Contrat à temps partiel et planning mensuel et annuel

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 mai dernier rappelle l’obligation de communiquer la répartition du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois.

C’est l’objet de l’avenant annuel communiqué à tous les distributeurs à temps partiel qui contient le programme indicatif de modulation (PIM).

Le salarié à temps partiel ne doit pas être placé en situation de ne pas pouvoir prévoir le rythme de travail.

Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

L’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet et il incombe à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d’autre part, que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur.

Il est important de signaler que le seul défaut de la mention, dans le contrat de travail, des modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié n’entraîne pas sa requalification en contrat à temps complet, il s’agit d’une presomption simple et il appartient alors au salarié de prouver qu’il ne lui était pas possible de travailler pour un autre employeur du fait de l’impossibilité de s’organiser en prévoyant son planning de travail.

(Cass. soc. 22-5-2024 n° 23-13.306 F-D).


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34 Commentaires

  1. Bonjour,mon responsable me demande de signer un avenant à mon contrat, que je n’ ai pas encore reçu,et qu il se négocie tout les ans,je suppose que c’est pour baisser le nombre d’ heure, quand est t il, j’ ai un contrat de 26 heures, merci

    • Bonjour,
      C’est possible et vous aurez le choix de le signer ou pas et disposez d’un délai de réflexion de 15 jours.

  2. Bonjour, la date d anniversaire de mon contrat est le 10 janvier et à ce jour je n ai toujours pas eu d avenant.
    Est ce que cela est normal svp?

  3. Bonjour je travaille à mi-temps je voudrais savoir les congés payés comment sont payés

  4. Bonjour, des nouvelles sur le fait qu’on ne puisse pas prendre ce congés d’été à partir de la semaine 34 ? Merci.

    • Bonjour,
      C’est surtout pour les permanents que cela s’applique.
      La note officielle de la direction est sur ce site dans la rubrique des documents utiles.

  5. Bonjour
    Pareille pour moi le dernier avenant date de plus d’un an

  6. moi j ai signe mon avenant je voulais faire plus d heures mais cela a ete refuse donc mon contrat reste inchange. peut on refuser de demander a faire plus d heures .pensez vous que MILEE aura la chance de se sortir de cette difficile situation merci

    • Bonjour, vous avez la possibilité de refuser une baisse, et on employeur de refuser une hausse. C’est un contrat, chacun a le choix.

  7. Bonsoir , hors sujet , peut,on faire un dossier au prud’hommes même si il y a un redressement judiciaire merci

  8. Milee n à aucune chance de survivre..un plan massif de licenciement est prévu ou à prévoir. A mon avis ils vont licencié tous les plus de 70 ans.et tous les petits contrats. Les petits contrats vous savez ceux que les personnes ont déjà un boulot et quelques heures pour finir les fins de mois. En gros il n y aura pas de chômeurs en plus…donc tout le monde s en fou.

    • Bonjour,
      L’age ou le nombre d’heures des contrats ou le fait d’avoir un autre emploi ne sont pas des critères légaux.

  9. Code du travail. L acompte est un droit
    L employeur ne peut le refuser.alinea 3 de l article l. 3242_1.notre employeur bafoue toutes les règles. Et le plus fort.il y a des mandataires.des juges et des syndicats.ou alors la direction a justifié qu elle n en avait pas les moyens. On s attend au pire pour le salaire au premier juillet.

    • Vous pouvez en effet en tirer la conclusion qui s’impose : aller devant le conseil de Prud’hommes.

  10. Bonjour,

    Pourquoi ne pas nous avoir fait un compte-rendu de la réunion du début de semaine ?
    Réunion en visio avec les dirigeants, élus et mandataires.
    Milee perd 5millios/mois et avec un PSE avec plus de la moitié des salariés licenciés, milee perdra encore 2million par mois.
    Donc quelle avenir ?

    • Bonjour,
      Parce que cette réunion n’a rien apporté. L’avenir est assez sombre en effet.

  11. Vous me parler de critères légaux…y a t il de la l’égalité chez nos dirigeants. On se pose la question ou plutôt non on ne se pose plus la question on subi.

    • Aujourd’hui ce n’est pas nos dirigeants qui vont proposer le PSE.

  12. Bonjour je travaille sur le plate forme à Sorgues je voudrais savoir la fermeture cas le directeur et le responsable nous cache des chose on a fait expédier une machine la sitma sur Bordeaux donc si vous êtes plus en renseigner comme nous, merci de me répondre cas les syndic à sorgues ils ne disent rien…

    • Il en effet prévu d’ouvrir la mécanisation à Bordeaux (qui possède déjà une duplo).
      Nous n’avons pas d’information particulière sur l’activité de Sorgues mais elle est clairement menacée.

  13. Bonjour, nous sommes le 16 juin et je n’ai toujours pas reçu mon salaire. Je voudrais savoir si d’autres distributeurs ou salariés de la boîte sont dans la même situation que moi.

    • Bonjour,
      Faites nous un mail pour que nous puissions vous renseigner.

  14. On pourrait savoir quand nous allons toucher le reste de notre salaire

    • Bonjour,
      Nous n’avons pas de réponse de la direction à ce sujet.

  15. Bonjour, est-ce que la plate-forme de Alès dans le Gard va fermer et que va devenir tout ceux qui y travaillent
    Merci

    • Bonjour,
      Rien n’est encore indiqué sur les agences potentiellement concernée.

Les commentaires sont fermés.