Préavis, salaires incomplets, soldes de tout comptes, quelques précisions

12 novembre 2024 CAT - MILEE 150euros, C.A.T. - Milee, Cadres & agents de maitrise, CAT- AD-Productions, Milee, Social 64

Nous recevons des questions sur ces sujets, voici un condensé des questions et des réponses fréquemment posées.

Salaire reçu pour septembre :

Les montants des salaires reçus pour septembre sont parfois (souvent) inférieurs aux montants indiqués sur le bulletin de paye.

Pour vérifier le versement, il faudrait calculer le salaire de référence qui est la moyenne des salaires sur les 12 derniers mois (en NET).

Si par exemple, la moyenne est de 2000 euros nets (attention, cette moyenne tient compte des frais).

La garantie de l’AGS est de 1,5 * 2000 euros soit 3 000 euros NET.

Si en août, le salaire versé était de 2000 euros, il ne reste donc qu’un droit de 1000 euros et si le salaire de septembre est supérieur à ce montant, il est écrêté à 1000 euros.

Attention, cette limite de garantie intègre aussi une éventuelle modulation à payer.

Le reste du salaire est porté au passif de l’entreprise pour que le salarié puisse avoir un justificatif de non-paiement à produire aux impôts.

Si l’AGS a accepté de lever le verrou des 45 jours de garantie, elle applique toujours la règle des 1,5 SR qui revient souvent à peu près au même sauf si la moyenne est très différente du salaire à verser.

Ce calcul s’applique entièrement aux personnes qui n’ont pas pris de congés pendant les périodes de paye d’août et septembre, car si le salarié a été en congé, la période de congés décale d’autant la garantie des salaires.

En effet, les congés payés sont rémunérés à part et n’entament pas la garantie de salaire.

Ainsi, un salarié qui aurait bénéficié d’une semaine de congés sur le bulletin d’août ou septembre verrait la garantie de salaire prolongée d’autant.

Pour un distributeur payé sur le régime de la paye décalée, 3 semaines de congés permettent d’être entièrement rémunéré (semaine de travail + CP) sans écrêtage lié à la garantie de l’AGS par exemple.

Cette période de congés nécessaire est de 2 semaines pour un salarié payé sur la base du mois civil (hors distributeurs donc).

Enfin, si un temps, il avait été évoqué la possibilité de compenser cette éventuelle perte par une majoration de l’indemnité de licenciement, cette solution n’a pas été validée par l’AGS et le manque ne sera donc probablement jamais payé.

N.B. : ce fonctionnement s’applique également aux salariés protégés et aux heures de délégations et frais de délégation qui sont assimilées à du travail effectif.

Pourquoi n’avoir pas demandé la liquidation plus tôt ?

C’est une excellente question, car c’est tout le problème dont la conséquence est la limitation des salaires par la garantie de l’AGS

Avant la liquidation judiciaire, l’administrateur judiciaire a tardé à demander la conversion en liquidation judiciaire et provoque ce délai qui sort de la prise en charge de l’assurance AGS.

Cette garantie fonctionne un peu comme une assurance habitation sur laquelle l’habitant aurait indiqué garantir pour 1000€ de meubles et qui aurait une destruction à hauteur de 2000€. L’assurance ne réglerait pas au delà de la garantie prévue au contrat.

Comment justifier la différence ?

Les salariés vont avoir besoin de justifier qu’ils n’ont pas reçu la même somme que celle qui est indiquée sur le bulletin de salaire.

En effet, les services d’aide sociale comme la CAF ou encore les services fiscaux vont être automatiquement informés du montant indiqué sur le bulletin de salaire.

Le Liquidateur a indiqué qu’il adresserait des attestations en ce sens aux salariés concernés.

Mais ces attestations n’arriveront pas tout de suite. Il est donc probable que nous ayons des difficultés en attendant.

Une solution pourrait être de demander à sa banque un extrait des sommes reçues d’une période à l’autre, pour utiliser ce document comme justificatif.

Par ailleurs, les sommes manquantes sont automatiquement inscrites au passif de l’entreprise afin d’assurer le paiement si un jour le liquidateur détient les fonds nécessaires (ce qui est peu probable).

Chaque salarié pourra donc demander un état des créances salariales inscrites à son profit.

Délai de réflexion C.S.P. :

Le délai de réflexion CSP est de 21 jours à compter de la communication du dossier et donc de la réception de la lettre de licenciement pour les salariés distributeurs et hors distributeurs.

Soit le salarié répond positivement et son délai de réflexion va jusqu’au terme des 21 jours et constitue également la limite de son préavis dont le montant est versé à France travail.

Le délai de réflexion CSP est donc payé pour 21 jours sous cet intitulé sur le bulletin de salaire.

L’inscription auprès de France travail se fait automatiquement après validation et acceptation du dossier.

Le salarié est ensuite appelé par l’agence locale France travail pour organiser les premiers rendez-vous.

Même s’il y a du retard dans la transmission du dossier ou dans la réception de l’attestation de salaire, France travail, s’est engagé à prendre en compte le dossier (et donc le départ de l’indemnisation) à la date de fin du délai de réflexion et donc du contrat de travail et non à la date où le dossier serait déposé et complet.

Pour les salariés protégés, le délai de 21 jours est prorogé jusqu’au lendemain de la réception de l’autorisation de licenciement délivrée par l’inspecteur du travail. Ce délai, qui fera donc plus de 21 jours, sera entièrement pris en charge par l’AGS, sans limitation de durée et de garantie en montant.

Préavis :

Dans notre convention collective, le délai de préavis est d’un mois pour les employés qui ont moins de 2 ans d’ancienneté et il est de 2 mois pour les salariés qui ont plus de 2 ans d’ancienneté.

Le préavis est de 3 mois pour les cadres.

Les préavis sont allongés d’un mois avec un maximum d’un préavis total de 3 mois pour les salariés reconnus handicapés et déclarés à l’entreprise.

La période de réflexion CSP est déduite de la durée totale du préavis si le salarié n’accepte pas les dispositions du CSP.

Licenciement :

Selon la date de réception de la lettre de licenciement, la rupture du contrat de travail se fait au terme du délai de réflexion de CSP si le salarié l’accepte ou au terme du préavis si le salarié refuse le CSP.

Pour les salariés qui ont été licenciés le 23 septembre, après la liquidation judiciaire de l’entreprise, le préavis se termine le 23 novembre et il est donc normal de n’avoir pas reçu le solde de tout compte qui sera traité en paye sur les salaires de novembre disponibles en décembre.

L’attestation employeur France travail ne pourra donc être délivrée avant l’édition du solde de tout compte.

La période située entre l’arrêt de l’activité le 9 septembre et la lettre de licenciement est considérée comme une absence autorisée et payée par l’employeur et s’intègre dans la limite de rémunération prévue par l’AGS.

Après la réception de la lettre de licenciement L’AGS considère que ce n’est plus la rémunération du travail qui doit être effectuée, mais le délai de réflexion CSP ou le préavis et, pour ces sommes, il n’y a pas de limite de rémunération prévue par l’AGS.

Il en est de même pour l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de congés payés.

Pour les salariés protégés, la période comprise entre la date de la remise du dossier CSP et l’autorisation délivrée par l’inspecteur du travail, sera rémunérée en délai de réflexion CSP après que la décision du salarié soit connue par le liquidateur. En attendant, le salarié protégé ne perçoit aucun salaire.

Pour ces salariés protégés, les licenciements devraient être notifiés dans la semaine du 11 novembre 2024. Cela marquera le début du délai de préavis ou de CSP selon le choix du salarié.

Indemnité de licenciement :

Attention à bien différencier l’indemnité de licenciement de la prime d’ancienneté.

De même, l’indemnité de licenciement n’est pas une « prime » de licenciement.

Cette indemnité est calculée en fonction de la moyenne des salaires et de la durée de travail dans l’entreprise.

Le calcul se fait sur les bases du code du travail qui sont plus favorables que les dispositions de notre convention collective.

Toutefois, la convention prévoit une majoration de 10% pour les salariés de plus de 50 ans qui sera appliquée.

Nous mettons à votre disposition un simulateur pour calculer approximativement votre indemnité.

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64 Comments

  2. Bonjour, pour le calcul de l’indemnité de licenciement il est noté de reprendre les douze derniers mois de salaire Dans cette proposition faut il reprendre les deux mois de l’indemnité de préavis qui m’ont règlés sur ma fiche de paie de septembre 2024 et dois considérer cette dernière pour 1 mois ou deux mois .

  4. Bonjour
    Comme je le présentais la dernière fois sur mon dernier commentaire les collègues ont confirmé le rétro pedalage de Mme la Ministre et il n’est plus question que L’AGS aille au delà des 45 jours et il n’y aura aucune majoration de l »indemnisation de licenciement pour compenser le manque.
    Comme je vous l’avez dit sans écrit les paroles (Que des paroles..Dalida.)s’envolent et là pour le coup ce fut rapide.
    Plus grave encore apparemment et on aura confirmation assez vite FRANCE TRAVAIL qui était censé prendre en compte les inscriptions (et donc les indemnisations…)à compter du lendemain des 21 jours de réflexion à savoir le 23 Septembre environ pour la 5 ieme vague.Ce qui aurait été un soulagement tant les contrariétés et les négligences à notre égard sont
    nombreuses.
    Sans doute devant le nombre important de PLANS SOCIAUX annoncés Mme la Ministre a ouvert son parapluie (peut-être un parasol)et évite d’avantager Paul (MILEE)pour ne pas avantager Jacques (Auchan, Michelin …et les autres.)
    Voilà,en résumé nous sommes livrés à nous-mêmes comme à l’accoutumer et faudra s’attendre au minimum que la loi autorise et pas un centime de plus.
    MERCI LA CAT,pour vos informations.
    Bon courage à tous (et il en faut ence moment…)

    • Bonjour,
      En ce qui nous concerne, si un temps il a été évoqué une solution sur l’indemnité de licenciement, nous avons toujours indiqué que la proposition n’était pas encore certaine et nous avons vite compris que ce ne serait pas possible.
      De même pour France Travail, l’engagement d’indemniser à compter de la notification du licenciement est un doux rève et n’a jamais été évoqué avec nous.
      L’engagement c’est que France Travail fasse partir les droits de la fin du contrat de travail même si l’attestation n’est pas prete.
      Nous avons l’habitude de négocier et nous avons toujours des écrits sur les avancées obtenues de manière à être certain des solutions.
      La ou il y a eu un engagement, c’est sur les délai de paiement des salaires au 30 octobre et sur ce point, nous constatons que la promesse n’est pas tenue.

      • Bonjour la CAT
        Toujours sur le pont, heureusement pour nous, et merci.
        Après vous avoir interrogé je me suis rendue compte que j’avais 12 jours de congés à intégrer au salaire de septembre
        ( Pris entre le 8 juillet et le 22 août)
        Sur mon bulletin de salaire de septembre ils n’ont pas été comptabilisé et pas payés.
        Que dois je faire pour récupérer ce paiement.
        Merci pour votre éclairage.
        Bien cordialement.

  8. Bonjour, merci pour vos renseignements, cependant je ne comprends pas comment ils vont savoir pour chacun d’entre nous qui déclarons nos droits à la caf pour la prime d’activité ou à France travail, je dois faire ma déclaration le mois prochain, j’ai bien peur que cela me soit défavorable car ma fiche de paie est de 1146 e mais je n’ai eu que 379 e et je n’aurais rien d’autre. Je croule déjà sous les dettes .( la distribution était mon unique revenu.) Bon courage à tous .

    • Bonjour,
      Et ben moi mon bs de septembre indique que j’aurais dû toucher 1156 euros, et j’ai eu … 185,02 euros !
      Quand je pense à tout ce travail passé sous une terrible canicule, et mes fins de journée avec mes maux de tête causés par ces conditions…et tout ça gratuitement…c’est à vomir.

  10. bjr, matricule 24380886 LA ROCHE SUR YON. J’ai reçu mon bulletin de salaire de septembre la semaine dernière (mercredi) nous sommes mardi 12 Novembre toujours pas de virement bancaire à ce jour? ça devient urgent? Merci pour votre aide.

  12. Bonjour
    Le calcul de la prime d’ancienneté est très facile à réaliser avec le simulateur que vous avez mis en ligne mais la prise en compte des derniers salaires est plus compliquée
    Mes 2 derniers bulletins
    Celui d’août concerne : 2 semaines travaillées, 1 semaine de maintien et 2 mois de préavis
    Celui de septembre concerne : 40 jours de congés payés (non pris)
    Comment dois je prendre en compte ces 2 mois sur le simulateur ?
    Merci pour tous vos précieux conseils

    • Bonjour,
      Il faut intégrer les congés payés dans le calcul.
      Pour avoir une idée approximative du montant, vous pouvez diviser le salaire brut par 30 et le multiplié par le nombre de jours de congés.
      Pour les mois de préavis, il faut calculer la moyenne mais pour simplifier, indiquez le salaire conventionnel et vous ne pourrez avoir qu’une bonne surprise au moment du versement.

  13. Bonjour la cat et merci pour essayer de nous informer au mieux..c est pas facilej imagine.J ai reçu ma fiche de paie de septembre mais pas de versement. Savez vous quand nous serons payé ?

  15. Moi j’ai calculé mon salaire annuel et que le brut sans les frais parce que les frais j’ai plus de4000 € annuel et je n’ai même pas eu le salaire et demi de verser en plus salaire d’août j’ai eu un virement acompte milee 500€ payé par milee donc il devrait être déduit des 45 jours malgré mes protestations auprès de lAGS ET LE LIQUIDATEUR AUCUNE RÉPONSE AU FAIT DE 2331,82 JE N’AI REÇU QUE 286,97

  16. Bonjour a toute l’équipe petite question.
    Mes 2 mois de préavis ce termine le 25 novembre précisément je n’ai pas accepté le CSP .

    Vous pensez que c’est jouable d’avoir un paiement ce mois-ci encore ?

    Merci pour tout

  17. Bonjour,
    Du coup est-ce que vous avez plus de précisions pour les licenciés du 23 septembre ayant accepté le csp?
    Fin délai de réflexion au 15 Octobre, la semaine dernière vous aviez précisé que les versements solde de tout compte seraient fait cette semaine maxi le 15 novembre (selon le mandataire).
    Merci pour vos réponses

  18. Merci pour votre réponse
    Pour ma part, la prime de licenciement ne correspond pas.
    Il n’est pas possible d’avoir le détail du calcul ?
    D’autre part, les 2 semaines de juillet travaillées et la semaine de maintien de salaire n’ont toujours pas étés payées ? seront elles prises en charge par l’AGS ? ou est-ce que je dois contacter les Prud’hommes ? Merci

  19. Bonjour et merci pour toutes ces explications qui clarifient bien des situations.Sij’ai bien compris recommandé CSP recu le 10/10/24 prise en charge AGS jusqu a présentation de la lettre de licenciement (21 jours+19 jours soit 40jours si licenciement le 19 novembre comme exemple
    Est ce que ces 40 jours seront deduit du preavis (cas de préavis de deux mois) Question concernant les salariés protégés)

    • Bonjour, le délai entre la fin d’activité et la réception du courrier de licenciement est normalement pris en charge au titre d’une absence autorisée payée puis les 21 jours sont pris en charge par l’AGS à part, et déduits du préavis.
      Pour les salariés protégés, le délai de 21 jours étant prorogé jusqu’au lendemain de la décision d’autorisation de licenciement, le délai total est payé au titre du délai de reflexion et éventuellement deduit du préavis en cas de refus de CSP.

    • Bonjour,
      Pas sur la prime de licenciement mais sur l’indemnité de licenciement.
      La majoration se fait pour tous les salariés qui ont 50 ans ou plus à la date de versement de l’indemnité, c’est à dire au moment de l’établissement du solde de tout compte après la période de préavis..

  21. Licencié le 9/09/2024, reçu lettre de licenciement le 24/09/2024. + de 70 ans: pas de chômage, pas de CSP. Préavis de 2 mois du 23/09/2024 au 23/11/2024.
    Salaires septembre 2024: virement de 320,47 euros au lieu de 503,57 euros mentionnés sur le bulletin de salaires. On me doit 183,10 euros sur septembre.
    Pour la période du 9/09 au 22/09: rien reçu.
    Préavis de 2 mois: rien reçu
    Congés payés 28 jours: rien reçu
    Indemnité de licenciement: rien reçu.
    J’ai répondu à votre questionnaire a semaine dernière. Pas de nouvelles, rien reçu !!!! C’est catastrophique

    • L’écart entre les 503 et 320 euros est sans doute le fruit de la limitation de la garantie de l’AGS.
      Il est normal de ne pas avoir d’indemnité de licenciement et de congés puisque votre contrat n’est pas terminé (24/11)

  22. Bonjour la cat
    Merci pour tout
    Je suis une salarié protégée donc 1 mois supplémentaire mais est il rémunéré car comme tout le monde s est compliqué et le mois dernier 34,45 sur 194,59
    Il es temps que cela s arrête merci pour tout Stephanie

  23. Bonjour,
    Licencié de la première vague (matricule 21981336), savez-vous pourquoi le salaire, le maintien de salaire et l’indemnité de frais n’ont pas été payé sur la paye du mois d’Août (seul le préavis a été réglé au mois d’octobre) ?
    J’avais cru comprendre que ce serait pris en charge par l’AGS.
    Merci de votre réponse.

  25. Bonjour, licenciement après la liquidation judiciaire soit le 23 septembre…je n’ai pas accepté le CSP.
    Aujourd’hui 13 novembre j’ai reçu un virement qui semble correspondre aux deux mois de préavis qui se termine normalement le 23 novembre….
    Cela semble irréel sans aucun courrier qui justifie la somme reçue mais c’est quand même une très bonne nouvelle….
    Je voulais partager cette note positive et souhaiter à tous ceux qui sont dans l’attente un énorme soutien…il faut continuer d’espérer que tout rentre dans l’ordre pour chacun d’entre nous…
    Merci la CAT pour votre dévouement…

  26. Bonjour, heureusement cet article n’est pas encore clôturé. Je vous remercie encore pour le sujet des salaires. Un de mes collègues retraité donc avec préavis n’a pas eu de salaire pour 09 versé en octobre. Pourtant en activité jusqu’au 09/09.pas de congés pris 07/08/09/202024.Recu bulletin de salaire le12/11.montant environ 600 euros. Et la garantie salaire ?!!pouvez vous m’adresser une directive pour lui transmettre. S.v.p. merci pour votre attention.

  27. Bonjours j’ai refusé le csp et travaillé jusqu’au 9 septembre
    Se matin j’ai reçu un virement de 1589€
    Je suis encore dans mon préavis c’est que le préavis qui a était paye pas le solde tout compte c’est sa ?

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