L’ordre des licenciements est conçu par attribution d’un score pour chaque situation qui rentre en compte pour la selection des personnes licenciées :

Pour rappel, si l’agence de rattachement ferme, tous les postes sont supprimés et les critères ne sont donc pas utilisés.

Les critères ne sont employés que pour la même catégorie de salariés et quand il faut déterminer ceux qui seront licenciés.

Voici les critères et les scores présentés dans le projet :

Ancienneté :

Situation de handicap :

+ 15 points

Permis de conduire et Assiduité :

A noter que si la version initiale retirait 1 et 2 points en cas d’absences non justifiées ou de sanction, cette méthode s’est averée illégale et désormais, il faut donc ajouter des points en cas ou le salarié n’a pas été absent ou santionné.

Exemples :

  • Une personne mariée de 50 ans, ayant 8 ans d’ancienneté détentrice du permis de conduire et n’ayant pas été en absence injustifiée en 2023 ni sanctionnée en 2023.

Marié : 3 points

Age : 50 ans : 2 points

Ancienneté 8 ans : 4 points

Permis : 10 points

Pas d’absence, pas de sanction : 3 points

Total : 22 points

  • Une personne mariée de 67 ans, ayant 12 ans d’ancienneté détentrice du permis de conduire et n’ayant pas été en absence injustifiée en 2023 ni sanctionnée en 2023.

Marié : 3 points

Age : 67 ans : 0 points

Ancienneté 12 ans : 7 points

Permis : 10 points

Pas d’absence, pas de sanction : 3 points

Total : 23 points

  • Une personne mariée de 45 ans, ayant 10 ans d’ancienneté détentrice du permis de conduire et n’ayant pas été en absence injustifiée en 2023 ni sanctionnée en 2023 et ayant 1 personne à charge.

Marié : 3 points

Age : 45 ans : 2 points

Ancienneté 10 ans : 4 points

Permis : 10 points

Pas d’absence, pas de sanction : 3 points

1 personne à charge : 5 point

Total : 27 points

Une personne handicapée mariée de 45 ans, ayant 10 ans d’ancienneté détentrice du permis de conduire et n’ayant pas été en absence injustifiée en 2023 ni sanctionnée en 2023 et ayant 1 personne à charge.

Handicap : 15 points

Marié : 3 points

Age : 45 ans : 2 points

Ancienneté 10 ans : 4 points

Permis : 10 points

Pas d’absence, pas de sanction : 3 points

1 personne à charge : 5 point

Total : 42 points

Pour vous aider à calculer le nombre de points selon votre situation personnelle, nous mettons à votre disposition un simulateur accessible en cliquant ici.


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