Hier, la direction a annoncé que la DREETS avait homologué le P.S.E. présenté par la direction.

Il n’y avait pas de suspens, le P.S.E. n’apportant rien en faveur des salariés, la DREETS n’avait aucune raison de ne pas l’homologuer.

Pour les salariés du colis, il faudra attendre un peu pour avoir des nouvelles et connaître la décision du Tribunal de commerce pour le 26 juillet.

Pour les salariés de l’activité de distribution, après la phase d’envoi des propositions de reclassement, le P.S.E. va passer dans la phase de notification des licenciements.

Dans un premier temps, les administrateurs judiciaires vont demander au juge commissaire du Tribunal de commerce de Marseille de donner son accord pour procéder aux licenciements des salariés dont le poste est supprimé.

Dans les prochains jours, et probablement jusqu’à la semaine prochaine, des vagues de courriers recommandés partiront pour les salariés concernés pour notifier les licenciements.

Le courrier sera accompagné d’un dossier permettant l’adhésion au C.S.P. (Contrat de sécurisation professionnelle).

Dans tous les cas, à réception du courrier, le salarié sera en dispense d’activité et n’aura donc pas à se rendre sur son lieu de travail.

Si le salarié souhaite adhérer au C.S.P., il devra le faire dans les 21 jours qui suivent la réception du courrier de licenciement.

Le défaut de réponse vaut refus.

À compter de la réception du courrier, le salaire sera pris en charge par l’A.G.S.

Toujours dans le cas d’une adhésion au C.S.P., au terme du délai de 21 jours, le contrat de travail sera rompu et le salarié sera pris en charge par le dispositif. Le salarié ne perçoit pas de préavis car son montant est versé par l’A.G.S. à France Travail pour financer une partie du dispositif d’accompagnement. Le solde de tout compte sera délivré par l’A.G.S. avec les salaires, les congés payés non consommés ainsi que l’indemnité de licenciement.

Si le salarié n’adhère pas au C.S.P., il est dispensé d’activité pendant la période de préavis (variable selon l’ancienneté, voir notre article précédent à ce sujet). Le contrat sera rompu à la fin du préavis non travaillé mais payé et les salaires, préavis, congés payés et indemnité de licenciement seront payés par le mandataire judiciaire et financés par l’A.G.S.

Carence :

Il faut noter l’absence de délai de carence par France Travail lorsque le salarié adhère au C.S.P. alors qu’un délai de carence de 7 jours s’applique en cas de refus (auquel s’ajoute la période de préavis et de congés payés) si le salarié n’y adhère pas et accède à l’A.R.E. (Allocation de retour à l’emploi).

Le C.S.P. ?

Pour les salariés, ce dispositif offre un certain nombre d’avantages :

  • Un accompagnement renforcé et personnalisé assuré par un conseiller spécialisé France Travail (ou un autre opérateur habilité) pour les aider dans la reprise d’un emploi ou d’une activité économique ;
  • Une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) au moins équivalente à l’allocation chômage qu’il aurait reçue en tant que demandeur d’emploi ;
  • Des aides au reclassement en cours de CSP, en cas de reprise d’emploi, sous certaines conditions (prime au reclassement ou indemnité différentielle de reclassement).

France Travail permet de consulter en ligne une série de questions/reponses accessibles en cliquant ici.

Un document explicatif est également disponible en téléchargement en cliquant ici :

CSP_pour_licencies_economiquesTélécharger

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