Préavis en cas de licenciement (suite N°2)

30 août 2024 CAT - MILEE C.A.T. - Milee, Cadres & agents de maitrise, Colis - LSP, Groupe Hopps, Milee, PSE 68

Dans un article récent que vous retrouverez ci-dessous, nous évoquions le préavis dû en cas de licenciement.

En particulier, un problème se pose au sujet du versement du préavis payé par l’AGS à la fin du contrat en une fois.

Comme indiqué dans notre précédent article à ce sujet (voir en rouge ci-dessous), nous avions sollicité l’administrateur judiciaire pour obtenir le paiement du préavis, soit au terme de chaque mois, soit par anticipation afin d’éviter un mois sans aucun revenu aux salariés qui ont deux mois de préavis.

L’administrateur nous à répondu dans un premier temps ceci :

Puis :

Nous recevrons donc ce préavis, en une fois, mais au début de celui-ci.

Rappel de notre précédent article sur le sujet :

Notre attention a été attirée par une note de la direction à ce propos et postérieure à notre article.

Certains d’entre vous nous ont également signalé une ambiguïté dans la rédaction :

Il est indiqué que l’AGS (qui verse le montant du préavis) règle à la date de fin du préavis et à terme échu.

Ceci semblerait indiquer que les salariés qui ont plus d’un mois de préavis percevrait ces salaires en une seule fois, à la fin du préavis, ce qui implique de rester plusieurs mois sans salaire avant de percevoir cette indemnité ainsi que l’indemnité de licenciement.

À l’évidence, ce délai peut engendrer des difficultés financières pour ceux qui ne choisiraient pas d’adhérer au C.S.P. puisque dans ce cas, France Travail interviendrait sans délai de carence et dès l’adhésion sans que le salarié ne soit concerné par le préavis.

Ce décalage ne concernerait donc que les salariés qui ne veulent pas adhérer au C.S.P.

Dans un premier temps, nous indiquions que le préavis devait être versé à l’échéance normale de paye et donc en début de chaque mois comme le prévoit le code du travail et comme c’est le cas habituellement.

L’entreprise a d’abord refusé de nous répondre et de préciser sa rédaction et c’est après des contacts auprès des services compétents que nous avons pu avoir une réponse claire et précise.

La voici :

« La règle traditionnelle et que les préavis non effectués sont payés à échéance, le dernier mois de préavis étant complété par l’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité de licenciement… »

Cette réponse confirme que les salariés concernés n’auraient pas de salaire pendant les 2 ou 3 mois de préavis selon qu’ils soient employés, agents de maîtrise ou cadres.

Il nous paraissait important de vous communiquer cette première information afin que vous puissiez éventuellement vous préparer par exemple en prévenant votre organisme bancaire.

Toutefois, nous avons sollicité l’administrateur judiciaire afin qu’il intervienne auprès du mandataire judiciaire et de l’AGS afin d’examiner la possibilité d’un paiement anticipé, ce qui est une décision qui est possible, mais reste à la discrétion de l’A.G.S.

Nous espérons qu’il y sera fait droit et nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la décision à intervenir.

Pour le moment, il parait utile de se préparer à un délai d’attente pour ne pas trop le subir le moment venu, dans la mesure du possible.

En cas de licenciement économique, le salarié bénéficie d’une période de préavis.

Pendant cette période, le salarié doit travailler sauf si l’employeur l’en dispense.

Dans la convention collective de la distribution directe, il est précisé que le salarié licencié qui totalise moins de 2 ans d’ancienneté bénéficie :

  • d’un préavis de 1 mois pour les employés et les distributeurs,
  • de 2 mois pour les agents de maîtrise,
  • de 3 mois pour les cadres,

Si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, il perçoit l’indemnité correspondante.

Qu’il soit exécuté ou non, le montant est versé à l’échéance normale de paye, chaque mois.

Pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté, ils bénéficient :

  • d’un préavis de 2 mois pour les employés et agents de maîtrise,
  • de 3 mois pour les cadres,

Si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, il perçoit l’indemnité correspondante.

Le préavis débute le jour de la première présentation de la lettre de licenciement.

Dans la convention collective du transport routier, les dispositions sont différentes :

  • en cas de licenciement d’un ouvrier comptant moins de 6 mois d’ancienneté, période d’essai comprise, le délai-congé est de 1 semaine,
  • en cas de licenciement d’un ouvrier comptant une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, le délai-congé est de 1 mois,
  • en cas de licenciement d’un ouvrier comptant 2 ans d’ancienneté, le délai-congé est de 2 mois.

Enfin, les salariés bénficient :

  • de l’indemnité compensatrice de congés payés à laquelle il peut prétendre,
  • de l’indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle il peut prétendre.

Concrètement, pour les congés payés, s’il reste des jours affichés sur le bulletin de paye, ils seront rémunérés sur le solde de tout compte et l’indemnité de licenciement sera calculée et versée également sur le solde de tout compte.

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68 Comments

  2. Oui,difficile de rester dans l incertitude pour le reglement des sommes dues ….espérons que tout se décanter rapidement

    • De pire en pire cette boîte, déjà qu’on me dit par mail que je suis licencié que le recommandé est parti le 21 août que j’attend toujours depuis,
      Et là les départ se ferait vendredi après midi MAIS on devrait nous contacte au matin l’heure des départ… mais toujours rien c’est de pire en pire on est dans le flou
      J’aurais préférer que la boîte ferme ou être licencié on est trop pris pour des « biip » sachant que les autres dépôt sont livrée vendredi matin ET les départ vendredi matin également
      Mon dépôt de fretin c’est vraiment des branque

      • Nous, ils sont livrés le vendredi et les départs sont fait de 7h à 9h le lundi et revenant de vacances donc ne connaissant rien de la nouvelle distribution

  3. Bonjour, si je comprends bien votre article de ce jour, le préavis doit être payé en une fois au début de celui-ci. J’ai reçu ma lettre de licenciement le 27 juillet, j’ai 2 mois de préavis, et à ce jour je n’ai rien reçu alors que le premier mois est déjà effectué !

    • Bonjour,
      Oui mais cette décision est récente et devrait donc s’appliquer pour tous mais pas forcément au début du préavis pour ceux qui l’ont déjà commencé.

      • Je vous remercie pour votre réponse. Autre question, qui doit payer la modulation, Milee ou les AGS ? La date anniversaire de mon contrat est passée, c’était le 11 août …

        • C’est donc fin septembre que la modulation devrait être régularisée mais nous ne savons pas si ce sera par milee ou par l’AGS.

  4. Bonjour,
    Si je comprends bien la réponse de l’administrateur et des AGS, les salariés licenciés ayant reçu leur courrier de licenciement début août (et donc le début de leur préavis) ne vont pas tarder a recevoir sur leur compte ledit préavis ? Étant donné que celui-ci est débuté depuis plus de 3 semaines.
    Bonne journée a tout le monde.

      • Bonjour la cat,
        Ayant reçu ma lettre de reclassement le 16/07 dernier à ce jour je n’ai toujours pas reçu ma lettre de licenciement est ce que doit considérer que je ne suis pas licencié ou les envoie son toujours en cours ? Soit dit en passant je préfère recevoir une lettre car je ne pense pas que le courrier soit rentable pour nous distributeur
        En tout cas merci pour ce que vous faites
        Bonne journée à vous

        • Bonjour,
          C’est fort probable.
          Il y aura sans doute quelques licenciements à venir mais c’est à la marge si vous avez reçu le courrier de reclassement dans la première vague.

          • Bonjour,
            Que voulez vous par licenciement mais à la marge ?
            Merci
            Bonne journée

  5. Bonjour,
    Tout ça, c’est bien beau…mon ancienneté est de 11 1/2 ans, mon contrat un CDI de 39 heures, ma classification 1.2, C.P ACQUIS 30 en cours 5, la date de mon licenciement est le 23 août 2024 (signature de l’accusé réception. Quand j’ai été engagé je venais d’être à la retraite et actuellement j’ai 72 ans.

  6. Bonjour. Ayant donné ma démission à partir du 2 Septembre. Je dois compter sur quoi au niveau salaire. Et ancienneté vu que j’y suis depuis 6 ans. Et n’ayant pas pris mes congés payés. Vu que je les prends toujours l’année d’après. Cordy

    • Bonjour,
      Il n’y a pas d’indemnité en cas de démission. Vous aurez donc uniquement les congés payés.

  7. Je ne suis pas certaine de comprendre la même chose que vous: Selon le reponse de la direction: « La règle traditionnelle est que les préavis non effectués sont payés à échéance… » donc cela signifie à la fin de chaque mois de préavis, et dans le cas ou il y aurait deux ou trois mois, le deuxième ou troisième mois serait complété par les indemnités de licenciement (et autres frais annexes comme les conges payes par ex. »…le dernier mois de préavis étant complété par l’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité de licenciement…” Pouvez vous confirmer cela svp. Merci pour tous

  8. Bonjour la Cat.
    Jai reçu la lettre du CSP et lettre de licenciement le 24 août, je ne réponds pas au CSP donc je suis bien licenciée au 24 août et donc la fin du préavis le 24 octobre car employée depuis 2010, les préavis payés malheureusement que dans 3 semaines…je pense ne pas m’être trompée…
    Ma question je termine mon arrêt de travail pour cure thermale samedi 31 août et j’avais posé une semaine de congé du 2 au 7 septembre,est-ce que je dois l’annuler si c’est possible pour ne pas la perdre ?
    Merci d’avance. Catherine

    • Bonjour,
      Oui, et vous pouvez annuler ces congés en effet, si c’est encore possible.

  9. BONJOUR LA CAT si le salarie licencier est reconnu travailleur handicaper a t il droit a plus de mois de preavis par rapport a la loi merci d avance

    • Bonjour,
      Oui, il faut également que la déclaration de handicap ait été faite auprès de l’entreprise.

  10. Quand je lis votre article , vous avez une information qui dit que le préavis serait payés en une fois et si j’ai bien saisi au début de celui ci donc ma question est je suis en préavis depuis le 10 août donc à quel moment puis-je espérer toucher mon préavis qui est de 2 mois puisque j’ai 3 années d’ancienneté dans l’entreprise, merci d’avance.

    • Bonjour,
      Effectivement, la décision est récente et nous ne savons pas comment elle s’appliquera pour ceux qui sont déjà en préavis, mais ce devrait être aussi anticipé pour eux.

  11. Bonjour, je suis en préavis depuis le 09 août, j’aurais donc dû déjà être payé ?!
    Mais rien pour le moment…

    • Bonjour,
      La décision est récente et ne pouvait donc pas s’appliquer le 9 aout.

  12. Bonjour
    Sur le simulateur de licenciement il est impossible de lire la somme versée pour les plus de 50a.
    Merci

    • Bonjour,
      Elle s’affiche mal sur certains téléphones, il s’agit d’une majoration de 10 %.

  13. Licencie le 9 août, je recevrais donc début septembre mon salaire d août puis courant septembre(payé par les ags) mes mois de préavis et j’espère ma modulationpuos a la fin de mon préavis mes congés et ma prime de licenciement, ce qui estle plus logique puisque la prime de micenciement est payée en fonction des 12 derniers mois de salaire.
    Voilà donc une explication claire

  14. Bonjour La CAT ,
    Voilà j’ai renvoyé mon courrier pour le CSP hier car j’avais jusqu’au 30 pour réfléchir, j’ai accepté le CSP, du coup je perds le préavis, mais est ce que je serais quand même payé des 21 jours de réflexions? Merci pour votre réponse

  15. Bonjour. Merci pour toutes vos explications. Moi j’en ai ras-le-bol. Trois semaines que je ne travaille plus et toujours pas de lettre de licenciement. Et personne ne peut me donner de réponse. Est-ce qu’il faut que j’aille aux prud’hommes pour enfin la recevoir? Merci. Bonne journée.

    • Bonjour,
      Tant que vous n’êtes pas licencié, vous êtes payé…

  16. C EST LE CAS J AI 1 AN ET DEMI D ANCIENNETE ET LE HANDICAP DECLARER A LA SOCIETE DONC JE VOULAIT SAVOIR COMBIEN DE MOIS DE PREAVIS MERCI

  17. Les mois de préavis donnent ils droit à des jours de congés (2,5 j par mois)ou les jours de congés dus s arrêtent ils au solde 23/24 plus les de juin au mois du licenciement

  18. Bonjour j’avais accepté le CSP mais malheureusement la poste a perdu mon recommandé de renvoie et la date de réflexion est évidemment dépassé, que puis je faire svp?

    • Bonjour,
      Vous avez la preuve d’envoi, il faudra la joindre à un nouveau formulaire.

  19. Bonjour

    La majoration pour les plus de 50 ans est applicable quelle que soit l’ancienneté ?

    Merci

      • Merci. Rien de précis sur le net mais j’avais trouvé que les 10% pour les + de 50 ans s’appliquaient seulement si plus de 10 ans d’ancienneté.
        Bonne nouvelle. Merci à vous

  20. Depuis que j’ai reçu ma lettre de licenciement,je n’ai pas encore eu le temps d’aller au golf avec E… je me suis laissé dire qu’il buvait l’apéro avec Saint Diqua. J’ai postulé sur Indeed et j’ai reçu beaucoup d’offres d’emploi, dont : distributeur de Flyers, de publicité, d’adresses, … dont la poste mais pas Milee. Maintenant je me reprends en main sans aucune aide, tout le monde se moque éperdument de notre sort, quand on voit comment se passe la distribution actuellement on se demande comment c’est possible d’être tombés aussi bas malgré les experts, les magistrats, les algorithmes, l’Intelligence Artificielle, les syndicats, … il est vrai comme disait ma grand-mère  » il est vrai que le jour où on enfermera les cons sans un placard il n’y aura pas assez de monde pour fermer les portes ». Je vous laisse E. vient de m’appeler je vais tirer son caddie, faut bien survivre … I Will survive !!!

    • Si vous avez l’occasion de le croiser au Golf de Malemort de Provence, nous serions surpris qu’il vous offre un apéritif mais si c’est le cas, profitez…

  21. Les salaires de fin août payés aux dates habituelles et pour les préavis des licenciés du 9 août sait on la date

          • tout cela n’est pas trés clair pour personne y compris milee les administrateurs les mandataires malgré la bonne volonté de tous
            début septembre nous devrions toucher normalement notre salaire de juillet c’est à dire les semaines travaillées plus les semaines non travaillées payées 75 % plus si c’est le cas le premier mois de préavis (votre réponse à nan) me trompé-je ?

          • Si vous parlez des semaines non travaillées du fait de l’attente de la lettre de licenciement, c’est sur la base du contrat et pas des 75%.

  22. Bonjour
    Je n’es jamais vu un tel bordel !! Des salariés chez eux a 75% licenciés ou non, des distributeurs restant a faire des tournées non rentable d’un côté comme de l’autre, quand la Fin, j’ai des collègues déprimés et dans la m… Financièrement. De plus laisser les salariés sans travail en preavis et être payé qu’au bout des deux mois si il ne prenne pas le contrat de france travail est honteux. Boite de misère jusqu’ au bout. Plus jamais il ne faut des boulots et des boites comme sa dans l’avenir.

  23. Re-bonjour,
    Je réfléchissais et je me disais qu’ils vont payer le préavis des son début, mais peut-être vont-ils tout de même laisser s’écouler le délai de réflexion CSP de 21 jours avant d’effectuer un paiement. Car si acceptation du CSP, les 21 jours sont payés mais le mois de préavis est stoppé et n’est donc pas dû entièrement.
    Voilà, c’était l’état de ma réflexion… J’ignore si ce sera la réalité !

    • Bonjour,
      effectivement, c’est probable, il faut connaitre le choix du salarié pour payer le préavis (ou les 21 jours).

  24. Les salaire pour les gens non licencié vont-ils arriver le 2 septembre . Pour les congé payer du 5 juillet au 05 aout ils von être payer quand et comment? cordialement

    • Bonjour, peut être pas précisément le 2 mais début septembre oui, le temps que les virements soient validés par l’administrateur judiciaire.
      Les congés sont payés par l’AGS avec 1 mois de décalage en théorie mais le mois dernier, les virements ont été passés en cours de mois.

  25. Bonjour,je voudrais savoir comment cela se fait que je n’ai plus de travail depuis 3 semaine

  26. Bonjour nous arrêt total depuis le 14juillet courrier du CSP le 25 juillet et refusé depuis rien nous avons 15 et 12,années d anciennetee quand aurons nous notre solde merci

  27. les salaires de le période 8 juillet au 11 aout semaines 28 à 32 seront ils payés debut septembre

  28. … je n’ai pas eu droit à partager l’apéritif, je ne bois pas pendant le service d’une part et ce serait dommage pour lui de se rabaisser à partager un moment de convivialité avec un gueux.

  29. Bonjour, je n’ai pas pas encore reçu ma lettre de licenciement, j’avais jusqu’au 29/08 pour répondre au reclassement, je n’ai pas répondu,est ce que mon licenciement commence le 30/08?? Est ce que je vais être payé ce mois ? Merci de votre réponse

    • Bonjour,
      Le licenciement est notifié par courrier, sinon il n’est pas actif.

      • Je ne travaille pas et ils m’ont demandé de tout restituer, comment vais je être payé alors si je ne suis pas licencié ? Tout est vague

  30. Bonsoir

    Si bien compris pas de salaire pour demain?
    Situation compliquée pour versement voir que partiellement, nous aurions pu être informés plus tôt.
    Nous sommes en pleine période de frais rentree6 scolaire, cela est inadmissible. La situation était connue.
    On nous cache beaucoup de choses, espérons.s vous aurez infos previses6 pour demain car là c’est plus que la m.
    Peut on arrêter distributions si pas salaire versé mercredi?

    Risquons nous sanctions en retournant les docs en centre?

    • Bonjour,
      Cesser le travail pourrait en effet occasionner des sanctions mais les salariés peuvent se retourner vers le juge pour faire rompre le contrat aux tords de l’employeur en faisant une prise d’acte de rupture.

  31. Bonjour,
    En analysant les données que j’avais enregistrées pendant ma distribution et ma feuille de récap, il apparaît que les secondes affichées sur la badgeuse sont supprimées même si elles dépassaient les 30 secondes et plus grave encore, pour un secteur fait sur 2 jours, seul la comptabilisation des minutes du second jour est effectué !

  32. Bonjour

    Dispense de préavis par l’employeur. Dans ce cas, le salarié ne travaille pas. Il est payé par l’employeur comme s’il avait travaillé jusqu’à la fin du préavis.
    Cela évite le salarié de ne pas avoir de revenu pendant 2 mois ou 3 pour certains salariés.
    Les gens n ont pas 3 mois de salaire de côté !!! Cela peut mettre les gens dans une précarité.
    Cordialement

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