La direction vient de communiquer des modifications du traitement des salaires pour les salariés licenciés qui acceptent ou refusent le C.S.P.

Voici ces changements :

  • Le dernier salaire et accessoires seront payés par l’employeur aux échéances normales de paie,
  • Le préavis non effectué sera pris en charge par l’AGS et sera payé en une seule fois, sur la paie du mois correspondant au premier mois de préavis.

Nous rappelons que pour ceux qui refusent le C.S.P., le solde de tout compte ne sera pas produit à ce moment-là, mais uniquement au terme du préavis théorique.

  • L’indemnité légale de licenciement et l’indemnité compensatrice de congés payés seront pris en charge par l’AGS et seront versées uniquement au terme de la période de préavis,
  • Les documents posts contractuels seront adressés au salarié dès la finalisation du solde de tout compte qui interviendra au terme du préavis.

Pour être plus clair, si le salarié a accepté le C.S.P. et n’a donc pas de préavis (sauf les 21 jours de délai de réflexion), son indemnité de licenciement ainsi que ses congés payés lui seront réglés qu’au terme des 21 jours (et sous 3 semaines) et pour ceux qui refusent le C.S.P., le solde de tout compte ne sera traité qu’à la fin du préavis (même si celui est payé par anticipation et donc 1 ou 2 mois selon l’ancienneté ou 3 pour les cadres).

Exemple :

Le salariés est licencié le 1er septembre, il passe en C.S.P. le 22 septembre. Il perçoit ses indemnités de licenciement qu’environ fin octobre (après traitement du salaire par Milee).

Enfin, le paiement du salaire et accessoires payés par l’entreprise ne pourront être versés aux salariés qu’après versement de l’AGS du montant du préavis.

Il faut donc s’attendre à deux virements séparés, en premier celui de l’AGS puis celui de Milee.

Nous précisons que des informations ne sont pas en contradiction avec le constat d’hier qui indiquait que l’entreprise n’était pas en capacité de payer les salaires. Rien ne dit qu’elle respectera les dispositions indiquées ci-dessus et rien ne dit qu’elle aura de l’argent pour le faire. C’est même plutôt peu probable, mais il faut surtout retenir dans ces informations que les indemnités de fin de contrat seront versées à la fin du préavis, même s’il n’est pas fait, pour ceux qui refusent le C.S.P. et après le délai de réflexion et traitement de la paye par Milee pour les autres. Ces dispositions s’appliquent aussi si une prise en charge est effectuée par les AGS.


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