Dans un article récent que vous retrouverez ci-dessous, nous évoquions le préavis dû en cas de licenciement.

En particulier, un problème se pose au sujet du versement du préavis payé par l’AGS à la fin du contrat en une fois.

Comme indiqué dans notre précédent article à ce sujet (voir en rouge ci-dessous), nous avions sollicité l’administrateur judiciaire pour obtenir le paiement du préavis, soit au terme de chaque mois, soit par anticipation afin d’éviter un mois sans aucun revenu aux salariés qui ont deux mois de préavis.

L’administrateur nous à répondu dans un premier temps ceci :

Puis :

Nous recevrons donc ce préavis, en une fois, mais au début de celui-ci.

Rappel de notre précédent article sur le sujet :

Notre attention a été attirée par une note de la direction à ce propos et postérieure à notre article.

Certains d’entre vous nous ont également signalé une ambiguïté dans la rédaction :

Il est indiqué que l’AGS (qui verse le montant du préavis) règle à la date de fin du préavis et à terme échu.

Ceci semblerait indiquer que les salariés qui ont plus d’un mois de préavis percevrait ces salaires en une seule fois, à la fin du préavis, ce qui implique de rester plusieurs mois sans salaire avant de percevoir cette indemnité ainsi que l’indemnité de licenciement.

À l’évidence, ce délai peut engendrer des difficultés financières pour ceux qui ne choisiraient pas d’adhérer au C.S.P. puisque dans ce cas, France Travail interviendrait sans délai de carence et dès l’adhésion sans que le salarié ne soit concerné par le préavis.

Ce décalage ne concernerait donc que les salariés qui ne veulent pas adhérer au C.S.P.

Dans un premier temps, nous indiquions que le préavis devait être versé à l’échéance normale de paye et donc en début de chaque mois comme le prévoit le code du travail et comme c’est le cas habituellement.

L’entreprise a d’abord refusé de nous répondre et de préciser sa rédaction et c’est après des contacts auprès des services compétents que nous avons pu avoir une réponse claire et précise.

La voici :

« La règle traditionnelle et que les préavis non effectués sont payés à échéance, le dernier mois de préavis étant complété par l’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité de licenciement… »

Cette réponse confirme que les salariés concernés n’auraient pas de salaire pendant les 2 ou 3 mois de préavis selon qu’ils soient employés, agents de maîtrise ou cadres.

Il nous paraissait important de vous communiquer cette première information afin que vous puissiez éventuellement vous préparer par exemple en prévenant votre organisme bancaire.

Toutefois, nous avons sollicité l’administrateur judiciaire afin qu’il intervienne auprès du mandataire judiciaire et de l’AGS afin d’examiner la possibilité d’un paiement anticipé, ce qui est une décision qui est possible, mais reste à la discrétion de l’A.G.S.

Nous espérons qu’il y sera fait droit et nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la décision à intervenir.

Pour le moment, il parait utile de se préparer à un délai d’attente pour ne pas trop le subir le moment venu, dans la mesure du possible.

En cas de licenciement économique, le salarié bénéficie d’une période de préavis.

Pendant cette période, le salarié doit travailler sauf si l’employeur l’en dispense.

Dans la convention collective de la distribution directe, il est précisé que le salarié licencié qui totalise moins de 2 ans d’ancienneté bénéficie :

  • d’un préavis de 1 mois pour les employés et les distributeurs,
  • de 2 mois pour les agents de maîtrise,
  • de 3 mois pour les cadres,

Si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, il perçoit l’indemnité correspondante.

Qu’il soit exécuté ou non, le montant est versé à l’échéance normale de paye, chaque mois.

Pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté, ils bénéficient :

  • d’un préavis de 2 mois pour les employés et agents de maîtrise,
  • de 3 mois pour les cadres,

Si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, il perçoit l’indemnité correspondante.

Le préavis débute le jour de la première présentation de la lettre de licenciement.

Dans la convention collective du transport routier, les dispositions sont différentes :

  • en cas de licenciement d’un ouvrier comptant moins de 6 mois d’ancienneté, période d’essai comprise, le délai-congé est de 1 semaine,
  • en cas de licenciement d’un ouvrier comptant une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, le délai-congé est de 1 mois,
  • en cas de licenciement d’un ouvrier comptant 2 ans d’ancienneté, le délai-congé est de 2 mois.

Enfin, les salariés bénficient :

  • de l’indemnité compensatrice de congés payés à laquelle il peut prétendre,
  • de l’indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle il peut prétendre.

Concrètement, pour les congés payés, s’il reste des jours affichés sur le bulletin de paye, ils seront rémunérés sur le solde de tout compte et l’indemnité de licenciement sera calculée et versée également sur le solde de tout compte.

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