Vous nous posez la question du calcul d’une indemnité de licenciement et sur le préavis en matière de licenciement économique (personnel de la distribution directe).
Nous mettons à votre disposition un simulateur pour calculer l’indemnité de licenciement des distributeurs et employés de la distribution directe.
Au moment où vous recevez parfois le paiement de cette indemnité, vous pourrez ainsi vérifier son montant.
Normalement, il doit être supérieur au montant que vous trouverez avec le simulateur puisqu’il calcule en année entière alors que la réalité tient compte du prorata d’une éventuelle année incomplète.
Il n’y a pas de limites à 1,5 * le salaire moyen sur ce poste de règlement.
Pour les distributeurs, le code du travail est plus favorable que la convention collective et pour le personnel relevant de la convention de la distribution directe, le calcul prévu dans la convention collective en son article 16.3 et celui-ci :
Or, le code du travail prévoit :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans
C’est donc ce mode de calcul qu’il faudra retenir tout en retenant également la majoration de 10 % prévue à la convention collective pour les salariés de plus de 50 ans.
Le montant :
Tout d’abord, il faut calculer la base de salaire à retenir.
Elle correspond à la moyenne des 3 dernières rémunérations OU de la moyenne des 12 dernières rémunérations (en BRUT).
Il convient de retenir le résultat le plus favorable.
Il faut retenir le salaire brut uniquement et pas les frais bien entendu.
Par exemple, prenons un salarié qui veut calculer la moyenne de ses salaires en janvier :
| Janvier | fevrier | mars | avril | mai | juin | juillet | aout | septembre | octobre | novembre | décembre |
| 400 | 450 | 500 | 550 | 550 | 550 | 500 | 400 | 500 | 500 | 500 | 400 |
Le salarié a perçu sur l’année 5 800 euros BRUT soit 483,33 euros en moyenne sur l’année.
Le total perçu pour les 3 derniers mois est de 1 400 euros, soit une moyenne de 466,67 euros.
Dans ce cas, il conviendra donc de retenir la moyenne des 12 derniers mois.
Pour rappel, ceci n’est qu’un exemple et il faut apprécier la moyenne des 12 derniers mois et non forcément la moyenne de l’année civile.
Ensuite, avec cette base de calcul, il faut calculer les indemnités dues en cas de licenciement.
Pour rappel :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans
Toujours par exemple, si le salarié à 18 années d’ancienneté, le calcul se fait par deux opérations :
Les 10 premières années, 25 % de la base par année soit : 25 % de 483,33 = 120,83 euros * 10 années = 1208,30 euros
Puis, à partir de la 11ème année : 33,33 % de la base par année soit : 33,33 % de 483,33 = 161,11 euros * 8 = 1 288,88 euros
Soit un total de 2 497,18 euros.
Cette indemnité est majorée de 10% pour les salariés âgés de plus de 50 ans (249,72 euros pour notre exemple).
Le préavis :
Pour le préavis, les textes sont clairs :
Ce préavis est versé aux salariés qui n’optent pas pour le CSP.
A noter également que les salariés reconnus handicapés et connus de l’entreprise en RQTH bénéficient d’un mois de préavis supplémentaire.
En savoir plus sur Syndicat C.A.T. Milee (ADREXO)
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Bonjour, j’ai reçu mon solde de tout compte et j’ai utilisé votre simulateur.
Cela correspondait a peu chose au virement obtenu . Il faut préciser quand même que l’indemnité de licenciement si elle ne dépasse pas 7200€ n’est pas soumise a cotisations sociales par contre le solde des congés payés : oui . Mais toujours pas eu mon bulletin de salaire
bonjour,
Comment est pris en compte le salaire de septembre pour un licenciement le 23 septembre?
Le brut fiscal étant très inferieur aux mois précédents.
Dans ce cas quelle est la date exacte qui détermine le calcul de indemnités?
Bonjour,
L’indemnité est calculée sur la moyenne des 12 derniers mois. Si le salaire a baissé, il y a en effet un impact sur l’indemnité.
Pour un distributeur, avoir faire respecter son minimum garanti, avoir refusé les feuilles de route refusée est donc aujourd’hui primordial.
Il y aura parfois besoin d’ajouter ces motifs aux demandes judiciaires formulées.
SAM
Bonjour,
Je voudrais savoir pour calculer l,indemnité de licenciement si les mois en prendre en compte vont de Aout
2023 à Août 2024.
Merci de votre réponse
Bonjour,
Il faut prendre tous les mois de salaire jusqu’au licenciement.
Bonjour
Il faut calculer sur les 12 derniers mois mais sur quelle période? Avant la liquidation?
Bon weekend
Tout dépend de votre date de licenciement, mais le calcul se fait depuis le licenciement.
Bonjour
Comment calculer sans les fiches de paie? Il faut attendre de toutes les avoir pour calculer non ?
Merci
Oui, en effet, sinon on ne peut que faire un prévisionnel.
Bonjour ma femme était en congé maternité du 14 avril 2023 jusqu’au 20 décembre
2023 et du 21 décembre 2023 jusqu’au 24 octobre 2024 en congé parental et sont préavis fini le 23 novembre 2024.
Comment faut calculer tout ça
Merci
Bonjour,
Les salaires retenus seront ceux d’avant le congé maternité.
En ce qui concerne la détermination du salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement, il semblerai qu’il faille tenir compte de la période qui précède le licenciement:
https://www.legisocial.fr/contrat-de-travail/amenagement-temps-de-travail/indemnite-licenciement-salaire-reference-devez-prendre-indemnite-compensatrice-rtt.html
Bonjour,
Nous pensons que vous avez raison, mais nous allons le vérifier.
Bonjour esque la prime de licenciement et la prime d’ancienneté sera versé en même temps ou pas ou de virement à par .et je voudrai savoir pour les congés payés j’ai 30 jour acquis et 10 jour en cour il vont être payer kan merci bien .
Bonjour,
La prime d’ancienneté est versée au fur et à mesure du travail chaque mois et elle a donc déjà été versée.
L’indemnité de licenciement est versée après la période de préavis avec l’indemnité de congés payés.
Bonjour la CAT. Savez vous quand les salaires de septembre et préavis seront versés. Car À ce jour, toujours rien. Merci.
Bonjour,
C’est toujours en cours, mais pas de date précise pour chacun.
Merci la CAT. Il y en a marre mais s’il faut attendre encore. Préavis fini dans 4 jours. Pour ce qui est de l’anticipation, Bof bof… Dure dure mais voilà. Merci en cas pour vos informations. Bonne journée
Bonjour,
Il y aura t’il des virements effectués cette semaine pour les salaires de Septembre ?
A ce jour, aucun virement de salaire ni de préavis.
Si vous avez des informations, je suis preneur.
Bonne journée à vous.
Cordialement,
Bonjour,
Nous n’avons pas d’information précise mais vous n’êtes pas le seul à attendre un paiement pour septembre et il y aura donc très probablement des virements d’effectués.
Nous rappelons cependant que pour les personnes licenciés en septembre, l’indemnité de licenciement et de congés payés n’est pas encore due puisqu’elle sera payée après la fin du préavis.
BJR COMME MON PREAVIS TERMINE 23/11/2024 VIREMENT SERAS FAIT APRES MERCI DE VOTRE REPONSE
Oui, courant décembre.
Bonjour,
Préavis terminé le 02 octobre, toujours pas reçu mon STC !!!
Gros foutage de gueule et je pèse mes mots.
Bonjour,
Mon preavis et fini depuis le 31 octobre,jusqu’au aujourd’hui j’ai rien reçu sur mon compte bancaire
Bonsoir j’ai reçu un virement le 14 novembre je suppose solde de tout compte et congés mais pas de feuille pour voir le préavis déjà qu’il en manque sur la paye de septembre ça arrivera quand merci
Bonjour,
Pourtant la fiche de paye de septembre a été envoyée par courrier, il n’est pas normal que vous ne l’ayez pas reçu.
Est ce que l’adresse qui y fu=igure est juste ?