Pour clarifier des situations qui génèrent beaucoup de questions, voici un rappel mis à jour des étapes de la procédure de licenciement.
Tant que le salarié n’a pas reçu de lettre de licenciement, il demeure salarié de l’entreprise et perçoit, même s’il ne travaille pas, un salaire en absence autorisée payée (sur la base du contrat de travail).
1ère étape : Réception du courrier recommandé indiquant le licenciement et contenant le dossier de C.S.P. (contrat de sécurisation professionnelle).
L’envoi se fait à l’adresse portée sur le bulletin de salaire.
Attention, vous êtes nombreux à indiquer ne pas avoir reçu de courrier de licenciement alors que vous avez reçu une enveloppe contenant le dossier de C.S.P.
C’est bien ce courrier qui contient la lettre de licenciement. Il n’y aura pas d’autres courriers.
Ce courrier vous propose soit d’accepter d’être pris en charge via le C.S.P., soit de ne pas répondre pour aller vers le dispositif classique de France Travail, l’A.R.E. (Allocation de retour à l’emploi).
Vous disposez d’un délai de 21 jours pour faire ce choix. Cette période est rémunérée.
Deux options alors :
- Vous acceptez le C.S.P. : à partir du 22ème jour, vous basculez dans le dispositif sans délai de carence et votre préavis est limité à ces 21 jours. Le solde de tout compte pourra être rédigé.
- Vous refusez le C.S.P. et ne répondez pas au courrier, votre préavis se poursuit, et vous devrez vous inscrire à France Travail au terme de la période de préavis (1 ou 2 mois selon que vous avez moins ou plus de 2 années d’ancienneté). Un délai de carence s’appliquera lors de votre inscription (7 jours + le nombre de jours de congés payés rémunérés sur le solde de tout compte).
Dans les deux cas, les salariés perçoivent par l’AGS, une indemnité compensatrice de congés payés (calculée en fonction des jours non consommés), une indemnité de licenciement (calculée en fonction de l’ancienneté et de la moyenne des salaires – voir notre simulateur).
2ème étape : Le préavis
Le préavis est payé, mais non travaillé.
Pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté, il est de deux mois (1 mois pour les autres).
Il est de 3 mois pour les cadres.
Il est donc limité à 21 jours si le salarié accepte le C.S.P. Le montant du préavis est alors versé par l’A.G.S. à France Travail pour financer le C.S.P.
Pendant le préavis, vous pouvez reprendre une activité salariée.
Ce préavis est payé en une fois et par anticipation mais parfois, compte tenu des dates d’arrêtés de paye et de décalage de versement, il peut arriver presque à la fin de la période.
Mais par exemple, quelqu’un licencié (réception du courrier) le 15 septembre, devrait recevoir le préavis sur la paye du mois suivant (octobre) payée début novembre.
3ème étape : A la fin du préavis, le solde de tout compte est rédigé.
Il contiendra l’attestation pour France Travail qui sera envoyée directement à l’organisme par télétransmission (D.S.N.).
Le salarié recevra pour sa part la dernière fiche de paye et un certificat de travail.
C’est à ce moment que l’inscription à France Travail sera possible (sauf pour ceux qui acceptent le C.S.P. dont l’inscription est gérée par le prestataire et la plateforme de gestion C.S.P.).
Par exemple :
Un salarié qui a reçu sa lettre de licenciement le 1er septembre et qui a 5 ans d’ancienneté pourra s’attendre à recevoir :
- Son salaire jusqu’au jour de première présentation du courrier de licenciement (par l’AGS courant septembre)
- Le paiement de son préavis payé par anticipation (par l’AGS fin septembre/octobre)
- Son indemnité de licenciement et les congés payés (par l’AGS en Novembre/décembre)
Il sera ensuite pris en charge par France Travail (pour ceux, bien sûr, qui sont éligibles à l’accès à cet organisme.).
Pour ceux qui doivent justifier de revenus pour des prestations sociales, il faut noter qu’ils sont considérés comme salariés jusqu’au terme du préavis et doivent donc de déclarer comme salarié puisqu’ils ne sont pas encore sans emploi.
Pour ceux qui ont été licenciés avant le 9 septembre et la mise en liquidation de l’entreprise, le processus est le même mais a donc démarré à la date de première présentation du courrier de licenciement.
La situation, pour eux, est un peu plus complexe en termes de délai puisque le salaire qui était à la charge de Milee n’a pas été payé pour la période d’août, ce qui entraîne une modification du calendrier classique avec un décalage de versement du salaire d’août.
Pour autant, les règles concernant le paiement du préavis, des congés payés ainsi que l’acceptation du C.S.P. restent identiques et les versements qui étaient déjà prévus par l’A.G.S. ne devrait donc pas subir de retard tout comme les congés payés consommés jusqu’à la période de paye d’août.
Chaque situation peut être différente, bien entendu et nous ne pouvons pas répondre à chaque cas particulier et nous vous demandons d’adapter les principes énoncés ci-dessus à votre situation en fonction des particularités.
Enfin, pour ceux qui ne sont pas encore licenciés, sachez que le licenciement doit être notifié dans les 21 jours qui suivent la liquidation (09/09).
En savoir plus sur Syndicat C.A.T. Milee (ADREXO)
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Bonjour à tous
Merci pour ce récapitulatif !
Une question svp ?
Qu’en est il de la modulation au moment du solde de tout compte ?
Merci
Bon courage à tout
Bonjour,
Sur ce point, nous n’avons pas de réponse précise du liquidateur.
Très bien vos explications mais quels sont les délais pour une personne licenciée le 9 août, retraitée de plus de 77 ans donc pas de france travail, salaire d août payé le 23 septembre mais quand les 2 mois depreavis dont le terme est le 9 octobre et pour le solde de tout compte.
Pour la modulation , un autre syndicat dit payé avec le solde de tout compte qu en est il réellement.
Cordialement
Bonjour,
Il serait logique que le préavis arrive en octobre, mais nous n’en avons pas la certitude.
Pour la modulation, elle ne pourrait être payée que sur le solde de tout compte si la date anniversaire est située après la date de fin de contrat.
Bonjour, merci pour ce rappel des “règles ” mais de la théorie à la pratique il y a un gouffre ! Pour les licenciés de juillet, les AGS doivent certes faire face à un imprévu, à savoir payer les salaires d’août à la place de Milee. Par contre, les préavis figurant sur les bulletins de salaires d’août étaient programmés avant la liquidation, rien ne les empêchent donc de les payer ! A ce jour, il n’en est rien pour un grand nombre d’entre nous !
Bonjour,
Les AGS ont traité le paiement des salaires d’aout en une dizaine de jour puisque la liquidation est du 9/09 et les premiers versements du 20/09.
Il reste une part de salariés qui nécessitent des vérifications et que l’AGS n’a pas encore traité. Principalement, il s’agit de salariés qui percevraient un préavis sur ce bulletin de paye.
Merci pour votre réponse, faut il comprendre que les prétendues vérifications sont en fait un alibi pour différer des règlements arrivés à échéance qu’ils ont du mal à honorer vu l’importance des montants …
Non, aucun risque de ne pas pouvoir honorer les montants du coté de l’AGS.
Bonjour,
Comment ça se passe si jamais on arrive à retrouver un boulot avant de rentrer dans le dispositif du csp si on choisit le csp?
Bonjour. Il est préférable d’intégrer d’abord le dispositif
oui mais on ne peu pas rester pendant 2 mois sans revenus, c’est impossible
Il n’y a pas deux mois sans revenus. Si j’ai bien tout compris !
A la date de réception de ton recommandé tu as 21 jours, payés, pour te décider. Au 21ème jour ton contrat est rompu.
Ex : recommandé reçu le 1er Septembre plus 21 jours de réflexion.
Tu renvois ton dossier d’adhésion avant le 21 Septembre et tu intègres le CSP. L’allocation ASP débute dès le 22 Septembre, à la rupture du contrat, sans délai de carence ou autres.
Bon courage
Bonjour,
Je pense qu’il faisait allusion à la difficulté d’obtenir l’attestation pole emploi dès le 22ème jour, ce qui permettra à FRance Travail de calculer l’allocation.
Ce retard peut engendrer une difficulté au début de la période de CSP.
Exact.
Pour ceux qui choisissent le CSP, il vaut mieux attendre l’intégration du dispositif. Confirmation reçu d’un conseillé France Travail.
Une fois acquis, si vous trouver un boulot, vous pouvez toucher une indemnité différentielle de reclassement ou une prime au reclassement.
Pour plus de détails reportez vous aux documents reçus, par recommandé,avec le dossier pour la demande d’adhésion au CSP.
Après, chacun vie sa vie et reste décisionnaire. Mais personnellement, je trouve que le CSP a quand même beaucoup d’avantages.
Bon courage
Bonjour je voudrais savoir si l avance des mois de préavis pour ceux qui n ont pas souscris au CSP est maintenenu pour les deux vagues de licenciement (celle à venir en cours et celle d avant
Bonjour, oui.
bonjour pour les personnes reconnu travailleur handicapé touchant une pension d invalidité catégorie 2 le délais de préavis et de combien de mois ? faut il remplir le papier pour le csp ? ensuite autre question peut on savoir qui s occupe de faire parvenir les dossiers des prud hommes au liquidateur car apparamment en laissant un mail sur leur boite ils n ont pas l aire au courant que devons nous faire merci
Bonjour,
Le préavis est allongé d’un mois pour les salariés reconnus handicapé par l’entreprise.
Pour les dossiers de Prud’hommes, le défenseur produit la créance dans des formes juridiques particulières.
Bonjour,
Vous dites qu’il ne faut pas envoyer de documents si nous ne prenons pas le csp, mais dans le courrier que j’ai reçu ils me disent que je dois envoyer la fiche 1 du volet 1 à SAINT DENIS.
Bonjour,
l’absence de réponse vaut refus.
Tout ça reste bien utopique lorsque l’on voit comment se passe les versements des salaires actuels…
Je ne dirais pas utopique mais plutot théorique.
Oui mais lorsque demain est le dernier jour de préavis, que celui est versé par anticipation, que personne ne sait où est passé l’argent pour payer les salaires non payés, que ça soit ce Maitre Louis ou bien les AGS, on peut penser que c’est de l’utopie, meme si cest plutot malheureux
En état de cause, ca sera payé, même si les délais deviennent insuportables.
Bonjour, courrier reçu le 25/09/24,si j’ai bien compris, refus CSP, dit préavis payé a l’employé ? mais préavis prolongé de 2 mois vu que j’ai 8 ans d’ancienneté, ou bien 2 mois a partir de la réception de la lettre de licenciement ? aura t on un salaire sur Septembre et Octobre ? pas toujours facile à comprendre tout cela, mais merci de toutes ces infos,
Bonjour,
Refus CSP veut dire préavis payé au salarié en effet.
Si le courrier est arrivé le 25/09, vous serez payé en absence autorisée payée jusqu’à cette date.
Le préavis débute ensuite et sera payé en une fois mais nous ne pouvons vous garantir que ce soit fait en octobre compte tenu de la date actuelle et de la clôture de paye de septembre.
Ensuite, après la fin du préavis, vous percevrez le solde de tout compte.
Bonjour,
Toujours pas de virement pour ma part du salaire du mois d’Août alors que j’arrive à la fin de mon préavis, malgré la réception par courrier du bulletin de salaire.
Ça promet pour le solde de tout compte.
Avez vous plus d’informations sur le blocage du versement de ce salaire qui aurait dû être versé au plus tard le 23 septembre ?
Merci
Cordialement.
Bonjour, non.
Bonjour
Reçu courrier licenciement le 23 mais pas reçu bulletin.salaire août ? Il remarquerait des heures
Besoin pour réclamation, quel delai dans ce cas?
Bonne journée
Bonjour,
Le délai est de 3 ans.
Un délai de carence s’appliquera lors de votre inscription (7 jours + le nombre de jours de congés payés rémunérés sur le solde de tout compte).
Donc moi qui a 24 jours de congé payés à me faire payer j’aurais une carence de 31 jours avant d’avoir le chômage ?
Si c’est sa je ne suis pas prêt de commencer a percevoir le chômage
Bonjour,
Oui, c’est tout à fait ca.
C’est un peu comme si vous preniez des congés, ils sont payés donc l’indemnisation de France Travail prend effet après les congés.
Bonjour,
Je voulais vous demandez, quel est l’adresse mail pour contacter le liquidateur car j’aurai des questions concernant ma situation. Merci d’avance .
Bonjour,
Pour les demandes personnelles, le liquidateur ne répond pas par mail.
Vous pouvez déjà formuler vos questions par mail en nous contactant à contact@cat-milee.fr
Peut être pourrons nous vous aider sur quelques points et vous guider pour le reste.
bjr que voulez vous dire par la créance par des formes juridique particuliéres sa ne me dit pas a quoi je doit m attendre ? ou s il faut envoyer le dossier au liquidateur pour pouvoir etre payé merci
Bonjour,
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, un créancier doit déclarer au mandataire que l’entreprise lui devait de l’argent afin d’enregistrer la somme dans la liquidation.
Quand il s’agit de salaire, cette somme est garantie par l’AGS qui fera le paiement.
Cette procédure de déclaration de créance est à faire par votre défenseur dans les formes légales.
bjr une salariée m a contacté elle est en congé parental jusqu au 31 décembre 2024 elle a recu sa lettre de licenciement le 25 septembre 2024 combien de mois de préavis et quand vas t elle recevoir ses papier pour le chomage? merci d avance
Bonjour,
Si elle a plus de deux ans d’ancienneté, elle aura deux mois de préavis.
Il est possible que ce préavis se déroule pendant son congé.
Elle recevra le solde de tout compte après le préavis avec l’indemnité de licenciement et le solde de congés payés.
Bonjour, la CAT savez vous ci les bulletins salaires on était envoyé par courrier , j’ai reçu le contrat CSP que j’accepte faut joindre les 3 derniers bulletin salaires est j’ai pas celui d’Août. Merci
Bonjour, oui.