Nous recevons des questions sur ces sujets, voici un condensé des questions et des réponses fréquemment posées.

Salaire reçu pour septembre :

Les montants des salaires reçus pour septembre sont parfois (souvent) inférieurs aux montants indiqués sur le bulletin de paye.

Pour vérifier le versement, il faudrait calculer le salaire de référence qui est la moyenne des salaires sur les 12 derniers mois (en NET).

Si par exemple, la moyenne est de 2000 euros nets (attention, cette moyenne tient compte des frais).

La garantie de l’AGS est de 1,5 * 2000 euros soit 3 000 euros NET.

Si en août, le salaire versé était de 2000 euros, il ne reste donc qu’un droit de 1000 euros et si le salaire de septembre est supérieur à ce montant, il est écrêté à 1000 euros.

Attention, cette limite de garantie intègre aussi une éventuelle modulation à payer.

Le reste du salaire est porté au passif de l’entreprise pour que le salarié puisse avoir un justificatif de non-paiement à produire aux impôts.

Si l’AGS a accepté de lever le verrou des 45 jours de garantie, elle applique toujours la règle des 1,5 SR qui revient souvent à peu près au même sauf si la moyenne est très différente du salaire à verser.

Ce calcul s’applique entièrement aux personnes qui n’ont pas pris de congés pendant les périodes de paye d’août et septembre, car si le salarié a été en congé, la période de congés décale d’autant la garantie des salaires.

En effet, les congés payés sont rémunérés à part et n’entament pas la garantie de salaire.

Ainsi, un salarié qui aurait bénéficié d’une semaine de congés sur le bulletin d’août ou septembre verrait la garantie de salaire prolongée d’autant.

Pour un distributeur payé sur le régime de la paye décalée, 3 semaines de congés permettent d’être entièrement rémunéré (semaine de travail + CP) sans écrêtage lié à la garantie de l’AGS par exemple.

Cette période de congés nécessaire est de 2 semaines pour un salarié payé sur la base du mois civil (hors distributeurs donc).

Enfin, si un temps, il avait été évoqué la possibilité de compenser cette éventuelle perte par une majoration de l’indemnité de licenciement, cette solution n’a pas été validée par l’AGS et le manque ne sera donc probablement jamais payé.

N.B. : ce fonctionnement s’applique également aux salariés protégés et aux heures de délégations et frais de délégation qui sont assimilées à du travail effectif.

Pourquoi n’avoir pas demandé la liquidation plus tôt ?

C’est une excellente question, car c’est tout le problème dont la conséquence est la limitation des salaires par la garantie de l’AGS

Avant la liquidation judiciaire, l’administrateur judiciaire a tardé à demander la conversion en liquidation judiciaire et provoque ce délai qui sort de la prise en charge de l’assurance AGS.

Cette garantie fonctionne un peu comme une assurance habitation sur laquelle l’habitant aurait indiqué garantir pour 1000€ de meubles et qui aurait une destruction à hauteur de 2000€. L’assurance ne réglerait pas au delà de la garantie prévue au contrat.

Comment justifier la différence ?

Les salariés vont avoir besoin de justifier qu’ils n’ont pas reçu la même somme que celle qui est indiquée sur le bulletin de salaire.

En effet, les services d’aide sociale comme la CAF ou encore les services fiscaux vont être automatiquement informés du montant indiqué sur le bulletin de salaire.

Le Liquidateur a indiqué qu’il adresserait des attestations en ce sens aux salariés concernés.

Mais ces attestations n’arriveront pas tout de suite. Il est donc probable que nous ayons des difficultés en attendant.

Une solution pourrait être de demander à sa banque un extrait des sommes reçues d’une période à l’autre, pour utiliser ce document comme justificatif.

Par ailleurs, les sommes manquantes sont automatiquement inscrites au passif de l’entreprise afin d’assurer le paiement si un jour le liquidateur détient les fonds nécessaires (ce qui est peu probable).

Chaque salarié pourra donc demander un état des créances salariales inscrites à son profit.

Délai de réflexion C.S.P. :

Le délai de réflexion CSP est de 21 jours à compter de la communication du dossier et donc de la réception de la lettre de licenciement pour les salariés distributeurs et hors distributeurs.

Soit le salarié répond positivement et son délai de réflexion va jusqu’au terme des 21 jours et constitue également la limite de son préavis dont le montant est versé à France travail.

Le délai de réflexion CSP est donc payé pour 21 jours sous cet intitulé sur le bulletin de salaire.

L’inscription auprès de France travail se fait automatiquement après validation et acceptation du dossier.

Le salarié est ensuite appelé par l’agence locale France travail pour organiser les premiers rendez-vous.

Même s’il y a du retard dans la transmission du dossier ou dans la réception de l’attestation de salaire, France travail, s’est engagé à prendre en compte le dossier (et donc le départ de l’indemnisation) à la date de fin du délai de réflexion et donc du contrat de travail et non à la date où le dossier serait déposé et complet.

Pour les salariés protégés, le délai de 21 jours est prorogé jusqu’au lendemain de la réception de l’autorisation de licenciement délivrée par l’inspecteur du travail. Ce délai, qui fera donc plus de 21 jours, sera entièrement pris en charge par l’AGS, sans limitation de durée et de garantie en montant.

Préavis :

Dans notre convention collective, le délai de préavis est d’un mois pour les employés qui ont moins de 2 ans d’ancienneté et il est de 2 mois pour les salariés qui ont plus de 2 ans d’ancienneté.

Le préavis est de 3 mois pour les cadres.

Les préavis sont allongés d’un mois avec un maximum d’un préavis total de 3 mois pour les salariés reconnus handicapés et déclarés à l’entreprise.

La période de réflexion CSP est déduite de la durée totale du préavis si le salarié n’accepte pas les dispositions du CSP.

Licenciement :

Selon la date de réception de la lettre de licenciement, la rupture du contrat de travail se fait au terme du délai de réflexion de CSP si le salarié l’accepte ou au terme du préavis si le salarié refuse le CSP.

Pour les salariés qui ont été licenciés le 23 septembre, après la liquidation judiciaire de l’entreprise, le préavis se termine le 23 novembre et il est donc normal de n’avoir pas reçu le solde de tout compte qui sera traité en paye sur les salaires de novembre disponibles en décembre.

L’attestation employeur France travail ne pourra donc être délivrée avant l’édition du solde de tout compte.

La période située entre l’arrêt de l’activité le 9 septembre et la lettre de licenciement est considérée comme une absence autorisée et payée par l’employeur et s’intègre dans la limite de rémunération prévue par l’AGS.

Après la réception de la lettre de licenciement L’AGS considère que ce n’est plus la rémunération du travail qui doit être effectuée, mais le délai de réflexion CSP ou le préavis et, pour ces sommes, il n’y a pas de limite de rémunération prévue par l’AGS.

Il en est de même pour l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de congés payés.

Pour les salariés protégés, la période comprise entre la date de la remise du dossier CSP et l’autorisation délivrée par l’inspecteur du travail, sera rémunérée en délai de réflexion CSP après que la décision du salarié soit connue par le liquidateur. En attendant, le salarié protégé ne perçoit aucun salaire.

Pour ces salariés protégés, les licenciements devraient être notifiés dans la semaine du 11 novembre 2024. Cela marquera le début du délai de préavis ou de CSP selon le choix du salarié.

Indemnité de licenciement :

Attention à bien différencier l’indemnité de licenciement de la prime d’ancienneté.

De même, l’indemnité de licenciement n’est pas une « prime » de licenciement.

Cette indemnité est calculée en fonction de la moyenne des salaires et de la durée de travail dans l’entreprise.

Le calcul se fait sur les bases du code du travail qui sont plus favorables que les dispositions de notre convention collective.

Toutefois, la convention prévoit une majoration de 10% pour les salariés de plus de 50 ans qui sera appliquée.

Nous mettons à votre disposition un simulateur pour calculer approximativement votre indemnité.

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