Vous quittez l’entreprise pour faire valoir vos droits à la retraite où vous êtes déjà en retraite et quittez votre emploi, par démission ou licenciement, la loi vous permet de continuer à profiter des tarifs de la mutuelle de groupe.

Mais…

Le mois dernier, nous explicitions les règles en vigueur pour la mutuelle de groupe. Vous retrouverez ces explications ci-dessous.

Pour autant, la situation est plus complexe du fait de la mise en redressement puis en liquidation judiciaire des entreprises Milee et Ad productions.

Le 24 juillet dernier, nous vous informions du souhait de l’assureur AXA de rompre le contrat à effet de la fin de l’année.

Par principe, les salariés qui ont adhéré à un contrat d’assurance collective santé et prévoyance souscrit par leur entreprise peuvent bénéficier du maintien de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail.

Toutefois, le maintien des garanties suppose toutefois que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

Si tel n’est pas le cas, la résiliation met un terme au maintien des garanties au bénéfice des anciens salariés, même si elle intervient après leur départ.

En attendant, le dispositif ne comporte pas d’exception expresse pour les entreprises en liquidation judiciaire, et l’article L932-10 du code de la sécurité sociale précise que la garantie subsiste nonobstant la procédure collective, sauf résiliation dans les règles de droit commun de la résiliation des contrats en procédure collective (Article .L622–13).

La Cour de Cassation a jugé que “l’absence d’un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance lorsqu’une entreprise est en situation de liquidation judiciaire, et, d’autre part, relevé que cette absence était de nature à constituer un obstacle au maintien à titre gratuit de ces garanties au profit d’un salarié licencié en raison de la liquidation judiciaire de son employeur, faisant ainsi ressortir que la contestation de l’assureur revêtait un caractère sérieux” (Cass civ 2ème 18 janvier 2018 n°16-27332, c)

En clair, cela veut dire que la portabilité pour les salariés inscrits à France Travail ou le maintien des garanties en loi EVIN pour les autres, ne peut s’appliquer pour nous que jusqu’au 31 décembre 2024.

Nous rappelons que les salariés de Milee sont couverts par la mutuelle sans aucune démarche jusqu’au dernier jour du contrat, soit au terme du préavis (21 jours si acceptation du CSP ou 1 ou 2 mois selon l’ancienneté sinon).

Ensuite, vous pouvez vous adresser à l’assureur actuel (AXA) dont le courtier est JDG assurances ou à un autre prestataire pour obtenir une proposition pour une suite de prise en charge.

Vous pourrez retrouver dans la rubrique des documents utiles de ce site les tarifs et bon de souscription pour la mutuelle après sortir de groupe.

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L’obligation qui est faite aux employeurs de fournir une mutuelle à tous les salariés (sauf s’ils ont une mutuelle chez un autre employeur ou s’ils sont bénéficiaires de la C.M.U.) implique également l’obligation que cette mutuelle soit maintenue, si le salarié le souhaite, ce qui peut s’avérer intéressant pour les salariés retraités par exemple, mais aussi pour les salariés privés d’emploi.

En effet, le tarif ne tient pas compte de l’âge, ce qui n’est pas le cas des contrats de mutuelle individuels.

Pour les salariés qui ne seront pas pris en charge par France Travail (retraité par exemple) :

La loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite loi “EVIN” impose aux mutuelles de conserver les salariés retraités et indique dans son article 4 :

“Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues à l’article 2 de la présente loi, en vue d’obtenir le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le contrat ou la convention doit prévoir, sans condition de période probatoire ni d’examen ou de questionnaire médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l’organisme maintient cette couverture :

1° Au profit des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties. L’organisme adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire ;

2° Au profit des personnes garanties du chef de l’assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès. L’employeur en informe l’organisme, qui adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de deux mois à compter du décès.

Le nouveau contrat ou la nouvelle convention doit prévoir que la garantie prend effet, au plus tard, au lendemain de la demande.

Les tarifs applicables aux personnes visées par ces dispositions peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs dans des conditions fixées par décret.”

Mais, un décret de 2017 (n° 2017-372 du 21 mars 2017) est venu fixer les conditions de prix applicables :

Article 1 :

« -Les tarifs applicables aux personnes mentionnées à l’article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont plafonnés, à compter de la date d’effet du contrat ou de l’adhésion, selon les modalités suivantes :
« 1° La première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
« 2° La deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
« 3° La troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. »

Concrètement, le salarié paye le même tarif la première année, mais supporte la part de l’employeur également (50%). Le tarif reste toutefois intéressant.

Le montant est libre la quatrième année.

Pour les salariés pris en charge par France Travail :

Ils peuvent bénéficier de la “portabilité” de la mutuelle de groupe.

Attention à ne pas confondre la portabilité et les dispositions de la loi “Evin” décrites ci-dessus.

La portabilité permet de continuer à être protégé après avoir quitté l’entreprise pendant une certaine durée.

Le régime de prévoyance, contrat qui couvre les risques liés au décès, à la dépendance, à l’invalidité et à l’incapacité, bénéficie aussi de la portabilité pour les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité.

Il faut, pour en bénéficier, que la cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l’assurance-chômage..

Les ayants droit peuvent également bénéficier de la portabilité.

Vous devez justifier auprès de l’organisme assureur de votre prise en charge par le régime d’assurance chômage.

Dans ce cas, vous n’avez rien à payer.

Les garanties sont maintenues tant que vous êtes inscrit à France Travail et pour une période d’une année maximum.

Ensuite, le contrat devient payant mais dans les conditions décrites au début de cet article et dans les conditions fixées par décret de 2017 (n° 2017-372 du 21 mars 2017) :

Article 1 :

« -Les tarifs applicables aux personnes mentionnées à l’article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont plafonnés, à compter de la date d’effet du contrat ou de l’adhésion, selon les modalités suivantes :
« 1° La première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
« 2° La deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
« 3° La troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. »

Concrètement, le salarié paye le même tarif la première année, mais supporte la part de l’employeur également (50%). Le tarif reste toutefois intéressant.

Le montant est libre la quatrième année.