Pour répondre à une question fréquente, nous évoquons ici le reçu pour solde de tout compte.
Dans un temps que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître… Il était traditionnel de signer un document remis par l’employeur et nommé « reçu pour solde de tout compte ».
Il était souvent accompagné d’un chèque et indiquait les sommes reçues pour « solder » les comptes.
Le salarié pouvait ne pas le signer, mais risquait souvent de ne rien percevoir en attendant de se mettre d’accord.
Les textes ont progressivement évolué puisqu’il a d’abord été indiqué que le reçu n’engageait le salarié que pour les sommes qui y figuraient sans préjudice des réclamations ultérieures qui permettaient de remettre en cause ce reçu dans un délai de 6 mois, ce qui est d’ailleurs toujours le cas aujourd’hui (Article L1234-20 du Code du Travail).
Toutefois, la signature de ce reçu n’est pas obligatoire et la délivrance du salaire et du bulletin associé suffit à caractériser la fin de la relation contractuelle et à présenter les mentions obligatoires d’un reçu.
Le bulletin de salaire indique alors la date de sortie et se transforme alors en état des sommes reçues sans prendre pour autant la valeur d’un reçu signé.
Et c’est heureux pour le salarié qui dispose alors de 3 ans pour effectuer une réclamation sur une éventuelle anomalie de paiement (et d’1 an pour contester la rupture du contrat de travail elle-même) selon l’article L1471-1 du Code du Travail.
Le document doit toutefois respecter le contenu obligatoire d’un reçu en indiquant :
- Le salaire au prorata jusqu’au dernier jour de contrat ;
- Les autres avantages, primes ou gratifications avec le détail du prorata selon les dispositions contractuelles ou conventionnelles, notamment le prorata d’un éventuel avantage, de la modulation ;
- L’indemnité compensatrice de congés payés non pris ;
- Les heures supplémentaires non récupérées ;
- Le solde des jours de RTT non pris ;
- La prime de précarité (10% des rémunérations globales brutes versées pendant le contrat) en cas de CDD ;
- L’épargne salariale ayant fait l’objet d’un déblocage par l’employé ;
- L’indemnité de préavis ;
- L’indemnité de licenciement…
De même, l’envoi du reçu n’est pas obligatoire pour l’employeur et on imagine mal que chaque salarié défile pour récupérer ce document qui est « quérable » et non « portable » au sens du code du travail.
Ne vous attendez donc pas à recevoir un reçu à signer et à renvoyer, il serait d’une part pénalisant pour vous et ne se pratique plus guère par soucis de simplification.
Accepter les sommes reçus n’engage donc à rien et ne veut pas dire que vous en acceptez le montant, il vous sera possible de contester sans difficulté et sans contrainte liée au reçu signé.
En savoir plus sur Syndicat C.A.T. Milee (ADREXO)
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Bonjour à tous
Merci la CAT pour cette piqure de rappel !!!
Ce matin, un versement de 28,60 euros des mandataires…
J’ai eu un virement il y a quelques jours et la fiche de salaire qui correspondait au centime près… je précise que ma semaine de congés payés du 2 au 8 septembre figurait sur le bulletin et a donc bien été payée…
Qu’en est il de cette petite somme ??? Je la prend bien entendu… elle est plus que bienvenue n’est ce pas !!!
Bon courage à tous
Bonjour, ça ressemble à du salaire…
Bonjour à tous,
Je me demandai curieusement, le solde tout compte comporte bien les congés acquis non pris ET en cours ?
Dois t on s attendre à recevoir notre solde tout compte dans sa globalité
(prime ancienneté,congés etc) En 1 seule fois selon vous ?
Bonjour,
Oui, congés acquis et en cours.
En général, l’indemnité de licenciement et les congés payés sont réglés ensemble.
Merci pour toutes ces explications, cela nous permettra de bien vérifier ce qui nous est dû.Si le compte n y est pas, on a un certain délai pour contester mais au vu de la situation de l entreprise, avons nous une chance de récupérer ce qui nous est dû ou cela devra pour nous passer par la case pertes.
Bonjour,
Concernant les indemnités, il est toujours possible d’obtenir un jugement favorable.
Mais pour la modulation , des congés payés à quoi faut il s attendre…
Ce point sera traité à part après le versement des salaires.
En conséquence et vu les retards dans les salaires, il ne faut sabs doute pas s attendre à recevoir le solde de tout compte(pour ceux licenciés en juillet et août donc au plus tard le 30 août) courant novembre , vers le 15 comme annoncé. Qu en pensez vous ?avez vous des infos plus précises…merci en tout cas pour votre implication
En effet, c’est peu probable en l’état.
Bonjour j’ai reçu mon salaire y a quelques jours la sommes correspondait bien au bulletin de salaire et ce matin j’ai reçu un virement de 98 euro des liquidateurs savais vous pourquoi ? Merci d’avance
Bonjour
Mes congés du 12 au 31 août n’ont toujours pas été payés
Bonjour , pour ma part j’ai reçu une somme d’argent, mais la fiche de paye du 10 août au 24 août ne m’a pas été fournie, je ne peux donc pas faire de vérification sur ces sommes et france travail me l’a demande . Matricule 50119213 à vitrolles 13127. Comment puis la récupérer.
Merci de votre réponse
Bonjour,
Elle va vous être envoyée par courrier.
Bonjour, savez vous quand nous allons recevoir le bulletin de salaire de septembre, car j’ai reçu 210 euros le 24 octobre et 150 aujourd’hui, mais je ne peux pas savoir à quoi ça correspond.
Merci
Bonjour,
Non, pas précisément, c’était prévu cette semaine mais ca semble tarder…