Pour clarifier des situations qui génèrent beaucoup de questions, voici un rappel des étapes de la procédure de licenciement.
Tant que le salarié n’a pas reçu de lettre de licenciement, il demeure salarié de l’entreprise et perçoit, même s’il ne travaille pas, un salaire en absence autorisée payée (sur la base du contrat de travail).
1ère étape : Réception du courrier recommandé indiquant le licenciement et contenant le dossier de C.S.P. (contrat de sécurisation professionnelle).
L’envoi se fait à l’adresse portée sur le bulletin de salaire.
Attention, vous êtes nombreux à indiquer ne pas avoir reçu de courrier de licenciement alors que vous avez reçu une enveloppe contenant le dossier de C.S.P.
C’est bien ce courrier qui contient la lettre de licenciement. Il n’y aura pas d’autres courriers.
Ce courrier vous propose soit d’accepter d’être pris en charge via le C.S.P., soit de ne pas répondre pour aller vers le dispositif classique de France Travail, l’A.R.E. (Allocation de retour à l’emploi).
Vous disposez d’un délai de 21 jours pour faire ce choix. Cette période est rémunérée.
Deux options alors :
- Vous acceptez le C.S.P. : à partir du 22ème jour, vous basculez dans le dispositif sans délai de carence et votre préavis est limité à ces 21 jours. Le solde de tout compte pourra être rédigé.
- Vous refusez le C.S.P. et ne répondez pas au courrier, votre préavis se poursuit, et vous devrez vous inscrire à France Travail au terme de la période de préavis (1 ou 2 mois selon que vous avez moins ou plus de 2 années d’ancienneté). Un délai de carence s’appliquera lors de votre inscription (7 jours + le nombre de jours de congés payés rémunérés sur le solde de tout compte).
Dans les deux cas, les salariés perçoivent par l’AGS, une indemnité compensatrice de congés payés (calculée en fonction des jours non consommés), une indemnité de licenciement (calculée en fonction de l’ancienneté et de la moyenne des salaires – voir notre simulateur).
2ème étape : Le préavis
Le préavis est payé, mais non travaillé.
Pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté, il est de deux mois (1 mois pour les autres).
Il est de 3 mois pour les cadres.
Il est donc limité à 21 jours si le salarié accepte le C.S.P. Le montant du préavis est alors versé par l’A.G.S. à France Travail pour financer le C.S.P.
Pendant le préavis, vous pouvez reprendre une activité salariée.
3ème étape : A la fin du préavis, le solde de tout compte est rédigé.
Il contiendra l’attestation pour France Travail qui sera envoyée directement à l’organisme par télétransmission (D.S.N.).
Le salarié recevra pour sa part la dernière fiche de paye et un certificat de travail.
C’est à ce moment que l’inscription à France Travail sera possible (sauf pour ceux qui acceptent le C.S.P. dont l’inscription est gérée par le prestataire et la plateforme de gestion C.S.P.).
Par exemple :
Un salarié qui a reçu sa lettre de licenciement le 1er septembre et qui a 5 ans d’ancienneté pourra s’attendre à recevoir :
- Son salaire jusqu’au jour de première présentation du courrier de licenciement (par l’AGS courant septembre)
- Le paiement de son préavis payé par anticipation (par l’AGS fin septembre/octobre)
- Son indemnité de licenciement et les congés payés (par l’AGS courant novembre)
Il sera ensuite pris en charge par France Travail (pour ceux, bien sûr, qui sont éligibles à l’accès à cet organisme.).
Pour ceux qui doivent justifier de revenus pour des prestations sociales, il faut noter qu’ils sont considérés comme salariés jusqu’au terme du préavis et doivent donc de déclarer comme salarié puisqu’ils ne sont pas encore sans emploi.
Pour ceux qui ont été licenciés avant le 9 septembre et la mise en liquidation de l’entreprise, le processus est le même mais a donc démarré à la date de première présentation du courrier de licenciement.
La situation, pour eux, est un peu plus complexe en termes de délai puisque le salaire qui était à la charge de Milee n’a pas été payé pour la période d’août, ce qui entraîne une modification du calendrier classique avec un décalage de versement du salaire d’août.
Pour autant, les règles concernant le paiement du préavis, des congés payés ainsi que l’acceptation du C.S.P. restent identiques et les versements qui étaient déjà prévus par l’A.G.S. ne devrait donc pas subir de retard tout comme les congés payés consommés jusqu’à la période de paye d’août.
Chaque situation peut être différente, bien entendu et nous ne pouvons pas répondre à chaque cas particulier et nous vous demandons d’adapter les principes énoncés ci-dessus à votre situation en fonction des particularités.
Enfin, pour ceux qui ne sont pas encore licenciés, sachez qu’un calendrier prévisionnel prévoit :
- La mise en œuvre d’un nouveau P.S.E. avec information du C.S.E. le 13 septembre,
- La demande d’homologation de ce P.S.E. à la DREETS pour une réponse au maximum le 17 septembre,
- Envoi des courriers de licenciement entre le 18 et le 23 septembre.
En savoir plus sur Syndicat C.A.T. Milee (ADREXO)
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Bonjour,
Merci la CAT pour tous vos renseignements.
Vous ne parlez pas des personnes qui sont déjà en retraite et nous sommes nombreux , pour elles, quelle est la marche à suivre ?
Merci
Bonjour,
Le dispositif de licenciement, de préavis, d’indemnité et le même que vous ceux qui ne sont pas retraités.
Ils ne pourront pas s’inscrire à France Travail, c’est la seule différence.
Bonjour,
URGENT
J ai un gros soucis, ça fait des mois et des mois que j ai demandé le changement d adresse a la société quil n a pas ete effectué à repetition. Sur mon bulletin de salaire figure toujours l ancienne adresse depuis maintenant 3 ans !!
Jamais fait.
Moral de l histoire mon recommandé va arriver à mon ancienne adresse !!
Pouvez vous prévenir le liquidateur judiciaire de ma nouvelle adresse svp ?? Ou me donner ses coordonnées que je le prévienne ? Ou la marche à suivre ? Sinon je suis foutu je n aurai pas mon recommandé, ni l accusé de réception, et je ne saurais pas où récupérer mon recommandé
Bonjour,
Malheureusement, tout est bloqué actuellement et les adresses retenues sont celles du système de paye.
Nous pouvons essayer de communiquer vos nouvelles coordonnées mais sans certitude que ca fonctionne.
Pour cela, contactez nous par mail.
MERCI.
Merci pour vos explications.Si je comprends bien, pour les retraites ayant refusé le PSE, licencié en août il leur faudra attendre le versement d août avant d avoir les autres versements ou ils peuvent recevoir le préavis avant leur salaire d août.
Oui, d’abord le salaire d’août.
Bonjour j’ai une question particulière, est ce que si on accepte le csp nous gardons nos droits à la prime d’activité ? Vu qu’au chômage c’est déduit.
Merci pour toutes ses informations.
Bonjour,
Pendant l’exécution du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle, il perçoit l’ASP-F.
Il peut prétendre au versement de la prime d’activité.
Si vous n’hadérez pas au CSP, vous percevez l’Aide de Retour à l’Emploi (ARE), vous pouvez bénéficier de la prime d’activité pour les trois mois antérieurs au licenciement.
Au dela, ce ne sera possible que vous si retravaillez, au moins à temps partiel.
D’accord merci beaucoup
Bonjour j’ai été distribué et licencié a la fin , du coup quand seront payés les 21 jours de réfection pour le CSP ? Pour ma part je ne l’accepte pas mais je me demande quand il seront payés les 21 jours ? Merci beaucoup
Bonjour,
Ces 21 jours débutent à la dete de première présentation du courrier de licenciement.
Selon cette date, ils sont payés sur la paye suivante ou si c’est trop court pour les intégrer dans la paye, la suivante.
bjr pour les personnes ayant été licenciés 1 ans avant pour inaptitude et ayant eu un litige avec milee ceci dit etre allé au prudhomme et avoire eu gain de cause en aout 2024 est ce que l ags est au courant ou alors faut il faire les démarches car personne ne parle de ces soucis je suis surpris que personne n ai encore de litige avec milee bonne journée
Bonjour,
L’AGS est informé par le defenseur et prend en charge les condamnations.
Bonjour la CAT, merci beaucoup pour ces explications très précises, qui m’amenent à cette question : vous dites qu’un salarié licencié le 1er septembre recevra le paiement de son preavis courant septembre. Pour autant il faut attendre les 21 jours de reflexion, pour etre sûr que le préavis doit etre réglé au salarié, donc un paiement plutôt fin septembre. Alors pour un salarié licencié le 10 Août, n’ayant pas accepté le csp, le paiement du preavis devrait avoir lieu ces jours ci. Or, vous nous avez précisé que le preavis doit figurer sur la feuille de paye. Mais ce preavis ne pourra figurer que sur la feuille de paye du 1er octobre, puisqu’il faut attendre 21 jours, donc le paiement interviendra finalement à la fin du preavis de 2 mois. J’avoue être un peu perdue. Pourriez vous avoir une precision
à ce sujet par l’Ags. Merci pour votre aide. Bonne journée
Bonjour,
En effet, vous avez raison, ce sera donc plutôt octobre pour l’anticipation du préavis ou à la toute fin septembre.
Nous avons corrigé l’article en ce sens.
Enfin, votre réponse est plus précise.si je comprends bien licencié le 9 août, je ne recevrais mes mois de préavis que fin septembre et non ,ces jours ci .De même que le salaire d août…..
Il est impossible de donner une date précise.
Si le préavis n’est pas sur le bulletin de paye d’août, il ne sera pas payé puisqu’il faut qu’il figure sur un bulletin pour le paiement puisse se faire.
Etant donné que la definition du mot anticipation signifie “réalisation anticipée d’un acte” et que dans le cas qui nous concerne on arrive pratiquement au terme échu du preavis, je pense que le terme anticipation n’est plus d’actualité .
Bonjour,
Pou vous, oui, peut être, car suite à notre demande d’anticipation, l’AGS a répondu tardivement mais pour ceux qui ont été licenciés depuis, c’est assez important de recevoir le préavis avant pour ne pas avoir de trou de trésorerie surtout s’il est de deux mois.
Mais pour nous, le trou de tresorerie est aussi de deux mois!!! Je ne comprends pas le raisonnement ???
Non, si ne l’avez pas sur le salaire d’aout, ce sera sur celui de septembre.
Bonjour
sur le tableau de calcul de l’indemnité de licenciement il est indiqué en page 3 un autre calcul par années d’ancienneté.est-ce que cette somme s’ajoute au premier calcul?
Bonjour,
Non, il n’y a qu’un calcul.
L’indemnité est majorée de 10% si le salarié a plus de 50 ans.
Donc pour les plus de 50ans plus 10%
par année d’ancienneté ?
Non, +10% sur le total obtenu.
Le dernier bulletin de salaire (aout) ne comporte pas mon préavis donc ce devrait être sûr le salaire de fin septembre (mais si milee n existe plus qui le fera et quand l aurons nous)…donc au mieux paiement du préavis courant octobre (alors que mes 2 mois de préavis seront finis (licencié le 9 août, fin du preavis le 8 octobre) et ensuite quand pour les congés payés les indemnités de licenciement….merci de vos précisions important pour gérer nos finances pendant cette période
Le liquidateur judiciaire est en charge d’organiser la gestion des payes et pourra s’appuyer sur le prestataire de Milee qui effectuait déjà cette tache pour l’entreprise.
Bonjour
Y a t il une procédure spéciale pour les salariés protégés?Si oui à quelles dates?
Bonjour,
Ils auront 30 jours de délai après la mise en liquidation pour être licenciés au lieu de 21 pour les autres salariés.
Bonjour désolé quand on va avoir les salaires de septembre
Bonjour,
Pour les salaires du mois de septembre, aucune idée. Nous n’avons déjà par ceux d’août et notre préoccupation est plutôt la dessus.
Merci pour vos informations en espérant qu’après ceux d’août les salaires de septembre tomberons cette fois en temps voulu
Bonjour, j’ai eu un accident de travail le 08/03/2024 et mon arrêt de travail se termine le 06/10/2024. Comment cela se passe pour moi ?
Bonjour,
Vous allez recevoir si ce n’est pas déjà fait, votre courrier de licenciement, une fois reçu vous pourrez vous inscrire à France Travail éventuellement et communiquer à cet organisme une éventuelle prolongation.
Bonjour. Comment cela msera calculé pour une personne en arrêt maladie longue durée sans indemnités journalières pour cause de retraite. Merci. Bonne journée
Bonjour,
Le salaire de référence est celui d’avant la maladie.
Bonjour pour calculer l indemnités de licenciement sur le simulateur on nous demande les 12 derniers mois de salaire puis 3 mois ou douze mois le qu’elles des deux prendre je pense douze mois? .Merci de votre réponse
Bonjour, c’est la solution la plus favorable qui est retenue.
Ok Merci pour votre réponse
vous devrez vous inscrire à France Travail au terme de la période de préavis (1 ou 2 mois selon que vous avez moins ou plus de 2 années d’ancienneté)
Le salarié recevra pour sa part la dernière fiche de paye et un certificat de travail.
C’est à ce moment que l’inscription à France Travail sera possible
Je suis censé m’inscrire quand ?
Au terme de la période de préavis (1 mois ou 2 selon l’ancienneté après la réception du courrier de licenciement).
J ai accepté le csp par lettre recommandée avec réception le 30/8/24 dernier jour du délai je n ai toujours pas reçu de convocation par france travail pour mettre en place le dispositif. Est ce normal?
Oui, c’est assez long.
Les premiers n’ont eu des nouvelles que très dernièrement.