C.S.P. ? pas C.S.P. ? (Rappel et Maj)

30 septembre 2024 CAT - MILEE C.A.T. - Milee, Cadres & agents de maitrise, CAT- AD-Productions, Milee, PSE 34

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif permettant à certains salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé de bénéficier de mesures d’accompagnement par Pôle Emploi.

Le salarié est libre d’accepter ou de refuser ce contrat.

Les dossiers sont adressés avec le courrier de licenciement. Nous en savons pas pour vous mais en ce qui nous concerne, les feuillets reçus sont très peu lisibles. Pour ceux qui souhaitent compléter un dossier “propre”, vous pourrez le télécharger dans la rubrique des documents utiles de ce site.

Il est a adressé au prestataire qui gère ces inscriptions dont l’adresse figure dans le dossier reçu. Après validation, passage par la plateforme nationale C.S.P., le dossier parviendra à l’agence locale France Travail qui vous appellera.

Mais pourquoi choisir ou ne pas choisir ce C.S.P. ?

France Travail propose un comparatif CSP/non CSP qui est accessible en cliquant ici.

L’acceptation du CSP par le salarié entraîne la rupture du contrat de travail, qui prend effet à l’issue du délai de réflexion de 21 jours.

Le salarié perçoit les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement. Mais il n’effectue pas de préavis et ne perçoit aucune indemnité compensatrice de préavis (si celui-ci est inférieur ou égal à 3 mois et au moins un an d’ancienneté). En contrepartie de cette renonciation au préavis, le salarié perçoit de Pôle Emploi une allocation spécifique de sécurisation égale à 75% de son salaire brut (soit, en pratique, environ 90% du salaire net pendant toute la durée du CSP qui se déroule sur 12 mois).

IMPORTANT : pour pouvoir bénéficier du CSP vous devez :

  • Avoir travaillé au moins 610 heures chez Milee durant les 24 derniers mois (ou les 36 pour le plus de 53 ans)
  • Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite à taux plein ou ne pas bénéficier d’une retraite anticipée (carrière longue etc…)

Le solde de tout compte d’un salarié licencié ayant accepté le CSP sera composé des éléments suivants :

  • Si vous avez plus d’un an d’ancienneté, votre préavis est versé à France Travail au titre du financement CSP et vous percevrez :
    • Paiement du délai de réflexion de 21 jours
    • Paiement du solde des congés payés arrêté
    • Paiement de l’indemnité légale de licenciement
    • Vous serez indemnisé à hauteur de 75% de votre salaire brut par France Travail
  • Si vous avez moins d’un an d’ancienneté, votre préavis vous sera versé :
    • Paiement du délai de réflexion de 21 jours
    • Paiement du solde des congés payés
    • Paiement de l’indemnité légale de licenciement
    • Indemnité complémentaire de rupture correspondant au montant du préavis
    • Vous serez indemnisé à hauteur de 56% de votre salaire brut par France travail

A quelle date le contrat de travail sera-t-il rompu ?

  • Quelle que soit la date d’adhésion, le délai de 21 jours est acquis et vous sera réglé
  • La date de fin de contrat sera donc la date de fin du délai de 21 jours de réflexion
  • Votre prise en charge par France Travail sera au lendemain de la fin du délai de réflexion sans aucun jour de carence
  • Le certificat de travail indiquera la date de fin du délai de réflexion comme fin de contrat de travail qui vous lie à MILEE
  • Le calcul des congés payés se fera à la date de fin du délai de réflexion
  • Le calcul de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement se fera à la date de fin du préavis « théorique » même s’il n’est pas travaillé en ce qui vous concerne.
  • Le dernier salaire et accessoires seront payés par l’employeur ou par l’AGS en l’absence de fonds disponibles
  • La période du délai de réflexion de 21 jours sera prise en charge par l’AGS
  • Les congés payés, et l’indemnité légale de licenciement seront pris en charge par l’AGS et payés sur le solde de tout compte
  • Les documents post-contractuels seront adressés au salarié dès la finalisation du solde de tout compte

IMPORTANT :

Les soldes de tout compte ne pourront être déterminés et établis qu’après la fin du délai de réflexion.

L’attestation employeur est directement envoyée à France Travail par télétransmission DSN.

En effet, il est indispensable de connaître le dispositif auquel chaque salarié aura adhéré pour pouvoir valablement établir les soldes de tout compte dès lors que les calculs et les rangs de créances diffèrent selon une adhésion ou non au CSP.


Indépendamment de ce délai des 21 jours, il faut aussi tenir compte du délai nécessaire à France Travail pour déterminer la liste définitive des ayants droits au CSP (Chaque dossier est étudié avant transmission à l’agence locale.) et du délai nécessaire au traitement des dossiers par l’AGS et le liquidateur judiciaire.

En cas de refus d’adhésion au CSP :

Dans ce cas, le salarié est licencié et sera dispensé d’exécuter son préavis.

En préambule, le solde de tout compte d’un salarié licencié ayant refusé le CSP (contrat de sécurisation professionnelle) sera composé des éléments suivants :

  • Paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés
  • Paiement de l’indemnité légale de licenciement
  • Paiement du préavis non effectué
  • A quelle date le contrat de travail sera-t-il rompu ?
    • Le préavis débutera à la date fixée dans votre notification de licenciement par les services postaux, sous réserve de votre situation individuelle (notamment de la suspension du contrat pour cause de congé de maternité par exemple)
    • La date de votre fin de contrat sera la date de votre fin de préavis non effectué, soit la date de notification du licenciement +1 ou 2 ou 3 mois suivant les textes en vigueur (1 mois si moins de deux années d’ancienneté sinon 2 mois et 3 mois pour les cadres).
    • Le certificat de travail indiquera la date de fin du préavis comme fin de contrat de travail qui vous lie à MILEE.
    • La date de sortie retenue pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement sera la date de fin du préavis.
  • Qui paye quoi ?
    • Le préavis non effectué sera pris en charge par l’AGS et sera payé, la plupart du temps, en une seule fois, sur la paie du mois correspondant au premier mois de préavis.
      • NB : Le solde de tout compte ne sera pas produit à ce moment-là mais uniquement au terme du préavis théorique.
    • L’indemnité légale de licenciement et l’indemnité compensatrice de congés payés seront pris en charge par l’AGS et seront versés uniquement au terme de la période de préavis
    • Les documents post contractuels seront adressés au salarié dès la finalisation du solde de tout compte qui interviendra au terme du préavis

Le salarié qui refuse le CSP est considéré en préavis non effectué à compter du jour fixé dans le courrier de notification de licenciement par les services postaux

Le salarié qui refuse le CSP peut reprendre un emploi en CDD ou CDI dès le délai fixé dans le courrier de notification du licenciement, sans que cela ait un quelconque impact sur ses droits (préavis payés, indemnité légale de licenciement payée, solde de congés payés payé).

  • Un salarié ayant refusé le CSP et qui s’inscrirait ensuite au chômage aura un délai de carence équivalent :
    • du montant de son indemnité compensatrice de congés payés divisé par le montant du salaire journalier dans la limite de 30 jours du nombre jour de congés payés restant dus
    • + 7 jours systématiques

Le paiement du salaire et accessoires payés après versement de l’AGS du montant du préavis.

L’inscription à France Travail, pourra être effectuée à la rupture du contrat de travail (ceux qui adhèrent au CSP n’ont pas à s’inscrire eux même, le dossier traité engendre l’inscription).


Comment contacter France Travail

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34 Commentaires

  2. Bonjour, ce rappel des règles de fin de contrat est important pour les licenciés de ces derniers jours. Mais pour les licenciés du mois de juillet, la réalité est tout autre … Il y a la théorie et la pratique … Notre préavis est terminé,il a bien été intégré sur la feuille de paye du mois d’août, mais à ce jour toujours pas de virement pour cette même paye ! Et à partir de demain, 1er octobre, selon la loi, nous devons percevoir en plus de notre salaire d’août (préavis compris), notre salaire de septembre (pour ceux qui sont au terme des 12 mois de modulation), nos différentes indemnités de congés payés et licenciement et nos documents contractuels … Nous pouvons comprendre un léger retard pour le solde de tout compte mais la situation actuelle n’est plus tenable … Combien de salariés sont dans l’attente de leur salaire d’août, plusieurs centaines sans aucun doute ! J’espère sincèrement que les délais seront plus courts pour les licenciés d’août et septembre … J’ai le sentiment que nous sommes les grands oubliés de ce PSE !

    • Bonjour,
      En effet, de nombreux salariés qui ont le préavis sur le bulletin de paye d’août ne sont pas encore payés.
      Nous investigons actuellement pour en comprendre la raison et vous tenir informés.

      • Savez-vous s’il y a des salariés avec 2 mois de préavis mentionnés sur le salaire d’août qui ont été payés ?

  3. Bonjour,pour le csp ou pas, par prudence et ainsi éviter toute mauvaise surprise liée a encore une nouvelle reforme des indemnités de chomage,faites comme moi encaisser le pognon et basta

    • Bonjour,
      C’est un choix personnel qui dépend surtout du souhait d’accompagnement du salarié.
      Chacun peut donc faire un choix en connaissance de cause.

    • Bonjour,
      Nous publierons un article sur le site cat-milee.fr dès que nous aurons une réponse indiquant la raison de ce retard.

  5. Bonjour, la situation devient catastrophique.
    Je pense que je ne suis pas la seule personne à ne pas avoir eu le salaire du mois d’août.
    Le préavis étant fini , je me suis inscrite à france travail, mais il y a pas encore d’attestation employeur, puisqu’il me la demande.
    Aucun virement sur le compte(indemnités de licenciement, préavis , congés payés).
    Ce n’est plus tenable.
    C’est vraiment désolant

    • Bonjour,
      Oui, pour que l’attestation employeur soit produite, il faut avoir perçu l’indemnité de licenciement et les congés payés.
      Vous devez donc posseder la fiche de paye qui les mentionne.

      • Bonjour j’ai pris CSP pôle emploi a reçu fiche paie et attestation mes moi j’ai pas été indemnisé des congés payés et licenciement.

        • Bonjour,
          S’il s’agit du bulletin de paye d’aout, nous espérons avoir bientot des informations à diffuser sur le site.

      • Bonjour,
        Pour répondre à votre question,
        Non sur la feuille du mois d’août, je n’ai que le préavis, et congés payés
        ancienneté. C’est tout.
        Donc indemnités licenciement et congés payés en cours sur le bulletin de salaire de septembre ?

        • Bonjour,
          Peut être, nous ne pouvons pas répondre précisément a ce type de question sans voir les pièces.

  6. BONJOUR? SI JE NE PRENDS PAS LE CSP?JE N’est aucun document à renvoyer? pas très clair pour moi.veuillez lever mon doute cdt

  7. Bonjour je suis en arrêt maladie depuis le 28 mai, et donc je n’ai eu qu’un petit brut en juin, juillet et août car très peu de salaire et complément de salaire, sur quel brut va se baser France Travail pour calculer l’allocation chômage, est-ce le brut avant mon arrêt de travail? Merci

    • Bonjour,
      Toutefois, en arrêt maladie, l’employeur complète le salaire pendant 3 mois.
      Pour calculer les indemnités, il est fait référence aux salaires avant l’arrêt maladie.

  8. Bonjour,
    2 fois de suite en appellant france travail, on me dit que les indemnités de congés payé seront saisis par France Travail et non payés lors du solde tout compte. Vous pouvez clarifier ?

    • Bonjour,
      Les indemnités de congés payés génèrent un différé d’indemnisation de France Travail (sauf en CSP) mais sont bien payés par l’employeur.
      En clair, si votre contrat se termine le 1er octobre et que vous avez 20 jours de congés, France Travail n’interviendra qu’après le 20 octobre (en réalité même un peu plus tard puisqu’il y a aussi 7 jours de carence).

  9. bonjour ,quel imbroglio entre les fiches de payes reçues et les reglements milee et SCP. Licenciés le 9 aout, pour 7 annees de presence et 77 ans au compteur , qu’est qu’il attende pour solder!!!si nous avons travaille c’est que notre retraite était insuffisante alors!!!

  10. Bonjour
    Je reçois ce jour dossier mutuelle entreprise qui me propose adhésion après licenciement pour un montant 3 fois plus cher que ma cotisation actuelle!!!
    Est-ce légal?
    Qui aurait trouvé mutuelle tarif correcte pour après ?
    Je ne peux laisser ma famille sans mutuelle sante9.
    Merci à tous

    • Bonjour, si vous le souhaitez vous pouvez imposer le même tarif mais seulement jusqu’au 31 décembre 2024, ce qui n’apporterait pas grand chose.
      il faut donc faire jouer la concurrence pour obtenir le meilleur tarif.

  11. rebonjour,sur les papiers reçus c’est marqué qu’en cas de refus d’adhésion au csp, nous vous remerçions de retourner obligatoirement le volet 1 de la fiche numéro 1 précisant votre refus ducsp à l’adresse suivante.le volet 1 c’est pour adérer au csp avec plus loin une case refus.je suis perdu ,faut il le renvoyer quand meme ou pas?.merçi pour votre réponse cdt

  12. Bonsoir la CAT m’a femme à choisi le csp (la lettre sera envoyé demain) mais nous aurions voulu quelques petits renseignements s’il vous plaît.
    En premier lieu aura t’elle des revenus pour le mois prochain?
    Si oui lesquels “paie de septembre, congé payés restant et indemnités de fin de mission”?
    Est-ce pour courant octobre qu’elle est sensé percevoir cela?

    Merci d’avance pour vos retours
    Cordialement

    • Bonjour, tout dépend de la date de son licenciement, le mieux est de nous faire un mail avec cette information.

      • Bonjour,
        Oui désolé, en fait elle fait partie des derniers licenciés (9 septembre).

        Merci d’avance

        • Bonjour,
          Il faudra déjà attendre le préavis et à la fin de ce préavis, le solde de tout compte sera édite avec l’indemnité de licenciement, et les congés payés

  13. Bonjour quand je pourrais aller à France travail ? Car je n’accepte pas le csp. Mon contrat c’est terminé le 23 septembre. Merci sandra.

    • Bonjour, vous pouvez vous inscrire dès la fin du préavis, mais votre inscription ne sera validée qu’au moment où FRANCE travail recevra l’attestation employeur et que vous recevrez de votre côté le solde de tout compte

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