Pas simple…

Pas très clair non plus….

Vous avez signalé avoir été appelé par une mutuelle inconnue (SANTIANE) qui se présente de la part de JDG assurances en indiquant prendre la suite des garanties. Cette mutuelle ne travaille pas du tout en collaboration avec AXA, assureur du risque santé actuel.

Or, JDG fait aussi des devis en ce sens et une solution existe pour les salariés en loi « EVIN » pour conserver le même tarif chez AXA.

Ce qui choque aussi, c’est l’arrivée providentielle d’un autre assureur à un moment ou l’assureur actuel déclare par erreur que les salariés ne sont plus assurés… Est-ce une coincidence ?

Et pourquoi une troisième solution proposée ?

Nous avons donc posé la question au gérant de JDG Assurances et plutôt que de vous résumer les échanges, nous vous livrons in extenso, le contenu de ceux-ci et il s’avère en conclusion que SANTIANE ne sert à rien, propose des solutions hors de prix et que les salariés qui auraient été victime de cette démarche parfois agressive peuvent de rétracter sans problème et éventuellement nous solliciter pour les y aider.

Le responsable de la societé JDG a accepté de nous répondre, ce qui déjà un point positif dans une période où nous avons parfois du mal à obtenir des réponses.

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Premier mail CAT -> JDG ASSURANCES 09/11/2024 18H28

Monsieur JULIAN-DELALANDE,

Je regrette cette épisode pendant lequel les salariés de Milee ont été fortement déstabilisés à un moment où la situation est déjà très complexe pour eux.

Ce traitement des droits à la mutuelle frais de santé nous parait avoir été réalisé avec une extrême légèreté et nous n’osons penser que ces refus de couverture aient été volontaires.

Par ailleurs, depuis la semaine dernière, la société SANTIANE, courtier d’assurance en ligne, appelle tous les salariés de votre part pour proposer de nouveaux contrats à des tarifs tout à fait prohibitifs et avec un discours très agressif au téléphone.

Nous sommes étonnés de cette démarche alors que l’assureur AXA a mis en place une solution à la demande du liquidateur judiciaire via sa filiale UNI-SANTE et ce, de manière à assurer soit les droits à portabilité, soit le maintien « loi Evin » des tarifs actuels.

Vous trouverez en pièce jointe à ce message, une proposition à 72,01 euros pour une personne alors que le tarif actuel est d’environs 30 euros (part employeur comprise). La solution UNI SANTE permet de conserver ce tarif.

Je comprends que ces engagements de tarifs soient difficiles à tenir mais ils résultent des dispositions légales et il me parait assez cavalier d’attaquer de toutes parts ces salariés parfois fragiles et qui ne sont en rien responsables de la situation.

Enfin, les salariés se demandent comment et pourquoi la société SANTIANE détient toutes les informations personnelles qui permettent de les contacter directement de votre part.

Ainsi, nous souhaitons obtenir vos explications sur ce démarchage.

Nous vous demandons également de le faire cesser immédiatement et nous réservons la possibilité d’effectuer un signalement aux services de la CNIL en ce qui concerne la communication de données personnelles qui n’est pas autorisée par les intéressés.

Dans l’attente de vous lire,

Cordialement,

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JDG ASSURANCES -> CAT 06/11/2024 19H51

Bonsoir Monsieur Viroulet ,

Tout d’abord , sachez que je suis sincèrement désolé et navré de ce qui vous arrive , car je pense que depuis plus de 4 ans , nous vous avons accompagné du mieux possible , en garantissant stabilité tarifaire , conformité à la réglementation , et surtout , maintien des prestations depuis plus d’une année sans rémunération ni paiement des primes d’assurances .

Je vous confirme également qu’il y a eu un couac de communication , qui a été rétabli et je vous confirme et rappelle que l’ensemble du groupe sera couvert jusqu’au 31/12 , malgré le non règlement des primes .

Les frais engagés qui n’auraient pas été remboursés du fait de l’erreur de communication pourront être re présentés et seront traités par les équipes du gestionnaire dans les meilleurs délais .

Tant l’assureur , le gestionnaire que moi même travaillons donc gratuitement , afin de vous soutenir dans cette épreuve .

Concernant les appels de Santiane , une demande émanait du liquidateur , que je copie donc ici , ainsi que des anciennes équipes Rh de Milee et du groupe Hopps , également en copie , afin de trouver une solution aux salariés qui sont en proie à une situation de précarité extrême .

Vous trouverez donc joint le mail informant de la solution , ainsi que la communication assortie .

Si la demande n’avait pas été formulée , je n’aurais rien fait de manière pro active .

Face a cette demande , et étant dans l’incapacité de pouvoir adresser les salariés de milee, non pas par manque de volonté mais manque de moyen : je n’ai que 70 salariés , nous avons fait face a la demande , de manière très réactive , en construisant une offre en 48 h , pour vous aider , avec Santiane , qui est spécialiste de cette partie . ( comme vous le savez je ne fais que du conseil aux entreprises )

Santiane contacte donc de notre part , conformément à la demande qui émane du corps de direction à la procédure de liquidation ( le liquidateur ), les salariés pour leur proposer une solution .

Cette solution a été validée par tous .

Elle n’est en aucun cas obligatoire , mais bien car la demande en a été formulée .

Santiane ne se substitue pas à UNI SANTÉ , qui couvre uniquement la loi Evin.

Hors , vous le savez , un grand nombre de personne sont en cumul emploi retraite , et donc hors dispositif loi Evin . Il fallait donc une solution que j’ai trouvé avec mes équipes et en accord avec mes interlocuteurs .

La proposition que vous présentée ici est supérieure à la base de garanties actuelles , il est donc logique que cela soit plus cher .

Nous avons toujours fait en sorte de vous protéger concernant les tarifs pratiqués , et d’ailleurs , contrairement à ce qui était indiqué , nous ne sommes pas amis avec l’ancienne direction mais en relation d’affaire , suite à un appel d’offre gagné en 2020 qui a fait économiser 880 000€ à Adrexo à l’époque ( devenu milee ) , notamment car nos frais étaient divisés par deux vis à vis de Siaci Saint honore , courrier précédent .

Pour votre parfaite information , Santiane propose une offre similaire en terme de garantie et proche en terme de tarif , pour coller aux situations les plus précaires , mais aussi des offres améliorées , en fonction des demandes des ex salariés de MILEE .  

Comme vous le savez , je n’ai aucun lien avec Santiane et donc aucun intérêt dans cette histoire , à part l’envie de vous aider et répondre aux demandes du mieux possible , comme je crois l’avoir fait depuis 4 ans .

Étant établi que la demande émanait du liquidateur , nous avons donc transmis le fichier afin que les salariés soient contactés , en utilisant le fichier dont nous disposons en gestion et donc pour lequel les salariés ont donné leur accord de transmission pour la gestion de leurs données personnelles.

De ce fait , j’attends vos instructions , afin d’indiquer à Santiane de couper son action dès lundi , et de ce fait , j’arrêterai mon aide et accompagnement , car je pense avoir fait le maximum pour vous aider , et je ne peux pas continuer d’être mis en cause , alors que la demande a été clairement faite , tant par l’équipe actuelle , que l’équipe dirigeante sortante de Hopps ( qui était copie de tous nos échanges)

Je n’ai fait que mon travail et vous aider tout au long de la relation de travail qui a été la notre , et tant les syndicats de milee que les équipes Rh sont , je crois , conscients des efforts et de l’accompagnement que j’ai fourni avec mes équipes et les parties prenantes à la relation de travail .

Dans l’attente de votre retour.

Bonne soirée 

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CAT -> JDG ASSURANCES 10/11/2024 10H29

Bonjour,

Je vous remercie pour cette réponse.

Je connais effectivement l’origine de votre arrivée sur les risque frais de santé et prévoyance qui avaient d’ailleurs aussi été l’occasion pour l’employeur de passer de 60 à 50% sa prise en charge en toute illégalité.

Je suis étonné par votre indication sur le dispositif EVIN :

« Hors , vous le savez , un grand nombre de personne sont en cumul emploi retraite , et donc hors dispositif loi Evin . Il fallait donc une solution que j’ai trouvé avec mes équipes et en accord avec mes interlocuteurs . »

Il me semblait au contraire que le dispositif « EVIN » était accessible aux retraités à l’inverse de la portabilité qui s’adresse aux salariés qui seront inscrit à France Travail, ce qui n’est pas le cas des retraités.

Précisément, la loi « EVIN » conditionne la possibilité de maintenir des garanties en imposant d’être un ancien salarié bénéficiant d’une pension de retraite, d’un revenu de remplacement, des allocations chômage ou d’une rente d’incapacité de travail ou d’invalidité (1° de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1989).

Dans les conditions générales reçues, l’assureur prévoit bien ce risque.

UNI SANTE, solution proposée par AXA, et communiquée aux représentant du personnel, a également délivré une notice qui indique en son titre « adhésion santé loi Evin ».

Enfin, le bulletin d’adhésion distribué l’indique également.

Enfin, de nombreux salariés retraités ont opté pour cette solution.

Vous comprendrez donc mon étonnement de lire l’inverse dans votre message.

Il ne m’appartient pas de donner des instructions mais je souhaite pouvoir informer les salariés des possibilités légales offertes dans des moments difficiles pour eux étant entendu également que le caractère agressif et pressant des commerciaux de SANTIANE simultanément à l’annonce par votre centre de gestion de l’arrêt de la couverture santé au 30 septembre.

L’arrivée « providentielle » de la solution SANTIANE au moment où les salariés venait d’apprendre qu’ils n’avaient plus de mutuelle est de nature à faire engager les salariés sur une solution plus couteuse dans l’urgence surtout lorsque le nouveau prestataire indique appeler de votre part précisément parce que les garanties ont été supprimées.

Il me semble à minima qu’une clarification doit être faite ainsi qu’une analyse des dossiers ainsi captés par SANTIANE et portant préjudice aux salariés d’autant qu’avec le rétablissement des garanties, certains se trouvent assurer deux fois pour le même risque.

Cordialement,

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JDG ASSURANCES -> CAT 10/11/2024 12H14

Monsieur Viroulet bonjour
Concernant la modification de la part employeur , l’idée n’est pas de re faire le dossier ici , cependant , seul l’employeur décide avec ses instances , de la répartition employeur salarié , sans aucune action du courtier. Je ne suis donc responsable de cela en rien , je tiens à la re préciser.
Pour la loi Evin , ma phrase dictée à mon téléphone a inscrit « en » et non « hors ».
Comme indiqué , des salariés sont donc hors cumul emploi retraite , et ont exprimé par le biais du liquidateur et équipes Rh le souhait d’avoir plusieurs options de couverture .
La loi Evin et son application sont les suivants :

Elle permet aux salariés quittant leur entreprise, notamment pour départ à la retraite, de maintenir leur couverture santé collective en souscrivant un contrat individuel reprenant les mêmes garanties. Ce dispositif, appelé “droit de suite”, offre aux retraités la possibilité de conserver leur mutuelle d’entreprise, sous certaines conditions. 

Conditions pour bénéficier du maintien de la mutuelle selon la loi Évin :

• Demande dans les délais impartis : Le salarié doit formuler sa demande de maintien de la mutuelle dans les six mois suivant la cessation de son contrat de travail. 

• Prise en charge des cotisations : Le retraité assume l’intégralité des cotisations, incluant la part auparavant financée par l’employeur. Toutefois, la loi encadre les augmentations tarifaires :

• 1ère année : cotisation identique à celle des salariés actifs.

• 2ème année : majoration maximale de 25 %.

• 3ème année : majoration maximale de 50 %.

• Au-delà : les tarifs sont libres. 

Impact du cumul emploi-retraite sur l’application de la loi Évin :

Le cumul emploi-retraite permet à un retraité de reprendre une activité professionnelle tout en percevant sa pension de retraite. Dans ce contexte, plusieurs situations peuvent se présenter concernant la mutuelle :

1. Maintien de la mutuelle de l’ancien employeur : Si le retraité a opté pour le maintien de la mutuelle de son ancien employeur via la loi Évin, il continue de bénéficier de cette couverture, indépendamment de sa nouvelle activité professionnelle.

S’il reprend une activité , avec une mutuelle mieux disante , il sera donc adhérent au dispositif Evin .

Étant établi la précarité , je pense que nombre d’entre eux vont chercher un travail .

2. Nouvel emploi avec mutuelle obligatoire : En reprenant une activité salariée, le retraité peut être soumis à l’adhésion obligatoire à la mutuelle collective de son nouvel employeur. Dans ce cas, il est possible de résilier le contrat individuel maintenu grâce à la loi Évin, en justifiant de l’adhésion à une nouvelle mutuelle obligatoire.

3. Dispense d’adhésion à la nouvelle mutuelle : Selon les dispositions de l’article 11 de la loi Évin, un salarié peut demander une dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire de son nouvel employeur s’il bénéficie déjà d’une couverture santé individuelle, comme celle maintenue via la loi Évin. Cette demande doit être formulée par écrit et acceptée par l’employeur. 

Nos recommandations :

• Évaluation des besoins : Avant de décider de maintenir la mutuelle de l’ancien employeur ou d’adhérer à la nouvelle, il est essentiel de comparer les garanties et les coûts des deux offres pour choisir la plus adaptée à sa situation.

• Démarches administratives : Toute demande de maintien ou de dispense doit être effectuée dans les délais impartis et par écrit, en conservant des preuves de ces démarches.

En somme, le cumul emploi-retraite n’empêche pas l’application de la loi Évin pour le maintien de la mutuelle.

Depuis l’origine , et la couverture de la mutuelle était bien entendu encore active, une demande hors loi Evin a été formulée par le liquidateur et les anciennes équipes Rh de Milee / Hopps .

Comme indiqué , je n’ai aucun intérêt avec Santiane.

La solution Uni santé a été validée par mes soins , là aussi dans votre intérêt .

Enfin , comme vous le savez , vous avez la possibilité de vous retracter dans les 14 jours , selon l’application de la loi Hamon .

Je souhaite donc une instruction claire de votre part , concertée avec le liquidateur , et nous pourrons donc communiquer .

J’ai toujours été , et suis toujours dans une phase d’échange avec vous , afin que tout soit fait dans l’intérêt des salariés de Milee .

Je vous souhaite un bon dimanche .

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10/11/2024 19h01 CAT -> JDG ASSURANCES

Bonsoir,

En effet, il ne s’agit pas de refaire le dossier mais je ne crois pas me tromper en disant que Messieurs GILOT et PONS se connaissaient avant l’appel d’offre et si je citais le problème de répartition de la part employeur c’est bien parce que justement ceci s’est fait sans aucune consultation des instances, CSE compris.

Ce n’est effectivement pas le sujet du jour et prends note de l’erreur sur votre précédent message et les salariés sont donc assurés d’avoir accès aux dispositifs « Evin » par UNI SANTE. 

Mon sentiment personnel est que les salariés sont sans doute capables de trouver une mutuelle eux mêmes si c’est nécessaire surtout quand la proposition formulée « pour les aider » est d’un montant singulièrement plus élevé que ce qu’ils pourraient trouver sans aide.

Il m’est d’ailleurs indiqué que UNI SANTE peut aussi proposer des offres hors loi Evin et que même votre centre d’appel adresse des devis en ce sens sous l’étiquette JDG. C’est donc une offre supplémentaire dont j’ai du mal à maitriser l’utilité.

Comme indiqué précédemment, je n’ai pas qualité pour donner des instructions et je me contente d’informer les salariés et d’interpeler les différents acteurs lorsque nous sommes nous même avisés d’une difficulté.

Je laisse donc le liquidateur judiciaire vous communiquer son avis sur l’opportunité de cette offre par SANTIANE et sur la transmission des données personnelles des salariés à un tiers inconnu.

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JDG ASSURANCES -> CAT 10/11/2024 19H11

Monsieur , 

J’aurai donc eu plus d’intérêt à pousser une offre labellisée jdg , dont je suis le dirigeant , que Santiane.

Si vous indiquez ne pas avoir besoin de mon aide , je n’ai pas de soucis , mais je crois que lorsque j’effectuai mon travail gratuitement et ai obtenu une dérogation exceptionnelle et unique de la part d’AXA , personne ne s’en est plaint , et en cse de Milee , j’ai eu droit de vos collègues à de nombreux remerciements pour l’accompagnement .

Je laisse donc Monsieur Joly me dire à quoi m’en tenir .

Je vous souhaite une bonne soirée .

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CAT -> JDG ASSURANCES 10/11/2024 19H26

Je comprends l’embarras que traduit votre dernier message mais je ne crois avoir remis en cause l’offre d’AXA, ni d’ailleurs celle de JDG dans mes précédents propos.

J’estime qu’elles sont ainsi suffisantes.

Je crois donc effectivement utile que le liquidateur vous donne son sentiment.

Je vous souhaite également une bonne soirée et vous remercie pour la rapidité de votre réponse

Cordialement,

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Nous restons donc en attente désormais de l’avis du liquidateur judiciaire et de son appréciation des échanges dont il était en copie mais également de son avis sur le sujet de la transmission des données personnelles à un tiers.