Tous les salariés vont être licenciés.

C’est fait. Milee et AD Productions n’existent plus depuis le 9 septembre à 0 heure.

La procédure met fin à l’activité de l’entreprise. Ses biens seront vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.

Les dirigeants sont dessaisis de leurs fonctions et la gestion de l’entreprise est confiée à un liquidateur judiciaire.

Ici, ils seront deux, la SCP BTSG et la SCP JP LOUIS & A LEGEAT.

Pour les salariés déjà licenciés et/ou en cours de procédure de licenciement, il n’y a pas de changement. Les délais restent identiques ainsi que les prises en charge par l’AGS. 22 Millions ont déjà été avancés par les AGS depuis de début du redressement judiciaire de Milee et Ad Productions.

Pour ceux qui étaient encore en poste, les contrats de travail seront rompus dans un délai de 21 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire puisqu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit être établi. Ce PSE doit être homologué par la DREETS dans un délai de 4 jours.

Les créances provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales…) sont couvertes par la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS).

Nous allons vous tenir au courant pour ce qui va venir mais il faut s’attendre :

  • A recevoir les courriers de licenciement avant la fin du mois de septembre,
  • Pendant ce délai, vous êtes payés en absence autorisée payée,
  • Ce courrier fera démarrer le préavis (1 ou 2 mois),
  • Le préavis sera payé par anticipation au début de la période.
  • A la fin de celui-ci, l’indemnité de licenciement sera versée ainsi que les congés payés.

Il n’y a pas de plan de cession, il n’y aura donc pas de reprise de personnel Milee et AD Productions par un nouveau dirigeant.

Les salaires :

Autre point important, les salaires d’août qui ne sont pas payés.

Cela concerne les salariés en activité et ceux qui ont travaillés entre le 8 juillet et le 11 août.

Mille n’était pas en capacité de les payer, et pourtant, les sommes attendues par l’entreprise pour le faire ont été encaissées lundi.

Malgré cela, la trésorerie restait insuffisante.

De plus, le délai de mise en œuvre de la garantie de salaire est déjà dépassé, ce que ne manque pas de noter l’administrateur judiciaire devant le tribunal de commerce.

Nous ne savons pas encore si l’AGS prendra en compte l’intégralité des salaires dus puisque son obligation n’est que de garantir 45 jours d’activité antérieure à la mise en liquidation judiciaire.

Elle devrait donc prendre en compte les sommes postérieures au 22 juillet, ce qui laisse un doute sur la période du 8 au 21 qui n’est pas encore payée par Milee aux distributeurs.

Nous avons interrogé l’administrateur judiciaire qui ne nous a pas encore répondu.

Les dirigeants :

Pour les dirigeants, ils ne peuvent plus exercer aucune responsabilité dans l’entreprise. Au cours de la liquidation judiciaire, des documents relatifs à la gestion de l’entreprise vont être consultés afin de comprendre les raisons pour lesquelles l’entreprise a atteint un tel niveau de difficultés. 

Il est alors possible que cette investigation révèle l’existence de certaines décisions fautives à l’origine de la liquidation judiciaire de la société. 

En effet, un dirigeant peut avoir commis des fautes durant le fonctionnement de l’entreprise ou au cours de la procédure de liquidation. 

Le dirigeant qui aura commis des fautes de gestion, ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la société, risque une action en comblement de passif. Il s’agit d’une action en responsabilité qui vise à mettre l’intégralité ou une partie des sommes devant être remboursées aux créanciers à la charge du ou des dirigeant(s) de la société. 

Dès que nous aurons des précisions sur les délais et sur les prises en charge, nous vous tiendrons informés immédiatement.

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