Communication de la liquidation judiciaire

Mise à jour des informations par le liquidateur judiciaire du 12 novembre 2024.

Soldes de tout compte :

Au 10 novembre 2024, nous vous informons des évolutions suivantes :

  • Les soldes de tout compte des salariés licenciés dans le cadre du redressement judiciaire ayant refusé le CSP et dont le préavis s’est achevé à date ont été pris en charge et réglés. Les salariés sortis des effectifs au cours du mois d’octobre, c’est à dire dont le préavis s’est achevé au cours du mois d’octobre ont été traités par notre étude. Sous réserve d’une validation de l’AGS, les soldes de tout compte devraient être pris en charge dans les tous prochains jours.
  • Les soldes de tout compte des salariés licenciés dans le cadre du redressement judiciaire ayant accepté le CSP ont été pris en charge.
  • Les soldes de tout compte des salariés licenciés en liquidation judiciaire ayant refusé le CSP et dont le préavis a pris fin en octobre sont en cours de traitement et devraient être pris en charge dans les tous prochains jours.
  • Les soldes de tout compte des salariés licenciés dans le cadre de la liquidation judiciaire ayant accepté le CSP sont en cours de traitement et devraient être pris en charge dans les tous prochains jours.
  • Les soldes de tout compte des salariés licenciés en liquidation judiciaire ayant refusé le CSP et dont le préavis n’a pas encore pris fin en octobre seront traités ultérieurement une fois le délai de préavis achevé. Pour ces derniers, une demande de prise en charge de leur indemnité de préavis est en cours et devraient être prise en charge dans les tous prochains jours.

Entre les 7 et 8 novembre 2024, des demandes de prise en charge au titre de soldes de tout compte et d’indemnités de préavis pour plus de 10 millions d’euros a été soumise à l’AGS.
Ces relevés de créances concernent 4 300 salariés de la société MILEE.

Préavis :

  • En cas d’adhésion au CSP : l’indemnité de préavis sera versée à FRANCE TRAVAIL en un unique versement
  • En cas de refus du CSP et de versement de l’indemnité compensatrice de préavis au salarié, celui-ci est versé soit mensuellement, soit en une fois.

À date du 10 novembre 2024, nous vous informons des évolutions suivantes :

Pour les salariés MILEE, concernant les salariés licenciés dans le cadre de la liquidation judiciaire, la fin du délai de réflexion était fixée au 15/10/24 (hors salariés protégés).

La clôture de la paye d’octobre a permis de générer les fichiers de créances suivants :

  • Les soldes de tout compte des salariés licenciés en liquidation judiciaire ayant refusé le CSP et dont le préavis a pris fin en octobre sont en cours de traitement et devraient être pris en charge dans les tous prochains jours.
  • Les soldes de tout compte des salariés licenciés dans le cadre de la liquidation judiciaire ayant accepté le CSP sont en cours de traitement et devraient être pris en charge dans les tous prochains jours.
  • Les soldes de tout compte des salariés licenciés en liquidation judiciaire ayant refusé le CSP et dont le préavis n’a pas encore pris fin en octobre seront traités ultérieurement une fois le délai de préavis achevé. Pour ces derniers, une demande de prise en charge de leur indemnité de préavis est en cours et devraient être prise en charge dans les tous prochains jours.

France Travail :

Nous travaillons activement avec leurs services pour permettre une prise en charge personnalisée des salariés des sociétés du groupe. Des difficultés de transmission de documents ont pu être constatées. Elles sont en passe d’être réglées par France Travail. Nous vous informons que les documents ont bien été télétransmis à France Travail pour les salariés dont les soldes de tout compte ont été traités.

Afin de permettre à chaque salarié de disposer de son attestation, un prestataire a été mandaté par les liquidateurs judiciaires pour en assurer l’envoi par voie postale en plus de la télétransmission à France Travail.

Attestations France Travail :

Au moment de l’établissement du solde de tout compte, votre attestation est directement télétransmise par le prestataire de paye à FRANCE TRAVAIL de manière dématérialisée. En cas de problème avec FRANCE TRAVAIL, nous vous remercions de bien vouloir nous en informer.

Afin de permettre à chaque salarié de disposer de son attestation, un prestataire a été mandaté par les liquidateurs judiciaires pour en assurer l’envoi par voie postale en plus de la télétransmission à France Travail.


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76 Comments

  1. Enfin, suite à ce communiqué le solde de tout compte devrait nous parvenir, faisant parti des 2eme et 3 ème vagues de licenciement.Verrons combien de temps cela va t il prendre et si tout est correct.

  2. Bonjour
    Si j’a bien compris licenciés fin novembre ne recevrons pas préavis ce mois ci.
    Ou est l’anticipation? On se moque de nous.
    Je suis idiot d’y avoir cru. Maintenant il me reste à faire petit crédit conso mais pour cela il me faut BS octobre 2024.

  3. Donc aucun versement pour nous dont le préavis se termine le 23 novembre il faudra attendre le mois de décembre et les CP prit après le 9 septembre seront payés quand car je doit encore toucher 40 jours de CP merci d avance

  4. Bonsoir la cat
    Je fais parti de la première vague de licenciement et je me demande quand vais je recevoir le reste de mon due ?
    c’est a dire 330 € manquant sur le bulletin de salaire d’août
    Je me suis même inscrit sur le signalement et états des salaires et d’ailleurs cela a etait confirmé sur ma boite mail mais toujours pas de réponse de votre part pour cette somme due, je suis licencié depuis le 25 juillet.
    Cordialement

  5. Bonsoir, ça devient vraiment usant et fatiguant d attendre ce qui nous est dû.Le liquidateur avance des estimations de dates sans jamais rien respecter.Il se moque royalement du monde.. déjà, que les personnes qui ont causé cette situation n ont eu aucune considération pour nous mais ça continue avec ce liquidateur…ç est vraiment usant et démoralisant

  6. Bonjour, ayant été licencié le 29 juillet, je n ai toujours pas reçu mon salaire d août qui correspond (heures travaillé,modulation,mois de préavis 1er août au 31. J ai reçu le salaire de septembre ( congés payés et indemnités de licenciement). Vais je recevoir mon salaire d août, merci

  7. bonjour,licencié 5 vague.donc ,je devrai recevoir les indemnités de préavis dans le prochain jour avec la paye de septembre.en ce 13/11 toujours pas de paye de septembre de viré quand? CAr plus personne ne parle de la paye de septembre.cdt

  8. Bonjour,
    la régularisation de la modulation qui apparaît sur le salaire de septembre est-ce que je dois l’intégrer dans le calcul du net sur 12 mois ?
    Reçu 360 euros de salaire au lieu des 3200 euros inscrits sur le bulletin de salaire.

  9. Bonjour
    Je viens d’avoir un appel de France travail, qui me demande
    Attestation de l’employeur pour CSP.
    Elle ne comprend pas que nous n’ayons rien et que l’on ne sache pratiquement rien de se qui se passe.
    Bien évidemment sans cette attestation elle ne peu calculer mon indemnité.
    Je dois aller à l’agence pour lui apporter se papier.
    On et bien d’accord que se papier leur et transmis directement que de toute façon pas avant qu’on et reçu notre solde de tout compte etc…etc..
    Mon licenciement date de mi septembre .
    Que dois je lui répondre ?. Merci et bonne journée

    • Bonjour,
      En effet, c’est adressé directement à France travail.
      Il est même possible que France Travail la possède déjà mais certaines sont déposées dans le Sharepoint régional par le liquidateur.

  10. Bonjour la cat
    Mes 2 mois de préavis prendront fin le 23 novembre
    Est ce que je peux espérer avoir mes mois de préavis par anticipation dans quelques jours ?
    Je n’arrive plus à joindre les 2 bouts !
    Merci pour votre retour et bonne journée

  11. Bonsoir,
    Enfin le bout du tunnel, mon épouse et moi licencie en août (2eme et 3eme vagues) venant de recevoir un virement de lageat , sans doute solde de tout compte et congés payés dus et non pris.Par contre il semble manquer en ce qui me concerne la sous modulation et por mon épouse la garantie accident de travail de 3 mois….Faudra t il aller aux prud’hommes ? Attendons feuilles de salaire pour vérification…

  12. Bonsoir
    Je viens de recevoir un virement comment savoir à quoi ça correspond est-ce mes deux mois de préavis, mon solde de tout compte ou une partie de ma prime de licenciement ? Car comme j’ai fait la simulation que vous avez donné la somme ne correspond pas à la totalité de la prime de licenciement et quand va t’on recevoir la fiche de paie pour savoir à quoi correspond ces sommes.
    Merci de votre dévouement.

  13. Bonsoir la CAT .
    Mon père a reçu un virement aujourd’hui licenciée 2eme vague et 2 mois préavis.

    Pour moi licencié 4 ème vague 23 septembre 1 mois préavis j’ai un paiement en attente. Ce qui me fait penser que cela est le SDTC. Vu que début du mois j’ai eu un petit virement de 67e

    • Bonjour ma femme a reçu 2200 euros se matin mais on comprend pas car elle a reçu sa feuille de licenciement le 23 septembre 2024 elle a commencé son contrat de travail à commencé avril 2015

      Donc ma question et de soir à quoi sa correspond c’est 2200 euros car sont salaires de base et de 1200 euros environ

  14. Bonjour, j’ai été licencie de la dernière vague, soit le 23 septembre, j’ai refusé le CSP et je viens de recevoir un versement de 2400 euros environ, pensez vous qu’il s’agisse du solde de tout compte ? N’ayant aucun bulletin de salaire je ne peux pas vérifier .Par contre l’indemnité de licenciement est payé séparément du solde de tout compte je suppose ? merci

  15. Bonjour le cat et merci pour vos actions. Le mandataire et les AGS semblent comblés le retard .grâce à votre suivi et les échanges avec ces organismes. Sans votre accompagnement nous serions les oubliés. Joyeux Noël à tous.et continuer.

  16. Bonjour, je viens d avoir un virement sans explication de 1600 euros , de quoi s agit-il ?
    1)Est ce,ce que vous appelez le « préavis  » ?
    2)Le solde de tout compte sera-t-il versé ultérieurement ?
    Merci

  17. On s’en sortir plus avec ce bordel de paiement. Un jour le liquidateur m’envoie un chèque de salaire de 223.00€ et quelques jours après le bordereau de paye et rien correspond au total du bulletin pour la même semaine de travail il y a une différence de 400.00€ avec. Comment le savoir ?

  18. Bonjour, je n’ai toujours pas reçu le bulletin de salaire du mois de septembre ainsi que Octobre, mais malheureusement le numéro du SVI, ne fonctionne plus, comment faire pour les obtenir ? merci

  19. Rebonsoir . cela m’explique pas pourquoi moi et mon concubin donc deux personnes différntes nous n’avons pas touchés nos salaire de septembre. comment faire pour que l’annomalie se déploque . nous avons envoyés plusieurs fois des mails au mandataire sans réponse de plus envoyé un mail a la DRH sans réponse .Vers qui faut-il se tourner pour avoir des réponse et notre salaire de septembre matricule:00554035 et conjoint:00554232 cordialement

  20. Bonjour j’ai été licencié le 9 août (2 ème vague) et n’ayant pas accepté le csp j’ai eu un préavis de 1 mois. Concernant ce que j’ai perçu en septembre, j’ai touché le 10 septembre 275€ pour une semaine de congés payés pris la semaine du 20 juillet puis un virement de 974€ reçu le 20 septembre. Cependant d’après le bulletin j’aurais du recevoir 3354€ et je ne trouve pas à quoi correspond cette somme de 974€.
    Le 11 octobre j’ai reçu un virement de 1874€ et un autre de 3515€ en même temps. Je viens de recevoir mon attestation de travail et un nouveau bulletin de salaire jeudi 07 novembre comprenant le mois de préavis, les congés payés et l’indemnité de licenciement s’élevant à 4947€. Une nouvelle fois, aucune de ces sommes perçues n’apparaît sur ce dernier.
    En additionnant ces 2 bulletins de salaire plus de 1600€ restent à ce jour impayés.

    Mes questions sont les suivantes :
    Vais-je recevoir un nouveau virement en ce mois de novembre pour combler le déficit ?
    Vais-je recevoir mon solde tout compte ?

    En attente de votre réponse,

    Cordialement

          • J’ai reçu que 1149€ au lieu de 3354€ pour la date de paiement du 01/09 ce n’est pas normal d’après ce que j’ai compris l’ags ne prenait pas en compte l’intégralité du salaire à partir du 5 septembre donc j’aurais du tout recevoir.

          • Il n’y a pas de date évoquée au 5 septembre… Transmettez la fiche de paye et nous pourrons vous répondre.

          • Je réponds ici à votre dernière réponse je n’arrive pas à répondre sur l’autre.
            Donc je vous ai envoyé par mail mon bulletin de salaire et relevé de compte et j’ai eu comme réponse l’article concernant les soldes tout compte

          • Bonjour,
            Si votre dossier est traité par mail, il faut répondre au mail reçu.

          • C’est ce que j’ai fait mais je n’ai pas eu de réponse pour l’instant

  21. Bonjour..tous les mois ne ne recevons pas les fiches de paie à temps.on nous répond le prestataire n à pas été payé. Alors pourquoi le mandataire ne paye pas cet organisme. En temps voulu. Pour nous cela est très important d avoir nos fiches de paie en début de mois.et autour du 10 du mois on nous dit le prestataire vient de être payé. Qu il soit payé le premier du mois ou le 10 mois il sera payé..alors les mandataires payez cet organisme le plus tôt possible et tous le monde sera comptant.

    • Bonjour,
      Le liquidateur a réglé le prestataire dès qu’il a eu connaissance d’un impayé à ce sujet.
      Pour le reste, il faut que les bulletins existent et ceux d’octobre n’étaient pas prets.

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