Mise à jour des informations par le liquidateur judiciaire du 12 novembre 2024.

Soldes de tout compte :

Au 10 novembre 2024, nous vous informons des évolutions suivantes :

  • Les soldes de tout compte des salariés licenciés dans le cadre du redressement judiciaire ayant refusé le CSP et dont le préavis s’est achevé à date ont été pris en charge et réglés. Les salariés sortis des effectifs au cours du mois d’octobre, c’est à dire dont le préavis s’est achevé au cours du mois d’octobre ont été traités par notre étude. Sous réserve d’une validation de l’AGS, les soldes de tout compte devraient être pris en charge dans les tous prochains jours.
  • Les soldes de tout compte des salariés licenciés dans le cadre du redressement judiciaire ayant accepté le CSP ont été pris en charge.
  • Les soldes de tout compte des salariés licenciés en liquidation judiciaire ayant refusé le CSP et dont le préavis a pris fin en octobre sont en cours de traitement et devraient être pris en charge dans les tous prochains jours.
  • Les soldes de tout compte des salariés licenciés dans le cadre de la liquidation judiciaire ayant accepté le CSP sont en cours de traitement et devraient être pris en charge dans les tous prochains jours.
  • Les soldes de tout compte des salariés licenciés en liquidation judiciaire ayant refusé le CSP et dont le préavis n’a pas encore pris fin en octobre seront traités ultérieurement une fois le délai de préavis achevé. Pour ces derniers, une demande de prise en charge de leur indemnité de préavis est en cours et devraient être prise en charge dans les tous prochains jours.

Entre les 7 et 8 novembre 2024, des demandes de prise en charge au titre de soldes de tout compte et d’indemnités de préavis pour plus de 10 millions d’euros a été soumise à l’AGS.
Ces relevés de créances concernent 4 300 salariés de la société MILEE.

Préavis :

  • En cas d’adhésion au CSP : l’indemnité de préavis sera versée à FRANCE TRAVAIL en un unique versement
  • En cas de refus du CSP et de versement de l’indemnité compensatrice de préavis au salarié, celui-ci est versé soit mensuellement, soit en une fois.

À date du 10 novembre 2024, nous vous informons des évolutions suivantes :

Pour les salariés MILEE, concernant les salariés licenciés dans le cadre de la liquidation judiciaire, la fin du délai de réflexion était fixée au 15/10/24 (hors salariés protégés).

La clôture de la paye d’octobre a permis de générer les fichiers de créances suivants :

  • Les soldes de tout compte des salariés licenciés en liquidation judiciaire ayant refusé le CSP et dont le préavis a pris fin en octobre sont en cours de traitement et devraient être pris en charge dans les tous prochains jours.
  • Les soldes de tout compte des salariés licenciés dans le cadre de la liquidation judiciaire ayant accepté le CSP sont en cours de traitement et devraient être pris en charge dans les tous prochains jours.
  • Les soldes de tout compte des salariés licenciés en liquidation judiciaire ayant refusé le CSP et dont le préavis n’a pas encore pris fin en octobre seront traités ultérieurement une fois le délai de préavis achevé. Pour ces derniers, une demande de prise en charge de leur indemnité de préavis est en cours et devraient être prise en charge dans les tous prochains jours.

France Travail :

Nous travaillons activement avec leurs services pour permettre une prise en charge personnalisée des salariés des sociétés du groupe. Des difficultés de transmission de documents ont pu être constatées. Elles sont en passe d’être réglées par France Travail. Nous vous informons que les documents ont bien été télétransmis à France Travail pour les salariés dont les soldes de tout compte ont été traités.

Afin de permettre à chaque salarié de disposer de son attestation, un prestataire a été mandaté par les liquidateurs judiciaires pour en assurer l’envoi par voie postale en plus de la télétransmission à France Travail.

Attestations France Travail :

Au moment de l’établissement du solde de tout compte, votre attestation est directement télétransmise par le prestataire de paye à FRANCE TRAVAIL de manière dématérialisée. En cas de problème avec FRANCE TRAVAIL, nous vous remercions de bien vouloir nous en informer.

Afin de permettre à chaque salarié de disposer de son attestation, un prestataire a été mandaté par les liquidateurs judiciaires pour en assurer l’envoi par voie postale en plus de la télétransmission à France Travail.


En savoir plus sur Syndicat C.A.T. Milee (ADREXO)

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