Vous quittez l’entreprise pour faire valoir vos droits à la retraite où vous êtes déjà en retraite et quittez votre emploi, par démission ou licenciement, la loi vous permet de continuer à profiter des tarifs de la mutuelle de groupe.
L’obligation qui est faite aux employeurs de fournir une mutuelle à tous les salariés (sauf s’ils ont une mutuelle chez un autre employeur ou s’ils sont bénéficiaires de la C.M.U.) implique également l’obligation que cette mutuelle soit maintenue, si le salarié le souhaite, ce qui peut s’avérer intéressant pour les salariés retraités par exemple, mais aussi pour les salariés privés d’emploi.
En effet, le tarif ne tient pas compte de l’âge, ce qui n’est pas le cas des contrats de mutuelle individuels.
Pour les salariés qui ne seront pas pris en charge par France Travail (retraité par exemple) :
La loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite loi “EVIN” impose aux mutuelles de conserver les salariés retraités et indique dans son article 4 :
“Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues à l’article 2 de la présente loi, en vue d’obtenir le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le contrat ou la convention doit prévoir, sans condition de période probatoire ni d’examen ou de questionnaire médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l’organisme maintient cette couverture :
1° Au profit des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties. L’organisme adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire ;
2° Au profit des personnes garanties du chef de l’assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès. L’employeur en informe l’organisme, qui adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de deux mois à compter du décès.
Le nouveau contrat ou la nouvelle convention doit prévoir que la garantie prend effet, au plus tard, au lendemain de la demande.
Les tarifs applicables aux personnes visées par ces dispositions peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs dans des conditions fixées par décret.”
Mais, un décret de 2017 (n° 2017-372 du 21 mars 2017) est venu fixer les conditions de prix applicables :
Article 1 :
« -Les tarifs applicables aux personnes mentionnées à l’article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont plafonnés, à compter de la date d’effet du contrat ou de l’adhésion, selon les modalités suivantes :
« 1° La première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
« 2° La deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
« 3° La troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. »
Concrètement, le salarié paye le même tarif la première année, mais supporte la part de l’employeur également (50%). Le tarif reste toutefois intéressant.
Le montant est libre la quatrième année.
Pour les salariés pris en charge par France Travail :
Ils peuvent bénéficier de la “portabilité” de la mutuelle de groupe.
Attention à ne pas confondre la portabilité et les dispositions de la loi “Evin” décrites ci-dessus.
La portabilité permet de continuer à être protégé après avoir quitté l’entreprise pendant une certaine durée.
Le régime de prévoyance, contrat qui couvre les risques liés au décès, à la dépendance, à l’invalidité et à l’incapacité, bénéficie aussi de la portabilité pour les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité.
Il faut, pour en bénéficier, que la cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l’assurance-chômage..
Les ayants droit peuvent également bénéficier de la portabilité.
Vous devez justifier auprès de l’organisme assureur de votre prise en charge par le régime d’assurance chômage.
Dans ce cas, vous n’avez rien à payer.
Les garanties sont maintenues tant que vous êtes inscrit à France Travail et pour une période d’une année maximum.
Ensuite, le contrat devient payant mais dans les conditions décrites au début de cet article et dans les conditions fixées par décret de 2017 (n° 2017-372 du 21 mars 2017) :
Article 1 :
« -Les tarifs applicables aux personnes mentionnées à l’article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont plafonnés, à compter de la date d’effet du contrat ou de l’adhésion, selon les modalités suivantes :
« 1° La première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
« 2° La deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
« 3° La troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. »
Concrètement, le salarié paye le même tarif la première année, mais supporte la part de l’employeur également (50%). Le tarif reste toutefois intéressant.
Le montant est libre la quatrième année.
Nous savons que vous avez été nombreux à contacter JDG Assurances, le courtier en charge de la gestion du dossier, pour le compte d’AXA, et à avoir essuyé un refus de prise en charge dans les conditions prévues par la loi.
JDG prétend par exemple que la dette de Milee envers l’assureur interdit de faire ce type de contrat ou encore qu’ils seraient réservés aux pleins temps, ce qui est totalement faux.
Ce prestataire vous propose alors un contrat pour un coût plus élevé, ce qui est tout à fait son droit mais vous avez aussi la possibilité d’exiger le maintien des tarifs actuels dans les conditions décrites ci-dessus.
Nous travaillons à imposer à l’assureur d’accepter les demandes et nous vous invitons à vous manifester par mail (contact@cat-milee.fr) si vous êtes concernés, car, dans ce domaine, il sera possible de faire une action de groupe si nécessaire.
En savoir plus sur Syndicat C.A.T. Milee (ADREXO)
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Bonjour Qu en est il dû pda? Vous avez remarqué que c’était une catastrophe quand allez vous faire bouger les choses ? Ça ne peut pas continuer jusqu en octobre ainsi . Quand allez vous mener une action ???
Bonjour,
C’est la direction qui dirige…
Elle fait le choix de ne pas distribuer l’ensemble des courriers et de ne pas permettre de faire de la qualité, nous conseillons aux salariés de travailler pendant le temps alloué et d’arrêter ensuite bien sur.
bjr étant licenciée de chez milée j ai contacté jdg mutuelles mais ils m’ont dit que je ne serais plus assuré sitot mon licenciment effectif .je pensais que l on pouvait la garder quand même jusqu’a la fin de l ‘année et non ce que je trouve inadmissible
Bonjour,
La mutuelle est active jusqu’à la fin du préavis.
Bonjour
Quand est il de ceux qui sont en arrêt maladie ?
Merci
Bonjour,
Ca ne change rien pour la mutuelle et le licenciement.
Bonjour. J ai fait ma demande de csp mais ayant 1 petit contrat je ne sais pas si je vais y avoir droit., et donc si je suis prise en charge par France travail…. Je ne sais donc trop quoi faire de cette histoire de mutuelle… Vais je recevoir 1 courrier m informant de cette prise en charge ? Et dans le cas où la réponse serait négative, qu en est il de la mutuelle ? Bref plutôt perdue ds tout ça. Merci de m éclairer.
Bonjour,
Non, c’est à vous de faire les démarches auprès de la mutuelle.
Merci pour toutes les infos concernant la mutuelle.
bonjour, j ai reçu enfin ma lettre de licenciement le 23 août j ai vu dans les commentaires et dans vos réponse que le préavis démarre après la date de réflexion du csp. mais moi sur ma lettre ils ont écrit
e paragraphe suivant que je vous retransmets mot pour mots:
en cas de refus express de votre part ou d absence de réponse au therme du délai de réflexion
nous vous informons que la présente lettre vaudra notification de votre licenciement. La date
de sa première présentation par le service de la poste fixera alors le point de départ de l éventuel préavis auquel vous pourriez prétendre et dont vous serez expressément dispensée.
en lisant ce paragraphe je comprends que le délai de réflexion est inclus dans le préavis?
Et donc moi je comprends que pour mon cas je quitterais définitivement l entreprise le 23 octobre
ai-je bien compris
merci de votre réponse
Bonjour,
C’est en effet ambigue et nous allons creuser le sujet.
Bonsoir,
J’avais posé la même question en reprenant les termes de la lettre de licenciement. A ce moment là, et dans beaucoup de commentaires, il est évoqué le fait que les 21 jours de réflexion CSP seront payés et le préavis suivra et sera également payé.
Mais cela est il simplement mal rédigé sur le courrier ou bien une incompréhension a eu lieu a un moment donné ?
Merci a vous.
Courage a tout le monde.
Effectivement, nous allons investiguer et vous tenir informés.
bonjour
par ce message je voulais encore remercier la cat pour toutes les informations diffusées
car sans vous nous serions toujours dans le flou. merci a vous pour tous vos articles et pour toutes vos réponses a chaque question posées.
je lance un appel a toutes les personnes qui sont comme moi ,a qui la cat a été bien utile
de leur envoyé un simple message
merci merci la cat et bonne continuation
par le biais de ces remerciement ils pourront se rendre compte que leurs investissement n est pas resté vain
bonne chance a tous ceux qui restent et bon courage surtout
Bonjour,
Merci de ces encouragements.
Bjr je suis retraité quel sont les démarches à suivre concrètement. Merci de votre réponse. Cdlt
Bonjour,
Vous pouvez contacter directement JDG pour demander à maintenir la mutuelle dans le cadre des dispositions de la loi EVIN.
Bonjour ,pour info aux distributeurs ,licencié depuis le 24 août, quelle surprise ce matin 9h00 d avoir un message de mon responsable me disant qu il avait besoin de moi pour distribuer les courriers et qu il me propose d être réintégrer immédiatement, ma réponse fut non merci ,la machine du licenciement est lancée ,le retour en arrière n est pas souhaitable pour moi ,
Cette situation de proposition de réintégration sera très certainement proposé à d autres personnes licencié s,car sans suffisamment de distributeurs ,la qualité du travail ne sera pas au rendez vous pour les clients.
Courage à ceux qui garde leur poste
Salutations
Ok merci. Mais en ce qui concerne le csp… Si je n y ai pas droit c est eux qui me préviennent ?
Oui, France travail doit valider son accord pour qu’il se mette en oeuvre.
BONJOUR , pour tous ceux qui ont des problemes avec la mutuelle je leurs conseille de chercher une autre mutuelle ,a titre particulier ailleurs, on trouve des mutuelles a meilluers prix que celle que JDC proposait BONNE. SOIRée Jean BELLAMY
Bonjour,
Le tarif de 28 euros quelque soit l’âge est tout de même intéressant
a quel moment notre contrat est il rompu pour demander à conserver la mutuelle actuelle, par ailleurs cette mutuelle aura changé au 1er janvier donc on ne pourra pas la conserver un an de plus je suppose, enfin si on la conserve un an de plus on ne paiera pas le même tarif mais le double ave la part de l’employeur, cet escroc qui n’a même pas reversé sa part
Bonjour,
Le contrat est rompu au terme du préavis (ou du délai de 21 jours si le CSP est accepté).
Si vous conservez la mutuelle, vous devenez un adhérent individuel et ne changerez pas même si la mutuelle change pour l’entreprise.
Vous pourrez donc la conserver en loi Evin 3 ans dans les conditions prévues.
Bonjour
je ne veut pas conserver le mutuelle d’entreprise elle cessera automatiquement a la fin du préavis? Et les cotisation aussi ? Ou je doit les prévenirs ?
merci
Bonjour,
Oui, elle cessera automatiquement et donc sans démarche de votre part, dès que le contrat sera rompu (fin du préavis).
bonjour comment faire pour vous contacter par telephone
merci
Bonjour,
Le numéro figure en entête du site en haut d’écran.