Tribunal de Commerce de Marseille : la décision est tombée

30 mai 2024 CAT - MILEE C.A.T. - Milee, Juridique, Milee 44

Après l’audience du 23 mai 2024 à 15 heures, le Tribunal avait mis sa décision en délibéré au 30 mai.

Sans surprise, le Tribunal a décidé d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire au profit de la société Mille et rendra demain sa décision pour la société AD Productions.

Une période d’observation de 6 mois a été instaurée et deux co-administrateurs judiciaires et deux co-mandataires judiciaires ont été nommés.

Ceci est conforme aux prévisions et à ce que nous vous annoncions. Ceci va permettre à l’A.G.S.(Association de garantie des salaires) d’intervenir. Fort heureusement, ce dossier a fait l’objet de préparation et s’il fallait attendre la décision officielle, beaucoup des aspects techniques et particulièrement sociaux avaient été préparés en amont.

L’A.G.S., grâce à la modernisation de ses outils et de ses procédures et en collaboration avec l’entreprise et le tribunal, réalise désormais un travail rapide en limitant les impacts sociaux font l’objet d’une attention particulière permettant une intervention rapide et le moins possible de conséquences négatives pour les salariés.

Quels changements pour les salariés ?

Aucun, l’activité continue, les salaires de mai seront avancés par l’A.G.S. et les suivants par l’entreprise.

Aucun licenciement n’intervient automatiquement et l’ensemble des agences vont fonctionner normalement.

Quels changements pour les fournisseurs, les bailleurs, les salariés ?

Les dettes antérieures sont gelées et aucune poursuite ne peut être engagée.

En revanche, l’entreprise doit assurer le paiement de ses fournisseurs dans les délais à partir de maintenant de manière à ne pas générer de nouvelles dettes.

Il en va de même pour les salariés qui doivent percevoir leurs salaires en temps et en heure par l’entreprise.

Le redressement judiciaire ?*

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l’entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire qui permet la poursuite de l’activité d’une société qui se trouve en état de cessation des paiements (situation où la trésorerie dont l’entreprise dispose n’est plus suffisante pour régler ses dettes).

Dans ce cas, l’entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce. Cette procédure permet notamment de geler les dettes et d’obtenir des remises de dette et des délais de paiement lors de l’adoption du plan de redressement.

Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements.

Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d’observation.

Cette période permet de faire un diagnostic de la situation. Elle établit un bilan de l’actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l’activité.

La période d’observation dure 6 mois au maximum.

Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l’administrateur, de l’entreprise en difficulté ou du ministère public.

Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d’observation peut donc durer jusqu’à 18 mois.

Pendant cette période, si la situation de l’entreprise se détériore encore, elle peut être placée directement en liquidation judiciaire.

L’administrateur judiciaire, avec l’aide de l’entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet de plan est élaboré en concertation avec les créanciers.

Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :

  • Juge-commissaire. Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.
  • Mandataire judiciaire : Représente et défend les intérêts des créanciers lorsqu’une entreprise est en procédure collective.. Il représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l’intérêt de ceux-ci.
  • Administrateur judiciaire : Mandataire chargé, par décision de justice, d’administrer les biens d’autrui ou d’exercer les fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Il peut être nommé dans les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. . Il est chargé d’assister l’entrepreneur ou d’assurer seul, entièrement ou en partie, l’administration de l’entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l’entreprise. La désignation d’un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l’entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.

Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d’observation durant laquelle le dirigeant reste à la tête de son entreprise et poursuit l’activité de l’entreprise.

À tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité à la demande du chef d’entreprise lui-même, du mandataire judiciaire, du ministère public.

L’ouverture d’une période d’observation a des conséquences sur la situation du dirigeant, des créanciers et les contrats en cours.

Situation du dirigeant et des créanciers :

Le dirigeant reste en fonction pendant la période d’observation. Il est assisté et surveillé par l’administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l’administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.

L’ouverture de du redressement judiciaire a les effets suivants :

  • lnterdiction pour l’entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d’ouverture. En pratique, cela signifie que l’entreprise ne paie plus ses créances à partir de l’ouverture du jugement de redressement judiciaire. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire.
  • Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n’ont pas poursuivi l’entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d’ouverture ne peuvent plus le faire après.
  • Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les cautions de l’entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l’arrêt du cours des intérêts. En revanche, les prêts supérieurs ou égaux à une année ne sont pas concernés par l’arrêt du cours des intérêts.

Et après ?

À la fin de la période d’observation, le tribunal prend l’une des décisions suivantes :

  • Clôture du redressement judiciaire,
  • Mise en place d’un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire) avec ou sans plan de cession de l’entreprise ou d’une partie de l’entreprise,
  • Prononcé de la liquidation judiciaire,

*Source : service-public.fr

En cas de clôture du R.J., l’entreprise est en capacité de reprendre son activité et de payer ses dettes, la société sort du dispositif.

En cas de plan de continuation, l’entreprise dispose de délais pour régler ses dettes antérieures et reprend une activité en dehors du dispositif de redressement.

Si ces deux possibilités apparaissent impossibles, l’entreprise est liquidée, tous les salariés sont licenciés et les dettes sont inscrites au passif de l’entreprise. Les créanciers sont réglés par ordre de priorité s’il reste des disponibilités. Les salariés sont payés par avance de l’A.G.S.

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44 Commentaires

  3. Comment allons nous distribuer la semaine prochaine sans salaire!!??

    • Difficile de vous répondre, tout va dépendre de la suite, de l’action des mandataires, …
      Il faut attendre un peu pour avoir d’avantage d’information.

  5. Bonjour, Quid du nouveau PSE ? Si l’entreprise n’arrive pas à assumer les salaires en temps et en heures pour le mois de juin que se passe t’il ?

    • Bonjour,
      Le nouveau PSE sera construit par le mandataire judiciaire et pour le moment, aucune info la dessus.
      Si Milee ne peut pas assurer les salaires de juin, le problème ne se posera plus pour le CSE, ce sera une liquidation judiciaire.

  6. Bonjour,
    Il aurais déjà dû nous mettre en liquidation c’est reculé pour mieux sauté , s’accrocher aux branches pour rien ! On aurait peut être eu la chance d’avoir nos prime de licenciement.
    Je suis déçu j’en est marre de travaillé pour cette société bancale sans avenir ! qui sous paie les distributeurs et diminue toujours et encore les temps de distribution, j’espère juste que sa n’ira pas jusqu’à mi aout car avec l’arrêt des pubs sa va être un vrai carnage pour nous distributeur !

    • Bonjour,
      Au regard du nombre de salariés, c’etait impossible.
      Cela ne change rien pour les indemnités de licenciement, si la societé n’est pas redressée, c’est toujours l’AGS qui avancera les sommes nécessaires.
      Pour ce qui est des salaires, si vous estimez n’être pas payé du temps de travail réel, nous vous rappelons que nous sommes la pour vous aider à obtenir votre salaire devant les Prud’hommes.
      Quoiqu’il arrive en aout, nous vous rappelons également que vous avez un contrat de travail qui prévoit des heures et que la societé ne peut pas vous payer en dessous du montant indiqué, sauf si vous l’acceptez.

      • ok merci pour vos réponses ainsi que de nous tenir informé, sans vous on ne serait au courant de rien.

        • C’est exact , sans la cat nous ne serions au courant de rien du tout . Au bureau , ils ne nous disent rien même lorsque les versements des acomptes ont été annulé , on ne nous dit rien… merci la cat .

    • Je me joins à votre commentaire. Ce « cirque » va t-il durer longtemps… c’est du grand n’importe quoi.

  7. Qui va donner la fiche de salaire svp ? (Je fais partie de ceux qui en ont besoin pour un éventuel complément versé par pôle emploi)

    Puisqu’un plan de licenciement semble inéluctable, si j’ai compris, cela correspondra à la fin de la distribution des pubs ? Fin août ?

    Merci pour votre travail de com

    • Les fiches de paye seront adressées dans les agences.
      Pour d’éventuels licenciements, il faut attendre, nous n’avons pas suffisamment d’informations pour annoncer quoique ce soit.

      • Bonjour La Cat. Serait-il possible que les fiches de paye nous soient adressées directement par la poste? Je suis en arrêt de travail cela me simplifierait les choses que de devoir me rendre au dépôt, signer un papier comme quoi j’ai eu ma fiche de paye. Merci pour le retour.

        • Bonjour,
          Ca semble difficile. 10 000 Fiches de paye a envoyer, c’est un budget.
          En revanche, pour le salarié qui souhaite la recevoir, le numéro SVI indiqué sur le bulletin de paye permet de se faire envoyer un duplicata à domicile.
          Par ailleurs les responsables ont la possibilité d’y avoir accès en version numérique et de l’envoyer par mail.

  8. Contrairement à certain, j’espère qu’on pourra continuer. Je n’ai que ça comme travail et à mon âge retrouver du boulot risque d’être très très difficile. Quand aux indemnités ceux qui pensent qu’ils vont toucher beaucoup, vu le nombres d’heures de nos contrats ça n’ira pas chercher loin……

  9. Bonjour la cat
    Très peu de travail pour demain alors nous tournions au alentour de 8/10 pubs chaque semaine bizarre bizarre

  10. Selon un autre syndicat vous auriez une boule de cristal pour annoncer salaire début juin car verdict jugement aujourd »hui et mandataires nommés que lundi 03 juin!!
    Leur prévision plutôt fin juin, si cela exact beaucoup anciens collègues dans la galère surtout sans avoir eu accompte en mai.
    Je vous fait confiance et garde espoir que vos prévisions soient justes

    • Nous avons appris ca. Allez savoir… c’est peut-être ca le secret de la C.A.T. pour vous informer en avance…
      Pour vous rassurer peut être un peu plus, les 2 co-mandataires ont été nommés officiellement aujourd’hui.
      Mais tout à fait entre nous(ne le répétez pas), nous les avons aperçus au travail depuis quelques jours dans notre boule de cristal…

      • Bonsoir si la société ne peut pas payer ni les salariés ni les fournisseurs ni les bailleurs dans les mois qui viennent que se passera t il ?

        • Bonsoir, le 3 juillet, elle devra en justifier si elle n’y arrive pas, elle sera liquidée.

  11. Bonjour
    que tous ceux qui veulent la fin de milee demissionnent ca evitera en cas de pse de licencier des gens qui veulent travailler.

  12. Bonsoir
    Pour ma part la semaine prochaine j’irais distribuer quand le salaire sera sur le compte
    Car sa voudrais dire que je donne de l’argent pour aller bosser les cadeaux c fini pour ma part ……..et vu la façon que l’on nous parle au dépôt en plus on est pas des chiens

  13. Bonsoir. Je viens de prendre connaissance du jugement rendu par le tribunal de Marseille. Toujours la même question. Quid des livreurs pour la suite.

    • Bonsoir, pas de changement et il n’y a pas de différence entre tous les salariés de Milee dans le traitement de la procédure collective.

  14. Bonjour,
    Nous savons maintenant qu’il y a une période d’observation de 6 mois.
    Retour au tribunal le 3 juillet, pour connaître la décision finale, puisque la société devra fournir les documents comptables 2023, ainsi que les documents bancaires de cette société.
    Apparemment « periode suspecte » …
    Donc , rien est acquis à ce jour?

    • Bonjour,
      Ce n’est pas tout à fait ca.
      La période dite « suspecte » n’est pas cette période. C’est la période entre l’ouverture du redressement judiciaire et la date réelle d’état de cessation des paiements.
      « Suspecte » ne veut pas dire qu’il y a une suspicion de fraude par exemple, c’est juste l’appellation de la période antérieure avant l’ouverture de la procédure collective.
      Pour le moment, la date de cessation de paiement est fixé au 15 avril 2024 (c’est pour ca que Milee ne voulait pas payer les acomptes).
      Mais le tribunal pourrait décider de fixer une date bien antérieure si il découvre que l’entreprise ne pouvait pas faire face a ses dettes avant le 15 avril.
      Pour le reste, effectivement, Milee doit fournir des précisions sur sa situation et en particulier sur 2023.
      Le tribunal poursuivra ensuite la période d’observation en lien avec les mandataires judiciaires.

      • Bonjour
        Quand ils ont envoyé les recommandés pour le pse tout était déjà préparé soigneusement pour étre en cessation de paiement……merci

        • Bonjour,
          Oui, nous avions toujours affirmé que ce PSE n’irait pas au bout et que Milee n’en n’avait pas les moyens.

  15. D après le responsable du cat c est 5000 emplois. Mais que le mandataire prenne vite sa décision mare de se lever le matin et de ne pas savoir..millie n à qu à nous paye
    r ou un autre organisme solde de tout compte indemnités et vogue la galère les pieds dans l eau cet été et un petit apero

    • Pour l’apéro, il y a aussi les vacances… Attendez de voir venir, les salariés n’ont rien à se reprocher !

  16. Bonjour, j ai lu hier que le nouveau PSE risquerai d être plus dur en terme de licenciement ou est une fausse analyse

    • Bonjour,

      Au regard des difficultés en cours, c’est effectivement probable.

    • Merci de la réponse, j ai vu que l on parlait de 5000 licenciements

  17. Bonjour, les syndicats ont-ils alerté la presse de ce redressement. Parce que rien ne paraît aux infos c’est silence radio. Ils parlent d’autres redressements avec beaucoup moins d emplois menacés.
    Ça ferait mauvaise presse pour le gouvernement des milliers de chômeurs en plus juste avant les élections ??

    • Bonjour,
      Oui, et l’entreprise a aussi diffusé un communiqué.

  18. Si j’ai bien compris, cela veut-il dire qu’on aura encore du boulot pendant 6 mois le temps de cette période d’observation? Si oui, ca veut aussi dire que le questionnaire qu’on a rempli n’a servi à rien puisque on ne serait pas viré en Septembre.
    Autrement dit, j’ai l’impression qu’on nous a fait peur pour rien avec ce PSE. Franchement c’est énervant ce flou dans lequel on est actuellement!

    • Bonjour,
      La période d’observation est effectivement de 6 mois mais ca ne veut pas automatiquement dire que nous aurons du boulot pendant 6 mois car les mandataires judiciaires peuvent interrompre cette période si ils pensent que l’entreprise n’est pas viable.
      Dans tous les cas, il est fort probable que le questionnaire servira aux mandataires judiciaires pour élaborer un nouveau PSE.
      Ce qui est sur, c’est que la direction a voulu faire semblant effectivement alors qu’elle savait qu’elle n’irait pas au bout de son PSE.
      Elle a sans doute aussi voulu faire peur mais d’avantage faire illusion pour laisser croire qu’elle fesait quelque chose pour sauver l’entreprise.

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