Pour les salariés du transport (activité colis LSP), qui appartiennent à la convention collective du transport, la gestion des congés payés est codifié par cette convention.
les montants des compensations « Travail des dimanches et jours fériés » sont calculées en fonction d’un pourcentage du taux horaire conventionnel à l’embauche pour chaque coefficient.
Dans la convention des transports, sont considérés comme fériés : le 1er Janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, Lundi de Pentecote, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, 25 décembre.
Est considéré comme travaillé le jour férié accompli entre 1h30 et 24 heures, le jour férié considéré. Le temps compris entre 0 heure et 1 h 30 s’impute sur le service de la journée précédente.
Les salariés percoivent une contrepartie différente selon qu’ils ont ou pas 6 mois d’ancienneté.
Si l’ouvrier à moins de 6 mois d’ancienneté
Le salarié qui travaille un jour férié (autre que le 1er Mai) a droit à une indemnité (ou prime) en plus de son salaire.
Son montant varie selon que le salarié travaille pendant une durée inférieure à 3 heures, consécutives ou non, ou supérieure.
Le montant change chaque année, si un accord de branche est conclu. Ces indemnités sont égales actuellement à 11,81 € et 27,46 €.
En clair, le salaire horaire n’est pas majoré mais le salarié perçoit une prime dont le montant est différent selon qu’il travaille plus ou moins de 3 heures pendant la journée fériée.
Si l’ouvrier a plus de 6 mois d’ancienneté (mais moins d’un an)
Le personnel ouvrier, qui a au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficie, en plus de sa rémunération normale, d’une indemnité complémentaire chaque fois qu’il travaille l’un des 5 jours fériés légaux (lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, Fête nationale, Toussaint, Noël.). Cette indemnité correspond à une majoration de 100% du salaire.
En outre, le personnel qui travaille pendant une durée inférieure à 3 heures, consécutives ou non, au cours de l’un des 4 jours fériés légaux, non indemnisés bénéficie d’une indemnité forfaitaire. Cette indemnité varie selon que le salarié travaille pendant une durée inférieure à 3 heures, consécutives ou non, ou supérieure (11,81 € et 27,46 €).
Si l’ouvrier a plus d’un an d’ancienneté
Le personnel ouvrier mensualisé qui a au moins 1 année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie d’une indemnité pour tous les jours fériés légaux travaillés (en sus du 1er Mai).
Cette indemnité correspond à une majoration de 100% du salaire si le jour férié est travaillé.
Si la journée n’est pas travaillée, elle est payée au tarif normal et sur la base de l’horaire habituel.
La notion de temps travaillé et des 4 jours fériés légaux disparaissent donc pour ces salariés. Ils ont donc à accès à tous les jours fériés légaux (Article L3133-1 du Code du Travail).
Par exemple, pour un travail le 1er novembre, le salarié bénéficie d’une majoration de 100 % de son salaire. S’il ne travaille pas, sa journée est payée sans majoration et n’est pas récupérable bien entendu.
Le chômage (ne pas travailler) des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement (Article L3133-3 du Code du Travail).
Convention collective du transport routiers
Article 7bis
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Bonjour, et pour les distributeur de prospectus, il en est quoi si on travaille un jour férié ? Y a t il un paiement majoré ? merci
Bonjour,
Vous trouverez les explications la dessus dans un de nos précédents articles en cliquant ici.
Bonjour, je suis chauffeur livreur. La semaine du 1er mai nos responsables nous ont mis en repos le 1er mai… L’on m’a indiqué que c’était normal car nous travaillons du lundi au samedi donc légalement ils ont le droit de nous mettre en repos le jour férié. De mon point de vu je pensais que nous aurions le 1er mai de férié + un repos supplémentaire pour la semaine, car il s’agit d’un jour férié comme vous le précisez dans votre article et non plus d’un simple jour de repos.
Est ce moi qui fait erreur ou y a t’il eu une petite « douille » comme c’est habituel dans cette entreprise ?
Bonjour,
Non effectivement, le 1er mai est férié et payé.
Donc vous devez percevoir votre salaire comme si la journée avait été travaillée.
Je pense que nous nous sommes mal compris .
Ma question était de savoir s’ils avaient le droit de compter le jour férié comme un jour de repos et nous faire travailler les 5 autres jours (lundi/mardi/jeudi/vendredi et samedi) ou s’ils auraient dû nous laisser le mercredi en férié+ un jour de repos supplémentaire ?
Pour le 1er mai, le jour est obligatoirement férié et chômé.
Donc il compte comme un jour travaillé.
Il n’engendre pas de repos supplémentaire.
Donc si vous avez travaillé lundi, mardi, jeudi, vendredi et samedi, vous aurez les heures travaillées de ces journées + l’équivalent d’une journée travaillée en plus.
Le jour férié du 1er mai ne peut pas être placé en journée de repos.
Bonjour . Qu en est il des versements des acomptes du 15 mai ?
Bonjour,
Nous attendons des informations de la directionà ce sujet pour demain.
Bonjour,
Pensez vous que l’entreprise sera en redressement ou bien en liquidation dans les prochains jour??
Bonjour,
Nous n’en savons rien précisément mais la situation est trés préoccupante.
Normallement, nous devrions en savoir plus d’ici une dizaine de jours.
Si c’est le cas alors nous n’aurons pas nos salaires en juin à la date normal
Et je ne pourrai pas payer mon loyer à ma propriétaire . Ici , ça s’est joué à un jour près mais si le mois prochain . On ne touche rien le temps que les fonds de garanti se débloquent et qu’il faut attendre un mois . Je suis dans une énorme Merde .
Et si tel est le cas, si redressement ou liquidation judiciaire ? Comment cela va t ´il se passer ? Nous devrons arrêter de travailler ?
En cas de redressement, non. En cas de liquidation, oui.
Quand allons nous réellement être mis au courant . C’est devenu extrêmement stressant . J’ai la boula au ventre à chaque 1 er du mois . Quand saurons nous où nous en sommes?
Bonjour,
Une réunion se tient demain pour donner des informations sur la situation en cours.
Pour ce qui concerne les salaires, nous délivrons les informations dès qu’elles sont connues et vérifiées.
Sachez que de nombreux salariés n’ont pas encore reçu leurs salaires d’avril à ce jour.
Bonjour. Alors ce qui veut dire qu’en juin nous allons être tous licenciés…. pourquoi nous avoir donner de l’espoir d’un emploi dans la distribution du courrier ? Pourquoi avoir demander nos avis d’imposition , justificatif de la CPAm etc pour que nous soyons licenciés en juin si il y a liquidation
. Qu est ce que je vais devenir? Me retrouver à la rue car la distribution est mon seul salaire pour vivre . Et au chômage je n’aurais que le minimum même pas de quoi payer mon loyer . Que vais je devenir à mon âge ??? Merci Milee de mettre tant de personnes dans la misère alors que nous avons tous travaillé Corre par tous temps . Je suis abasourdie .
Bonjour,
Pourquoi dites vous que nous serions licenciés en juin ?
Il n’a jamais été question de ça !
Bonjour ,
Dans la convention du transporteur l’amplitude horaire par jour est de 12h nous sommes limité a 10h/jour est ce une obligation de travailler 10h par jour en sachant que nos contrat sont a 35h/semaines ?
A t’on le droit de refuser de travailler 10h/jour ?
Bonjour,
En effet, la limitation à 12 heures s’applique à la journée de travail et la limitation à 10 heures s’applique au temps de conduite.
Vous ne pouvez pas refuser de travailler plus de 10 heures.
Votre contrat est modulé et donc peut dépasser 35 heures par semaine dans la limite de 48 heures.
Qu ‘en est il des accomptes , vous deviez nous tenir au courant aujourd’hui .
Bonjour,
Oui, nous avons avons publié un article à ce sujet.
Ils seront versés vendredi.
Je suis d’accord avec Solene , S’il
Y a liquidation judiciaire,nous serons licenciés en juin ou juillet puisque c’est un arrêt de travail et comme les caisses sont vides , déjà nos salaires sont payés avec 10 jours de retard comment voulez vous tenir jusqu en septembre c’est impossible , soyez honnête . Nous serons licenciés en juin ou juillet maximum.
Bonjour,
Nous n’avons jamais parlé de juin pour les licenciements.
Il ne serait pas honnête et responsable de laisser ce genre de rumeurs se propager.
Si l’entreprise devait être défaillante, nous irions vers un redressement judiciaire et donc une prise en charge des salaires par l’AGS.
Bonjour. Je me permet de vous poser une question à propos des jours fériés. je suis chauffeuse-livreuse, depuis le début de l’activité colis et dans l’entreprise depuis bien plus longtemps. Je n’ai jamais eu aucun jour férié rémunéré depuis que je suis chauffeuse-livreuse. Je suis en contrat modulé et chaque jour non travaillé retire 7h sur ma modulation, car évidemment il n’y a aucune heure de travail comptabilisé ces jours là. Le 1er Mai ne fait pas exception à ce non paiement. J’ai fait de nombreuses réclamations à ce sujet auprès de mes supérieurs hiérarchiques sans obtenir aucune réponse et surtout aucun paiement. le 1er jour férié non payé remonte au 1er Novembre 2023. Mes supérieurs m’ont dit qu’il n’y avait que les syndicats qui pouvaient intervenir. Je vous demande donc si vous pouvez faire quelque chose rapidement avant que le navire sombre. Pour info j’ai eu mon salaire versé le 10 ce mois ci.
Bonjour,
Auparavant, l’activité colis était gérée sous la convention collective de la distribution directe et les jours fériés n’étaient donc qu’au nombre de 3 soit le 1er mai, noël et le 1er janvier.
Ces trois jours non travaillés n’étaient pas payés sauf le 1er mai.
Désormais, c’est la convention du transport qui s’applique comme indiqué dans notre article.