Solde de tout compte et reçu

31 octobre 2024 CAT - MILEE C.A.T. - Milee, Cadres & agents de maitrise, Colis - LSP, Groupe Hopps, Milee, Social 45

Pour répondre à une question fréquente, nous évoquons ici le reçu pour solde de tout compte.

Dans un temps que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître… Il était traditionnel de signer un document remis par l’employeur et nommé « reçu pour solde de tout compte ».

Il était souvent accompagné d’un chèque et indiquait les sommes reçues pour « solder » les comptes.

Le salarié pouvait ne pas le signer, mais risquait souvent de ne rien percevoir en attendant de se mettre d’accord.

Les textes ont progressivement évolué puisqu’il a d’abord été indiqué que le reçu n’engageait le salarié que pour les sommes qui y figuraient sans préjudice des réclamations ultérieures qui permettaient de remettre en cause ce reçu dans un délai de 6 mois, ce qui est d’ailleurs toujours le cas aujourd’hui (Article L1234-20 du Code du Travail).

Toutefois, la signature de ce reçu n’est pas obligatoire et la délivrance du salaire et du bulletin associé suffit à caractériser la fin de la relation contractuelle et à présenter les mentions obligatoires d’un reçu.

Le bulletin de salaire indique alors la date de sortie et se transforme alors en état des sommes reçues sans prendre pour autant la valeur d’un reçu signé.

Et c’est heureux pour le salarié qui dispose alors de 3 ans pour effectuer une réclamation sur une éventuelle anomalie de paiement (et d’1 an pour contester la rupture du contrat de travail elle-même) selon l’article L1471-1 du Code du Travail.

Le document doit toutefois respecter le contenu obligatoire d’un reçu en indiquant :

  • Le salaire au prorata jusqu’au dernier jour de contrat ;
  • Les autres avantages, primes ou gratifications avec le détail du prorata selon les dispositions contractuelles ou conventionnelles, notamment le prorata d’un éventuel avantage, de la modulation ;
  • L’indemnité compensatrice de congés payés non pris ;
  • Les heures supplémentaires non récupérées ;
  • Le solde des jours de RTT non pris ;
  • La prime de précarité (10% des rémunérations globales brutes versées pendant le contrat) en cas de CDD ;
  • L’épargne salariale ayant fait l’objet d’un déblocage par l’employé ;
  • L’indemnité de préavis ;
  • L’indemnité de licenciement…

De même, l’envoi du reçu n’est pas obligatoire pour l’employeur et on imagine mal que chaque salarié défile pour récupérer ce document qui est « quérable » et non « portable » au sens du code du travail.

Ne vous attendez donc pas à recevoir un reçu à signer et à renvoyer, il serait d’une part pénalisant pour vous et ne se pratique plus guère par soucis de simplification.

Accepter les sommes reçus n’engage donc à rien et ne veut pas dire que vous en acceptez le montant, il vous sera possible de contester sans difficulté et sans contrainte liée au reçu signé.

Print Friendly, PDF & Email

En savoir plus sur Syndicat C.A.T. Milee (ADREXO)

Subscribe to get the latest posts sent to your email.

45 Commentaires

  2. Bonjour à tous
    Merci la CAT pour cette piqure de rappel !!!
    Ce matin, un versement de 28,60 euros des mandataires…
    J’ai eu un virement il y a quelques jours et la fiche de salaire qui correspondait au centime près… je précise que ma semaine de congés payés du 2 au 8 septembre figurait sur le bulletin et a donc bien été payée…
    Qu’en est il de cette petite somme ??? Je la prend bien entendu… elle est plus que bienvenue n’est ce pas !!!
    Bon courage à tous

      • Bonjour à tous,

        Je me demandai curieusement, le solde tout compte comporte bien les congés acquis non pris ET en cours ?
        Dois t on s attendre à recevoir notre solde tout compte dans sa globalité
        (prime ancienneté,congés etc) En 1 seule fois selon vous ?

        • Bonjour,
          Oui, congés acquis et en cours.
          En général, l’indemnité de licenciement et les congés payés sont réglés ensemble.

  3. Merci pour toutes ces explications, cela nous permettra de bien vérifier ce qui nous est dû.Si le compte n y est pas, on a un certain délai pour contester mais au vu de la situation de l entreprise, avons nous une chance de récupérer ce qui nous est dû ou cela devra pour nous passer par la case pertes.

    • Bonjour,
      Concernant les indemnités, il est toujours possible d’obtenir un jugement favorable.

      • Mais pour la modulation , des congés payés à quoi faut il s attendre…

          • En conséquence et vu les retards dans les salaires, il ne faut sabs doute pas s attendre à recevoir le solde de tout compte(pour ceux licenciés en juillet et août donc au plus tard le 30 août) courant novembre , vers le 15 comme annoncé. Qu en pensez vous ?avez vous des infos plus précises…merci en tout cas pour votre implication

  4. Bonjour j’ai reçu mon salaire y a quelques jours la sommes correspondait bien au bulletin de salaire et ce matin j’ai reçu un virement de 98 euro des liquidateurs savais vous pourquoi ? Merci d’avance

  5. Bonjour
    Mes congés du 12 au 31 août n’ont toujours pas été payés

  6. Bonjour , pour ma part j’ai reçu une somme d’argent, mais la fiche de paye du 10 août au 24 août ne m’a pas été fournie, je ne peux donc pas faire de vérification sur ces sommes et france travail me l’a demande . Matricule 50119213 à vitrolles 13127. Comment puis la récupérer.
    Merci de votre réponse

  7. Bonjour, savez vous quand nous allons recevoir le bulletin de salaire de septembre, car j’ai reçu 210 euros le 24 octobre et 150 aujourd’hui, mais je ne peux pas savoir à quoi ça correspond.
    Merci

  8. Bonjour moi j’ai reçu une somme mais c’est pas la somme que j’ai sur le bulletin de salaire ni sur celui de bulletin du solde tout compte ?
    Es ce normal

  9. Bonjour reçu ce jour un virement ( 130€ qui devrai correspondre à la paie de la semaine du 12 aout sauf qu’il manque 45€) et le 24/10 reçu 943€ (qui doit correspondre aux 2 mois de préavis) sauf que sur mes fiches de paie mon salaire de réf est de 1160€ brut, donc sur le préavis manque la moitié , j’ai peur pour la suite!!!!!!

      • Oui pour un mois de salaire, mais j’ai 7 ans d’ancienneté, du coup j’aurais du toucher deux fois cette sommes d’où mon intérrogation.

  10. nous sommes le 31 octobre tous les salaires ne sont pas virés j’attends le salaire d’août allez vous informer la ministre qui avait promis que tous les salaires seraient virés le 31 octobre

  11. bonjour.ce 31 octobre toujours pas recu le salaire de septembre pour moi et mon mari.a quand le salaire de septembre? Pas non plus de fiche de paie.matricule pour 00554035 et mon mari 00554232 cdt

  12. Re moi !
    Pour info, reçu ce matin appel de France Travail, qui, apparemment doit contacter tous les Milee/Adrexo « pour faire le point »…
    Ça a été vite fait pour la réponse : on attend… pas d’attestation, pas de fiche de salaire, (pour ma part même pas le reco de licenciement !!!)
    Mon interlocuteur était dépité et m’a répondu que depuis ce matin il appelle et que tous répondent la même chose…
    J’ai imaginé qu’il appelait suite demande Ministre du Travail, parce que jamais eu ce genre de démarche depuis 42 ans de vie active coupée de plusieurs périodes de chômage (malheureusement).
    J’en parle ici car cela est peut être intéressant !

  13. Bonjour
    Les 45 jours ags c’est que pour la période observation pendant le redressement judiciaire?
    Ags prend t’elle les salaires au jour du jugement liquidation soit 9 septembre?
    Le mandataire judiciaire ayant fait payer salaire juillet par ags aurait dû demander immédiatement la liquidation et le tribunal dire stop. Personnellement je pense que sa responsabilité est engagée dans ce fiasco surtout pour les distributeurs.
    Avons nous un recours?
    Courage et beau weekend à tous.

    • Bonjour,
      Le point de départ n’est pas en lien avec la période d’observation, c’est le 1er jour de prise en charge des salaires.
      En effet, le mandataire judiciaire a trop tardé pour demander la liquidation.
      Il peut y avoir une action judiciaire faite en ce sens mais elle ne réglera pas le problème dans l’immédiat pour les salariés.

  14. Bonjour, à ce jour ni bulletin de salaire de la période du 12 août au 09 septembre,ni payement des cp pris dernière quinzaine d août.. bonne journée

    • Et oui j’ai l’impression que les derniers licenciés sont passés dans les oubliettes…. Je serais curieux dans commentaire le pourquoi….!!!???

  15. bonjour, vous m’avez pas répondu toujours pas reçu nos salaires de septembre pour moi et mon mari et pourtant on est le 31 octobre .quand va t on les toucher.pas reçu les 2 mois préavis rien sa m’inquiète licencier le 23 setembre.par contre à l’instant vient de recevoir un appel de france travail avec rendez vous.mon mari matricule 00554232 et moi 00554035.répondez moi pour me dire si c’est normal .cdt merçi

    • Bonjour, Nous ne pouvons pas répondre n’ayant pas de dons de voyance (malheureusement). Il faut donc nous transmettre les bulletins de paye reçus par mail pour analyse.

  18. Bonjour,

    Démissionné le 02 août, fin de mon préavis le 02 octobre, vais-je toucher mon solde de tout compte prochainement ?
    Cdt

  19. Bonjour la Cat. Licenciée le 24 août, donc fin de préavis 24 octobre, je n’ai toujours pas reçu le SDTC,préavis etc…et BS de septembre !
    Le 23 octobre j’ai reçu un virement de Scp Louis.A quoi ça correspond ?
    Quand vais je les recevoir ? France Travail me demande l’attestation.
    Merci pour tout ce que vous faites.
    Catherine

    • Bonjour,
      Oui, c’est tout à fait normal, la fin de préavis sera traité sur le salaire d’octobre dont les fiches de paye vont être disponibles dans quelques jours.
      Une fois le bulletin de salaire produit, l’attestation france travail pourra être éditée.

      • Merci pour votre réponse mais je n’ai pas reçu le BS de septembre et de plus il me manque 191.84 € .
        Cordialement
        Catherine

  20. Bonjour
    J ai reçu mon solde tout compte
    Je ne sais pas à quoi ça correspond
    Mais j ai toujours pas reçu les papiers pour m inscrire à France travail
    Qui ou comment je peux avoir ça
    Merci
    Bonne journée

Les commentaires sont fermés.