Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif permettant à certains salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé de bénéficier de mesures d’accompagnement par Pôle Emploi.

Le salarié est libre d’accepter ou de refuser ce contrat.

France Travail propose un comparatif CSP/non CSP qui est accessible en cliquant ici.

L’acceptation du CSP par le salarié entraîne la rupture du contrat de travail, qui prend effet à l’issue du délai de réflexion de 21 jours.

Le salarié perçoit les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement. Mais il n’effectue pas de préavis et ne perçoit aucune indemnité compensatrice de préavis (si celui-ci est inférieur ou égal à 3 mois et au moins un an d’ancienneté). En contrepartie de cette renonciation au préavis, le salarié perçoit de Pôle Emploi une allocation spécifique de sécurisation égale à 75% de son salaire brut (soit, en pratique, environ 90% du salaire net pendant toute la durée du CSP qui se déroule sur 12 mois).

IMPORTANT : pour pouvoir bénéficier du CSP vous devez :

• Avoir travaillé au moins 610 heures chez Milee durant les 24 derniers mois (ou les 36 pour le plus de 53 ans)
• Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite à taux plein ou ne pas bénéficier d’une retraite anticipée (carrière longue etc…)

Le solde de tout compte d’un salarié licencié ayant accepté le CSP sera composé des éléments suivants :

• Si vous avez plus d’un an d’ancienneté, votre préavis est versé à France Travail au titre du financement CSP et vous percevrez :
  • Paiement du délai de réflexion de 21 jours
  • Paiement du solde des congés payés arrêté
  • Paiement de l’indemnité légale de licenciement
  • Vous serez indemnisé à hauteur de 75% de votre salaire brut par France Travail

• Si vous avez moins d’un an d’ancienneté, votre préavis vous sera versé :
  • Paiement du délai de réflexion de 21 jours
  • Paiement du solde des congés payés
  • Paiement de l’indemnité légale de licenciement
  • Indemnité complémentaire de rupture correspondant au montant du préavis
  • Vous serez indemnisé à hauteur de 56% de votre salaire brut par France travail

A quelle date le contrat de travail sera-t-il rompu ?

• Quelle que soit la date d’adhésion, le délai de 21 jours est acquis et vous sera réglé
• La date de fin de contrat sera donc la date de fin du délai de 21 jours de réflexion
• Votre prise en charge par France Travail sera au lendemain de la fin du délai de réflexion sans aucun jour de carence
• Le certificat de travail indiquera la date de fin du délai de réflexion comme fin de contrat de travail qui vous lie à MILEE
• Le calcul des congés payés se fera à la date de fin du délai de réflexion
• Le calcul de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement se fera à la date de fin du préavis « théorique » même s’il n’est pas travaillé en ce qui vous concerne.

• Le dernier salaire et accessoires seront payés par l’employeur ou par l’AGS en l’absence de fonds disponibles
• La période du délai de réflexion de 21 jours sera prise en charge par l’AGS
• Les congés payés, et l’indemnité légale de licenciement seront pris en charge par l’AGS et payés sur le solde de tout compte
• Les documents post-contractuels seront adressés au salarié dès la finalisation du solde de tout compte

IMPORTANT :

Les soldes de tout compte ne pourront être déterminés et établis qu’après la fin du délai de réflexion.

En effet, il est indispensable de connaître le dispositif auquel chaque salarié aura adhéré pour pouvoir valablement établir les soldes de tout compte dès lors que les calculs et les rangs de créances diffèrent selon une adhésion ou non au CSP.

Indépendamment de ce délai des 21 jours, il faut aussi tenir compte du délai nécessaire à France Travail pour déterminer la liste définitive des ayants-droits au CSP (Chaque dossier est étudié avant transmission à l’agence locale.) et du délai nécessaire au traitement des dossiers par l’AGS et le liquidateur judiciaire.

En cas de refus d’adhésion au CSP :

Dans ce cas, le salarié est licencié et sera dispensé d’exécuter son préavis.

En préambule, le solde de tout compte d’un salarié licencié ayant refusé le CSP (contrat de sécurisation professionnelle) sera composé des éléments suivants :

• Paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés
• Paiement de l’indemnité légale de licenciement
• Paiement du préavis non effectué

• A quelle date le contrat de travail sera-t-il rompu ?
  • Le préavis débutera à la date fixée dans votre notification de licenciement par les services postaux, sous réserve de votre situation individuelle (notamment de la suspension du contrat pour cause de congé de maternité par exemple)
  • La date de votre fin de contrat sera la date de votre fin de préavis non effectué, soit la date de notification du licenciement +1 ou 2 ou 3 mois suivant les textes en vigueur (1 mois si moins de deux années d’ancienneté sinon 2 mois et 3 mois pour les cadres).
  • Le certificat de travail indiquera la date de fin du préavis comme fin de contrat de travail qui vous lie à MILEE.
  • La date de sortie retenue pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement sera la date de fin du préavis.

• Qui paye quoi ?
  • Le préavis non effectué sera pris en charge par l’AGS et sera payé, la plupart du temps, en une seule fois, sur la paie du mois correspondant au premier mois de préavis.
    • NB : Le solde de tout compte ne sera pas produit à ce moment-là mais uniquement au terme du préavis théorique.
  • L’indemnité légale de licenciement et l’indemnité compensatrice de congés payés seront pris en charge par l’AGS et seront versés uniquement au terme de la période de préavis
  • Les documents post contractuels seront adressés au salarié dès la finalisation du solde de tout compte qui interviendra au terme du préavis

Le salarié qui refuse le CSP est considéré en préavis non effectué à compter du jour fixé dans le courrier de notification de licenciement par les services postaux

Le salarié qui refuse le CSP peut reprendre un emploi en CDD ou CDI dès le délai fixé dans le courrier de notification du licenciement, sans que cela ait un quelconque impact sur ses droits (préavis payés, indemnité légale de licenciement payée, solde de congés payés payé).

• Un salarié ayant refusé le CSP et qui s’inscrirait ensuite au chômage aura un délai de carence équivalent :
  • du montant de son indemnité compensatrice de congés payés divisé par le montant du salaire journalier dans la limite de 30 jours du nombre jour de congés payés restant dûs
  • + 7 jours systématiques

Le paiement du salaire et accessoires payés après versement de l’AGS du montant du préavis.

L’inscription à France Travail, pourra être effectuée à la rupture du contrat de travail (ceux qui adhèrent au CSP n’ont pas à s’inscrire eux même, le dossier traité engendre l’inscription).

Comment contacter France Travail