La garantie de l’AGS n’est pas sans limite.
Dans le cadre d’un redressement judiciaire suivi d’une liquidation, l’A.G.S. garantit les salaires dans la limite de 45 jours de salaire en montant et en durée.
Par salaire, il faut entendre tout ce qui n’est pas indemnitaire (préavis, congés payés, indemnité de licenciement,…) et donc uniquement le salaire d’activité avant le licenciement.
Jusqu’au 9 septembre, l’A.G.S. ne garantissait pas les rémunérations (Milee était alors en période de redressement judiciaire et donc en période d’observation, Milee payait les salaires).
L’A.G.S. ne garantissait alors que les congés payés (ce qui expliquait parfois 2 virements distincts pour la rémunération et pour les congés par exemple).
L’A.G.S. ne prenant pas en charge de salaire (juste les congés payés), les 45 jours n’étaient donc pas consommés, la garantie restait donc totale à ce niveau.
Les premiers salaires pris en charge l’ont été à la date de la liquidation judiciaire et donc du 9 septembre dernier.
Cela concernait donc le salaire d’aout qui aurait du être perçu le 1er septembre.
Pour les distributeurs, il représente l’activité du 8 juillet au 11 août. Pour les salariés non-distributeurs, l’activité du 1er au 31 août.
Depuis le 8 juillet au 31 août, il s’est écoulé plus de 45 jours.
Vous nous voyez donc venir… 8 juillet + 45 jours = 22 août = fin de la garantie.
Ce problème avait été évoqué à un moment puis balayé mais l’A.G.S. campe sur cette position et indique toujours qu’elle se limitera à sa limite de garantie.
Comme rien n’est jamais simple, il faut toutefois signaler que cette garantie est limitée en durée (45 jours) ET en montant (1,5 fois le salaire).
Dans un excès de générosité soudain qui faisait suite à l’intervention de la ministre du travail, l’A.G.S. a accepté de ne retenir finalement que le verrou du montant.
Mais avec par exemple un salaire de 1 000 euros, 45 jours donne 1500 euros et 1,5 fois le salaire ça donne 1 500 aussi alors…
Mais, dans sa grande sagesse, l’A.G.S. accepte tout de même de concéder un avantage, car le montant du salaire retenu pour le calcul est une moyenne des 12 derniers mois, ce qui peut avantager le salarié si la moyenne est supérieure au salaire de base.
Pour ceux qui ont été licenciés avant le 22 août, peu de problèmes, ils sont en préavis depuis la réception du courrier de licenciement et le préavis est pris en charge. Ils ne sont donc pas concernés.
Mais pour ceux qui ont été licenciés après cette date (22 août), et ils sont nombreux, les salaires indiqués sur les fiches de paye sont supérieurs aux montants reçus en virement.
Nous parlons ici des distributeurs car pour les autres dont le salaire est calé sur le mois civil, la garantie pourrait s’étendre jusqu’au 15 octobre (1er septembre + 45 jours), mais la encore, la date n’est qu’indicative pour se situer plus facilement puisque c’est la limite de 1,5 fois le salaire de référence qui s’applique.
Comme rien n’est décidément simple, si un salarié a pris des congés depuis le 8 juillet pour un distributeur et depuis le 1er août pour un non-distributeur, cette période décale d’autant la garantie puisque les congés sont toujours payés à part et pas concernés par la limitation.
Ainsi, toujours pour l’exemple si un salarié perdait 3 semaines de salaire du fait de la limite de garantie, il n’en perdrait plus que 2 s’il avait consommé 1 semaine de congés pendant cette période.
Évidement, il ne semble pas possible ou du moins pas acceptable que les 5 000 salariés par exemple qui n’étaient pas prévus dans le P.S.E. et qui ont été licenciés vers le 20 septembre, ne soient pas payés d’un mois de salaire, et pourtant…
Concrètement, ils possèdent une fiche de paye qui indique la totalité de la somme, mais n’en reçoivent qu’une partie.
La partie non payée serait inscrite au passif de l’entreprise et sans doute jamais payée faute d’argent sur le compte de la liquidation.
Une attestation sera délivrée par le liquidateur pour justifier de l’absence de cette somme auprès de l’administration fiscale.
Bien sur, le salarié pourra tenter d’aller chercher le manque devant le Conseil de Prud’homme, mais il s’agit d’une limite légale (Article L.3253-8 du Code du Travail) que le juge ne peut pas supprimer d’un revers de manche. Il faudra donc soit mettre en cause la réactivité insuffisante de l’administrateur judiciaire, soit faire compenser ce manque de salaire par une indemnité en dommages et intérêts par exemple, mais rien de gagné d’avance, l’A.G.S. ne faisant ici qu’appliquer la loi.
Nous attendions donc les bulletins de salaire de septembre pour voir comment était traité le versement.
Et vous êtes nombreux à constater une différence entre le net à payer de la fiche de paye et le virement reçu pour septembre. C’est bien dans la plupart des cas l’effet de cette limite de garantie qui en est la cause.
Dans le jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation en date du 9 septembre, il est fait état du retard pris pour la décision et du dépassement du délai de garantie de l’A.G.S. et l’administrateur judiciaire connaissait bien cette difficulté.
Ce retard n’est aucunement le fait des salariés puisqu’on sait maintenant que l’entreprise a manqué de trésorerie mais que la retenue évoquée (Colis Privé) et finalement payée avant la liquidation n’était de toute manière pas suffisante pour permettre le paiement des salaires.
La situation aurait donc du être anticipée et la responsabilité de l’entreprise (qui a sans doute encore produit des prévisionnels fantaisistes, comme d’habitude), de l’administrateur judiciaire (qui n’a pas effectué les vérifications nécessaires) et plus généralement des mandataires judiciaires sont engagés.
Bien entendu, la C.A.T., notamment, car on peut espérer que d’autres syndicats le fassent également, se tiendra à vos côtés pour engager les contentieux nécessaires.
Il va aussi falloir s’atteler prochainement à la reconnaissance des fautes de gestion dont sont coupables les actionnaires, Eric Paumier, Frédéric Pons et Guillaume Salabert qui, de notre point de vue, ont organisé la situation actuelle. Il faudra qu’ils en assument la responsabilité, et même si nous savons que ce sera long et difficile, nous mettrons toute l’énergie et les moyens nécessaires pour que nos licenciements soient, du fait des responsabilités personnelles des dirigeants, déclarés illicites et que chaque salarié impliqué puisse percevoir un juste dédommagement.
Nous aurons, la aussi, a vous proposer de vous associer à la démarche.
Pour éviter des questions, nous répétons que ceux qui ont été licenciés avant le 22 août ne sont pas ou peu concernés.
Et pour ceux qui ont été licenciés après le 22 août (sachant que c’est bien le 1,5 fois le salaire qui compte vraiement), la période litigieuse est celle comprise entre le 22 août et le jour de première présentation du courrier de licenciement. Donc, pour nous économiser du temps, nous comptons sur vous pour éviter les questions du genre « et moi j’ai été licencié le 28 août, alors ça fait combien« , vous savez tous compter et vous pourrez par vous-même trouver la réponse.
Précisions :
- Le délai de 21 jours pour la réflexion CSP s’ajoute à la période garantie.
- Cette limite de garantie n’affecte pas le préavis, l’indemnité de licenciement et les congés payés.
- Si le salarié a consommé des congés payés pendant la période de garantie, ces congés s’ajoutent à la période garantie.
- Par exemple 12 jours de congés génèrent une période payée d’environ 57 jours.
- Donc, si vous avez été en congés dans la période de paye d’août, vous réduisez la période impayée.
Pour les salariés hors distributeurs, la limite de garantie s’applique également puisque la période prise en charge a débuté au 1er août et se termine donc au 15 septembre. Pour les salariés qui ne seraient pas encore en période de préavis, la garantie cesse donc vers le 15 septembre.
Ci-dessous, la communication officielle de l’AGS :
« Face à la confusion que suscite l’application des plafonds de garantie des salaires, notamment en raison des retenues appliquées sur les salaires de septembre, l’AGS a mis en œuvre une note explicative permettant de comprendre la méthode de calcul appliquée.
Pour rappel, conformément aux dispositions de l’article L.3253-8-5° du code du travail, l’AGS ne prend en charge que « les sommes dues aux salariés durant la période d’observation dans la limite d’un montant maximum correspondant à un mois et demi de travail. »
Bien que le bulletin de salaire mentionne la totalité du salaire dû à chaque salarié, l’application du plafond de garantie tel que prévu par les dispositions précitées ne permet une prise en charge par l’AGS des salaires postérieurs au redressement judiciaire et des frais (rémunération accessoire) que dans la limite de 1,5 fois le salaire de référence, qui correspond au salaire annuel moyen et ce, de la même façon pour tous les salariés.
Aucun déplafonnement du délai précité ni aucune prime de licenciement extralégale n’ont été accordés par l’AGS.
La garantie AGS sera donc limitée à l’indemnité de préavis, l’indemnité de congés payés, l’indemnité légale de licenciement (dans le respect des dispositions contractuelles, conventionnelles et légales) et les salaires dans la limite des plafonds habituellement pratiqués comme pour toute procédure de liquidation judiciaire. »
En savoir plus sur Syndicat C.A.T. Milee (ADREXO)
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Bonjour, une petite question.
J’ai reçu mon bulletin de salaire, il correspond à la somme touché le 24 octobre. ( 2 semaines)Et 154 euros le 31 octobre qui ne correspondent à rien.
Mais j’étais en vacances à partir du 26 août .
Pensez vous que les 3 semaines de vacances seront cumuler avec le reste des congés payés avec le sdtc.
Bonne journée à tous.
Bonjour,
D’habitude, les congés fint l’objet d’un virement à part.
Je ne comprends plus rien un coups on nous dit qu il nous paie après le delai de 45 jours après on ne l est paie plus faudrait ce mettre d accord car certaine personne ont reçu plus-que-parfait ce marqué sur leur fiche d autre moins
Bonjour,
Vous n’avez pas pu lire ici que vous alliez être payés au delà des limites de l’AGS.
Nous avions déjà évoqué une solution qui n’a pas été accepté par l’AGS (majoration de l’indemnité de licenciement).
La mesure s’applique a tout le monde et avec des variations liées aux congés consommés.
Bonjour pour moi et ma femme qui sommes tous deux distributeur, licenciés de la 5e et dernière vague nous avons reçu le bulletin de salaire par courrier hier de septembre mais aucun virement depuis le salaire de août.
Bonjour,
Ca ne devrait donc pas tarder.
Bonjour
Comment vérifier et répondre a votre questionnaire lorsqu on reçoit aucune fiche de paie ?
Merci
Bonjour,
En effet, ce n’est pas possible, il faut d’abord regler ce problème de réception des documents par courrier.
Bonjour cat,
Comme je vous l’ai déjà dit, vous pouvez compter sur mon soutien, mon aide et moi dans tous les démarches que vous allez mettre en place afin de faire condamner nos anciens dirigeants et faire reconnaître leurs erreurs et enfin, faire en sorte que tous le monde récupère les montants non rémunérés suite à la liquidation.
Vous avez les contacts pour me contacter le moment venu.
Bonjour,
Merci et nous procederons par appel via ce site pour constituer les dossiers au mieux. Ce sera une procédure sans doute assez longue mais qui permettra aux salariés d’être finalement dédomagés de l’ensemble des préjudices tant pendant le contrat qu’après la liquidation.
Ca prendra le temps qu’il faut, ce n’est pas un problème.
Hors de question de laisser passer tout ça, de laisser nos ex dirigeants, mandataires et administrateurs s’en tirer et de ne pas être dédommages de tous les préjudices financiers et moraux que nous avons subi.
Bonjour. Quand vont être payer les congé pris du 12 août au 31 août ?
Si vous savez. Merciiii
Bonjour,
Sur la paye de septembre (pour un distributeur)
Bonjour ok merci pour la réponse. Mes on es le 8 novembre et je ne les est tjr pas touché. Comment sa se fait ?
Bonjour, nous consultons notre boule de crystal et revenons vers vous…
Quel sympathie vous avez. Très agréable comme réponse. Au lieu de dire vous savez pas. Bref merci bien en attendant de l’aide apportée…
C’est au niveau de la question, c’est un peu comme si on nous demandait combien vous avez sur votre compte bancaire. Jusqu’à preuve du contraire, nous n’avons pas accès aux données personnelles des salariés.
Pas très agréable… On demande de l’aide es voici les choses drôle que vous répondez.
C’est à dire que nous n’avons pas de don pour aller voir des documents que nous ne gérons pas.
Comment voulez vous que nous répondiez à votre question ?
Bonjour dans mon cas sur le salaire d’août milee m’a versé un acompte de 500€ le 16 août cette somme à bien été réglé par milee ce qui représente environ un tiers de mon salaire horaire donc payé par milee ne devrait pas compter dans les 45 jours donc l’ags m’a viré 1837.81 dont 993€11 de frais en septembre je n’ai reçu que 286,97 pour un salaire de 2331,82 dont 775€de frais j’ai beau à calculé même mon salaire annuel moyen on est loin du compte
Bonjour,
Une somme payée par Milee n’entre pas dans le total de l’avance effectuée par l’AGS et ne devrait donc pas s’intégrer à la potentielle garantie.
Nous allons vérifier ce point.
Moi jetait en congé payer pour la période du 12/08/2024 au 8/09/2024 et pourtant je n’ai pas reçue tous mon salaire mais qu’une parti je comprend ps vue que les congés payer ne sont pas concerné par les 45 jours de garantie
Pour des cas personnels, il faut nous solliciter par mail.
Je vous ai déjà solliciter
Vous aurez donc une réponse du service qui gère l’aide aux salariés.
A propos de mon poste au sujet de l’acompte je vous ai posté le 6 novembre dans votre article du 6 novembre à propos du point sur les salaires de septembre les copies de mes bulletins de salaire août et septembre en plus j’ai contesté par mail et le liquidateur et l’ags ils ne veulent rien entendre ils ont inclus les 500€ de milee dans les 45 jours et surtout mes770€ de frais qui sont des indemnités et non un salaire horaire merci de m’aider
Les frais sont effectivement inclus dans le montant global de la garantie au même titre que les salaires.
Bonjour j’ai pris des congés payer le 12aout 2 semaine esque je vais être payer jaiter licencié le 23 septembre merci beaucoup.
Bonjour,
Oui, les congés consommés sont payés.
Bonjour
J’ai bien reçu la paie de septembre mais pas les congés pris du 12 au 31 août
Bonjour,
Pour informations, Aujourd’hui, 11H15 droit mutuel toujours pas Re ouvert. Bulletin salaire période du 12 Août au 08 Septembre arrivé. Mais toujours pas virement du salaire correspondant.
Bonjour,
C’est à dire, refus d’un prestataire médical ?
Car il faut regarder sur le compte client JDG pour avoir l’information et pas sur AMELI.
Si les droits ne sont pas actifs sur JDG, il faut nous faire un mail pour que nous intervenions.
et pour ceux qui n’ont pas reçu la totalite de leur bulletin de salaire d’aout (periode juillet) on fait quoi parce que ça commence à bien faire la coupe est pleine
Pour ceux la, il est prudent de saisir le conseil de Prud’hommes.
Bonjour j’ai reçu un appel de jdg hier pour reconduire pour 2025.la mutuelle est reconduite au 31/12/2024.je lui aussi préciser que des personnes ont eu des surprises chez les praticiens !?…peut-être qu’ils veulent qu’on souscrive…sinon ça coupe les paquerettes en cours de contrat…
En fait, ce subterfuge permet à JDG de pratiquer des tarifs différents via une autre société.
L’offre UNI SANTE est la seule qu’AXA propose officiellement.
Bonjour. Reçu le salaire de septembre : 706 EUROS. Rien sur mon compte, excepté un somme de 23,52 euros le 24 octobre. Sur le bulletin est mentionner 4 semaines. 12 19 26/08 et 2/09. La logique voudrais qu’on me paye le 12 et 19/08. Donc on divise par deux le salaire, c’est ça ?
Bonjour,
Vous devriez prochainement recevoir un virement.
Sur la proportion du versement, difficile de vous répondre sans analyser votre dossier.
Bonjour,
Je ne pas reçu la lettre de liciencement et le fiche de paie depuis le dernière jours de travail en plus je téléphone bureau de judicial pour modifier mon address de domicile
Bonjour,
Contactez nous par mail pour ce type de demandes.
Bonjour la CAT,
Si j’ai bien lu et bien compris lorsqu’ on a pris des congés dans la période entre le 8/7 et le 22/8, qu’on a été licencié le 20/09 et qu’on est distributeur,ces congés prolongent d’autant la période de garantie.
Donc 12 Jours de congés prolongent jusqu’au 4/9 la couverture AGS?
Si c’est bien ça pourquoi AGS n’en a pas tenu compte sur son versement de novembre.
Avez-vous une idée.
Bien cordialement
Paule
Bonjour, oui tout à fait.
Du fait de vos congés, vous devriez perdre deux semaines de moins environs.
Bonjour dite moi mon préavis se termine le 23 novembre esqui va être payer avant le 23 novembre merci beaucoup.
Bonjour,
Normallement, oui.
Bonjour ayant pris des congés payés le 16 septembre pour 3 semaines quand je vais les toucher svp
Bonjour,
Le calendrier de paye est toujours respecté en ce qui concerne les périodes de paye et pour le 16 septembre, vous êtes sur la période de paye d’octobre.
Toutefois, si vous avez été licencié le 23, il faudra attendre le bulletin de paye pour voir si cette période a été traitée en préavis ou en congés.
Bonjour à tous, j’espère que vous allez bien en ces temps compliqués, courage à tous ( c’est facile à dire mais bon).
J’aurais une petite question , on attendais tous nos fiches de paie de septembre etc, pour ceux des premières vagues ou des dernières , ceux ayant reçu leurs fiche paie. Est il inscrit noir sur blanc ce qu’on ai payer, salaire , préavis, indemnités , ancienneté etc comme une fiche de paie normale ?
Du coup pour ceux ayant reçu leurs préavis , est il stipuler sur votre fiche de paie ou document reçu qu’il s’agit du préavis ?? Avec montant bien-sure.
Je vous souhaite une bonne journée.
Bonjour,
Oui, une ligne « préavis » indique la somme versée (en brut)
Bonjour, il y a une erreur sur mon bulletin de salaire du mois d’août. En effet il est notifié qu’il y a eu un acompte de 500 euros de versé or je n’ai absolument pas reçu d’acompte. Suis je la seule dans ce cas? Et comment régularisé ce bulletin de salaire svp ? Cordialement t.
Bonjour, ce n’est pas un cas déjà vu mais vous pouvez nous envoyer le bulletin par mail et nous ferons le nécessaire.
Bonjour. J’ai reçu un chèque de 223.52 par la SCP. Et mon bordereau de paye une semaine après. Sauf que dessus c’est marqué net à payer 670.61€ pour la période du 12/08 au 08/09 dernier jour de travail. J’aimerais savoir à quoi cela correspond ?. Si je comprends bien la différence nous sera pas payer. Cordialement
Bonjour,
C’est sans doute le coup de rabot de l’AGS (voir notre article).
Nous sommes dans une situation qui me semble lunaire, je me demande si nous sommes en France ou dans un pays du tiers monde! on nous explique l’histoire des 45 jours de carence et que l’AGS ne peut pas aller au-delà mais qui a laissé une société payer ses salariés en décalé de plus d’un mois en sachant que si il y avait une liquidation les salariés ne serai pas payé, et bien sûr cela concerne uniquement le bas de l’échelle les Distributeurs et les techniciens de Distribution car pour les responsables qui était payé au mois, eux ont été payé à 100 %! on marche sur la tête c’est une honte et je pèse mes mots…
Bonjour,
Vous avez tout à fait raison sur l’origine du problème et la paye décalée mais les responsables payés au mois civil et tous licenciés le 23 septembre sont aussi concernés par cette limitation à 1.5 * le SR pour au moins une quinzaine de jours (différent selon les cas évidement et de la même façon que les distributeurs).
Pourtant moi je travaillais sur le centre de Aix-en-Provence et mon collègue qui était payé au mois à lui bien toucher sa paye en totalité et moi qui étais technicien de Distribution donc avec un salaire en décalé comme pour les distributeurs j’ai touché seulement 236 € sur un total de 2049 € sur ma fiche de paie, Et pourtant j’ai pris une semaine de congé le 15 juillet et une semaine de congé le 15 août et si j’ai bien compris cela aurait dû me décaler de deux semaines donc j’aurais dû toucher ma paye en totalité si j’ai bien compris ?
Ces différences existent aussi entres cadres ou entres distributeurs.
Pour des analyses plus poussées, il faut nous saisir par mail afin d’avoir les explications.
Bonjour,
Licencié depuis le 22 juillet j’ai reçu un virement de ma paye d’octobre mais pas reçu la paye de août est ce normal ou non ?
Merci d’avance
Bonjour, non.
La question la plus importante qui défend nos intérêts dans ce conflit ? Vous vous répondez à nos questions mais vous ne pouvez pas régler nos problèmes, l’AGS qui représente l’État et qui devrait nous aider ne répond ni au téléphone ni aux mails! Depuis la liquidation aucun de nous et nous sommes deux milliers n’avons eu un coup de téléphone pour nous expliquer ce qui allait se passer, j’en parle autour de moi les gens ne me crois même pas tellement cela semble lunaire! et quand j’entends les histoires de Rabot sur la paye Ça me met hors de moi! À quel moment en France en travaillant dans une société en étant déclaré, une société qui était surveillé pour redressement et tout le monde savait très bien que cela allait finir en liquidation, le dernier mois de travail nous avons fait des heures sans compter en espérant sauver cette boite car il manquait du monde, et maintenant on nous explique des coups de robot sur la paye, ma question est simple que devons nous faire et surtout que pouvons-nous faire pour régler ce problème une bonne fois pour toute ? car il y a obligatoirement une solution ce n’est pas possible autrement
Bonjour,
L’AGS n’est pas une organisation liée à l’état. C’est un organisme privé géré par les représentants du patronat et qui reçoit des fonds des cotisations patronales sur les salaires.
Quand vous voyez les questions qui sont posées ici alors que tout est écrit, ca explique que ni l’AGS, ni le liquidateur ne réponde au téléphone. Il faudrait mettre en place du personnel dédié à répéter la même chose toute la journée et nous aurions nos salaires dans 1 an.
De notre coté, nous préférons que l’AGS travaille avec le liquidateur a produire les salaires.
Le code du travail prévoit les règles qui concernent la limitation de garantie en montant et il sera possible de travailler sur le sujet par des recours judiciaires mais la encore, il y a beaucoup de gens qui téléphonent mais il y en aura beaucoup moins quand nous serons au pied du mur…
« Tout est écrit et les questions se répète » en effet les questions se répète tout simplement parce que nous ne recevons ni paye ni papier et vos explications change de semaine en semaine, moi je vous ai eu par mail la semaine dernière vous m’avez dit que j’allais recevoir le salaire d’octobre le 6 ou le 7 je n’ai toujours rien reçu donc oui je vous pose toujours les mêmes questions et en effet ça se répète automatiquement, et malheureusement pour moi je n’ai aucun interlocuteur qui peut me répondre concrètement, Alors je vous pose une nouvelle fois la question si vous savez ou si vous arrivez à me répondre merci beaucoup, j’ai travaillé jusqu’au 9 septembre jour de la liquidation j’ai reçu ma lettre de licenciement le 21 septembre, je n’ai pas reçu mon salaire de septembre en totalité j’ai uniquement eu un virement le 28 octobre de 236€ au lieu de 2049€ Fiches de paie à l’appui, je n’ai reçu aucun salaire ce mois-ci non plus, ma question est très simple vais-je recevoir une paye ce mois-ci ?
je vous remercie d’avance et même si nos questions se répète nous sommes a bout… merci encore à vous de prendre le temps de nous répondre
Nos réponses de changent pas mais sont en phase avec les informations reçues.
Vous avez été très nombreux a recevoir les premiers virements la semaine dernière.
Sur le montant reçu de 236 euros sur le salaire de septembre, nous avons aussi répondu en expliquant les limites de garanties de l’AGS.
pour les payes il faut attendre oui pas de soucis ça fait deux mois qu’on attend mais ok, et dernière question pour le coup de rabot sur les payes que faisons-nous, on attend aussi? Mais j’ai l’impression que si on attend on ne touchera jamais rien, est-ce que la CAT ou d’autres syndicats ont fait des démarches ont rencontré des personnes pour faire avancer le dossier ou est-ce qu’on attend sans rien faire ? Et si nous devons faire quelque chose que nous conseillez-vous ?
Bonjour,
Pour la limitation de la garantie de l’AGS, c’est une disposition légale inscrite dans le code du travail et il n’y a pas a attendre pour dire que nous n’aurons jamais cet argent.
Voir article L3253-8 alinéa 5.
La récupération des sommes manquantes pourront éventuellement se faire dans le cadre des dommages et intérets demandés dans des actions judiciaires mises en place après la délivrance des soldes de tout compte.
Donc c’est une dispositions légales de l’article L3253-8 alinéa 5. Heureux de le savoir, mais par contre je me répète mais ça me semble lunaire que tout en étant en redressement une loi qui dit que nous n’allions pas être payé en cas de liquidation et on nous a laissé travailler en toute impunité! J’espère que les responsables de se fiasco prendront de grosses sanctions, qu’elle honte!
C’est le fonds du problème effectivement et nécessite une action judiciaire pour chercher les responsabilités.