il en résulte que l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, n’est légitime que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace, et n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail« .
La Cour de cassation relève par ailleurs que le précédent juge (ici la Cour d’Appel d’Aix en Provence) indique :
- « le salarié est soumis à un temps partiel modulé avec une durée indicative mensuelle moyenne de travail variable selon la planification de 52 heures, de sorte que la durée du travail est contractuel convenu et ne relève pas de la seule volonté du salarié, et, d’autre part, que l’accord d’entreprise prévoit que les distributeurs fixent librement leurs horaires de travail à l’intérieur des jours habituels de distribution et du délai maximum alloué pour la réalisation de la prestation, sans lui imposer d’accomplir des horaires de travail, de sorte que le salarié dispose d’une liberté relative consistant à fixer ses horaires pendant les temps de distribution, préalablement définis par l’employeur. »
- « que le salarié demeure donc libre d’organiser ses heures de travail comme il le souhaite, dans le respect des règles légales et des délais de distribution, dès que le salarié ne déclenche le boîtier que par une action. volontaire, et uniquement pendant ses phases de distribution, qu’il peut l’éteindre à tout moment, qu’une fois désactivée pendant les phases non travaillées, le boîtier ne capte ni n’émet aucun signal, et que l’exploitation de ses Les données sont systématiquement différées et transmises à la société au plus tôt le lendemain du jour de distribution et d’enregistrement. «
La Cour d’Appel d’Aix en Provence en avait déduit que « le système de géolocalisation, utilisé uniquement pour la phase de distribution, n’est pas incompatible avec l’autonomie relative du distributeur et ne contrevient pas à la libre organisation de son temps de travail. »
La Cour de Cassation, elle, ne partage pas cette analyse et casse le premier arrêt :
« En se déterminant ainsi, sans rechercher si le système de géolocalisation mis en oeuvre par l’employeur était le seul moyen permettant d’assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
« CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 janvier 2022, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvent avant cet arrêt et les renvoient devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée »
La Cour d’Appel d’Aix devra donc se prononcer sur la question de savoir si un autre moyen, « fut-il moins éfficace » existe et permettrait de satisfaire au but recherché, à savoir à la mesure et au contrôle du temps de travail.
Le débat tourne autours de la nécessité de géolocaliser les salariés pour mesurer le temps de travail, ce qui est de nature, comme l’indique le Code du Travail, à « restreindre les libertés indioviduelles ».
En savoir plus sur Syndicat C.A.T. Milee (ADREXO)
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Bonjour!Lundi 6 mai , toujours pas de salaire . Il sera mon compte que demain. Et je suis distributrice. Pourriez vous s’il vous plaît vous renseigner à savoir pourquoi certain ont toujours leur salaire en dernier .???12 ans d’ancienneté. Étant à la banque postale , il a dû être vite vendredi après 16 h , le mois dernier , ce fût pareil, je n’ai perçu mon salaire que le samedi 6 . Pourriez vous vous renseigner s’il vous plaît? Merci
Bonjour, espérons que vous avez votre salaire dans la journée ou demain, car ensuite c est férié bon courage à vous
Je suis dans la même situation que vous, et également à la banque postale. C’est une honte, toujours les mêmes qui ne sont pas payés à temps. Courage à vous.
A la lecture des arguments cela va plus loin que la simple utilisation ou non de la badgeuse. Les impositions quand aux horaires « butée* sont en cause comme la date limite de distribution du tele Z, du moment que c’est dans les 52 heures… De même pour la date du mercredi soir dernier délai…. Là c’est un coup pour l’organisation du travail et les respect contractuels.
Pas forcément, l’employeur reste fondé à organiser le travail même si le distributeur peut bénéficier d’une liberté d’organisation de ses horaires à l’intérieur des jours habituels indiqués sur la feuille de route.
Bonjour toujours pas de salaire arrivé à bientôt 10h du matin. Les courriers et télé z ne seront pas fait en temps et en heure. Du foutage de gueule…
Bonjour là CAt, nous sommes le 6 mai , je suis distributrice et je n’ai toujours pas eu mon
Salaire . Pourriez vous me renseigner à la questio de pourquoi certains l’ont eu et pas d’autres . ? Merci
Bonjour,
Nous venons de publier une information à ce sujet.
Bonjour
Moi aussi a la. Lecture de ce compte rendu je me dit que nous imposer une distribution du télé z pour le mardi soir au plus tard n est pas compatible avec notre liberté et autonomie de distribution .
Bonjour
Tjrs pas de salaire alors que certains prélèvements viennent d’être refusé merci milee vivement que tout ferme car la c vraiment du grand n’importe quoi.apres on on nous demandea de badgé a moins de 50m maintenant c terminé…….
Bonjour
Si les distributeurs certains ne sont pas encore payés quand les AM et cadres recevront leur acompte de 40% car oui nous c’est que 40% du travail effectué TOUT VA BIEN dans le monde des bisounours
Bientôt nous aurons les salaires et les acomptes du 15 du mois en même temps
Bonjour ! Quel est le point commun entre ces societés??? Avenir Telecom, WIKO ,ALINEA et MILEE?????? Reponse: elles ont toutes procedées a un PSE avec le meme DRH en place en ce moment-là ! QIEN ERA ?????? …..NATALIE LASTERNAS ! OR qui est DRH a ce jour DRH chez MILEE ?? Je vous laisse le soin d y repondre ! Bonne journée Jean BELLAMY
Bonjour,
Bien vu !
Bonjour, donc on est pas obligé d’utiliser la badgeuse ? Merci. Je réitère un précédent commentaire, dans mon centre on ne peut pas prendre de congé après le 18 août !!! Merci.
Bonjour,
Cette mesure ne concerne que les permanents et pas les distributeurs.
Bonsoir toujour pas de salaire à 18h30 et d’autres collègues aussi pour ma part j’ai un découverts autorisé à 200 euro et je suis à plus de 650 euro mon chèque pour le loyer et passer je comment à présent??? Je suis complètement coincé et mon compte risque de sauter ça va mal finir cette histoire
Bonjour à partir de quand pouvons nous distribuer sans utiliser la badgeuse ? Faut il la rendre au responsable du centre ?
Merci d’avance
Bonjour, non, cette jurisprudence est à utiliser si on vous reproche une mauvaise utilisation.
Bonjour j ai un contrat cdi de 15 heures par semaine peuvent il me diminuer mes heures sans mon accord merci de votre reponse cruciale cordialement
Bonjour,
Non.
Donc pourra ton distribuer son badgeuse?
J’allais dire c’est une question ironique mais j’hésite pour le coup car sa m’intéresse de plus être fliquer H24 avec un appareil …
Bonjour, ce n’est pas ce qui est dit, mais en cas de sanction, elle pourrait être contestée.