Petits rappels pour les différents éléments de salaire.

L’activité :

Pour toutes les activités normales effectuées après le 30 mai 2024, date du dépôt de bilan, (distribution, livraison, période de dispense d’activité avant licenciement), Milee doit payer sur ses propres deniers à l’échéance normale de paye.

Les congés payés :

Les congés payés consommés ou payés après licenciement sont pris en charge par l’AGS.

Pour les congés pris avant le licenciement, le paiement se fait via le mandataire judiciaire par un virement spécial qui intervient à la fin du mois suivant la prise effectif des congés.

Les congés paraissent cependant sur le mois en cours sur le bulletin de salaire.

Le paiement de ces congés intervient à l’échéance de paye suivante via un virement séparé du mandataire judiciaire.

Par exemple, un salarié qui serait en congé deux semaines début juillet verrait ses congés sur le bulletin de paye de juillet (disponible début août) mais n’aura le paiement correspondant que début septembre (paye d’août).

Pour les congés payés après le licenciement, le paiement se fait via le mandataire judiciaire par un virement spécial qui intervient à la fin du préavis.

Par exemple, un salarié qui est licencié le 31 juillet, avec deux mois de préavis, percevra en une fois, le paiement des congés payés, du préavis (2 mois) et des congés, début octobre.

Le préavis :

Le préavis peut être d’un ou deux mois selon l’ancienenté si le salarié n’adhère pas au C.S.P.

Car, s’il y adhère, il n’y a plus de préavis et France Travail prend directement en charge le salarié sans délai de carence ni différé d’indemnisation.

Il est pris en charge par l’AGS et payé à terme échu en même temps que l’indemnité de licenciement, sur le solde de tout compte.

Par exemple, un salarié licencié le 31 juillet percevra son préavis de deux mois début octobre.

L’indemnité de licenciement ;

Son montant est calculée selon l’ancienneté et la moyenne des salaires.

Elle est prise en charge par l’AGS et payée à terme échu sur le solde de tout compte et donc le dernier salaire.

Par exemple, un salarié licencié le 31 juillet percevra son indemnité de licenciement de deux mois début octobre.

Attestation France Travail

L’attestation pour France Travail est télé-transmise directement à l’organisme dès que le solde de tout compte est prêt.

Précisions :

La direction a déjà indiqué que compte tenu du volume de soldes de tout compte à établir, le délai d’établissement du document (et donc de l’attestation France Travail) pour prendre jusqu’à 3 semaines.

Si un salarié distributeur est licencié le 31 juillet avec deux mois de préavis, le calendrier de versement de payes devrait donc s’établir ainsi :

  • Début septembre : paiement de l’activité pour la période du 8 au 31 juillet,
  • Courant octobre : paiement du préavis de deux mois, des congés payés, de l’indemnité de licenciement en une fois, via l’AGS et le mandataire judiciaire.

Pour un salarié chauffeur livreur ou non-distributeurs, toujours licencié le 31 juillet, il ne percevra aucun salaire début septembre et l’intégralité des sommes dues début ou courant octobre.

Attention, toujours pour les chauffeurs, dans tous les cas, un licenciement postérieur au 31 juillet (par exemple le 7 août) décale d’un mois le calendrier indiqué ci-dessus puisque les jours d’août génère une bascule sur la paye du mois suivant.

Pour les salariés non licenciés sur la période de paye en cours, le versement de l’indemnité de licenciement et du préavis pourra donc se faire début ou courant novembre.


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