Documents de fin de contrat

28 novembre 2024 CAT - MILEE 150euros, C.A.T. - Milee, Cadres & agents de maitrise, CAT- AD-Productions, Colis - LSP, Groupe Hopps, Milee 51

Les liquidateurs sont conscients des difficultés de compréhension des documents envoyés aux salariés et aux virements reçus sans explication.

Ainsi, ils nous indiquent s’engager à communiquer aux salariés :

Un solde de tout compte explicatif sur les sommes versées à l’occasion de la rupture de votre contrat de travail sur lequel figurera : l’indemnité légale de licenciement, l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de préavis (en cas de refus d’adhésion au CSP) et l’indemnité de délai de réflexion (en cas d’adhésion au CSP).

L’état de modulation du temps de travail.

Pour les salariés concernés par une modulation de leur temps de travail, vous disposerez d’un état individualisé afin de dresser un bilan des heures décomptées et de permettre à chaque salarié de connaitre précisément la base de calcul de sa rémunération.

La déclaration de créances au passif de la société pour les sommes non garanties par l’AGS.

A défaut d’avoir perçu l’intégralité du salaire qui figure sur les bulletin de paie, l’assiette de l’impôt sur le revenu devra nécessairement être modifiée pour tenir compte des sommes effectivement perçues pour être utilisée au moment de la déclaration de vos revenus 2024 qui débutera en avril 2025.

Dans l’intervalle, un courrier vous sera adressé et indiquera le montant de vos créances salariales qui ont été inscrites au passif de la liquidation judiciaire, c’est à dire le montant et le détail des sommes qui, bien que figurant sur vos bulletins de paie, n’ont pas été garanties par l’AGS et ne vous ont pas été payées.

Ce courrier sera accompagné d’explications qui vous permettront de vous guider dans la déclaration de vos revenus.

L’état des créances salariales garanties par l’AGS

La prise en charge des créances salariales par l’AGS donne lieu à l’établissement d’un relevé de créance par le liquidateur judiciaire.

Ce relevé recense l’intégralité des sommes dues aux salariés pour lesquelles il a été sollicité la garantie de l’AGS.

En raison de l’application de certains plafonds de garantie, des créances salariales peuvent ne pas être couvertes en intégralité par l’AGS.

Le liquidateur indique que dans un souci de transparence et afin de permettre à chaque salarié de s’assurer de l’application stricte des plafonds de garantie, il vous sera adressé un état du détail :

  • des sommes demandées à l’AGS
  • des sommes payées par l’AGS
  • du motif de contestation éventuel (ex: application des plafonds de garantie)

Cet état détaillé ne pourra être généré qu’une fois l’ensemble des prises en charge réalisées par ses services soit en janvier 2025..

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51 Commentaires

  2. Bonjour
    Merci pour vos informations
    aurons-nous le solde de tous comptes en décembre ?

      • Bonjour pourquoi ya til une grande différence entre ce que ont reçoit et la fiche de paye de novembre.preavis 2304 a la fin marque 1786 et reçoit 1375e il ya un souci

  3. Bonjour c est bien beau de nous donner des explications mais tous ce ci nous ne rendra pas l argent qui nous manque (pour ma part 600 euros) c est une honte qu en 2024 en France que l on peut nous voler comme sa car c bien le terme on a toujours fait notre travail comme il le fallait les télé z ont toujours était livré en temps et en heure et que personne ne fait quoique ce soit pour récupérer cette somme due

    • Bonjour,
      Il ne vous a surement pas échappé qu’une action est en cours de montage pour obtenir réparation tant au niveau de ces manques que pour d’autres raisons.
      Chaque salarié a le choix de poursuivre ou pas selon sa volonté.

      • Pouvez vous me redonner le lien pour que je puisse m inscrire merci d’avance

      • sait on combien de salariés licenciés fin juillet n’ont pas recu leur salaire d’août, il n’est pas question d’inscrire au passif ce qui nous est dû d’autant que l’ags est là pour payer ces salaires, sinon on doit l’attaquer en justice y compris les administrateurs, une action est en cours certes mais il n’est pas question de percevoir le fruit de notre travail dans 5 ans, quelques salariés retraités un peu agés ne seront plus là

        • Bonjour,
          A priori, aujourd’hui, aucun.
          Si le montant inscrit sur le bulletin d’aout n’a pas été réglé et que celui de septembre l’a été, même partiellement, le salarié est dans le cas déjà expliqué, d’une compensation de la limite de plafond AGS, sur aout.
          Nous ne pouvons pas accélérer le temps judiciaire, il s’impose à tous les justiciables.

          • donc je serais le seul et n’avoir pas reçu mon salaire d’aout, c’est à voir, manque environ 250 € (période juillet), j’ai percu sur le salaire d’aout le préavis sans le salaire et les congés payés et l’indemnité de licenciement sur le salaire de septembre, j’ai fait une reclamation auprés de l’ags et un recommandé au liquidateur et ça n’a rien à voir avec une quelconque compensation

          • Ce n’est pas ce qui est dit.
            Et c’est tout à fait en lien avec une éventuellement limite du plafond AGS compensé sur aout pour certains et sur septembre pour d’autres.

    • La Cat n’est pas responsable de la situation au lieu d’être agressif on ne peut que lui être reconnaissant de nous défendre et toujours nous informer.

  4. Ils vont nous faire encore des pages et des pages on ne va rien comprendre. Reprendre tous nos virements vérifier les fiches de salaire.il fallait le faire au fur et à mesure. Et après s il manque de l argent on sera inscrit sur le passif ?? A mon avis ça ne tient qu à moi…ils vont se garantir 2 mois de plus de travail et eux seront sur d être payés..

    • On peut difficilement refuser ce document qui peut nous apporter de la lisibilité.
      ll est surtout important de connaitre les valeurs des salaires non payés et ce sera indiqué clairement sur le relevé.

  5. Je suis d accord avec vous d avoir les documents. Mais il fallait les avoirs en temps voulu..et non pas trois mois après. S il y a des erreurs on va se faire rembourser comment.

      • Bonjour, je viens de recevoir le bulpay de « octobre »,d apres le détail ça concernerait le préavis , la somme mentionnée ne correspond à aucun montant viré sur mon compte le 15 novembre , il manque 200 euros.Moi j ai ma petite idée, d apres les messages que je lis ça et là , il manque 100 e par ci , 300 euros parlà.Ce fric il est pas perdu pour tout le monde et j ai l impression qu il y a une belle petite mafia au niveau des ‘administrateurs’ qui gèrent tout ça de plus ces messieurs dames n aiment pas etre ‘importunés’ par les gueux reclamant leur du .Ils ne repondent jamais à nos questions, c est un peu facile !.Ils se plaignent d avoir trop de dossier à traiter, c est la bonne excuse.
        Je pourrais dire que c est inadmissible , mais a quoi bon…..

        • Bonjour,
          Sur le préavis, il n’y a pas de plafonnement, il faut donc nous envoyer le bulletin pour analyse et vous renseigner.

  6. Bonjour, pour ceux qui n ont toujours reçu le salaire d août, est ce que je vais le recevoir merci

  7. BOnjour, ace jour du 28/11/2024 TOUJOURS pas reçu le salaire de septembre,je pense que je ne le recevrais jamais.de plus sur ma paye d’octobre manque 263 euros.le liquidataire judiciaire m’a dit par mail que je devrai le percevoir mais rien ,je pense que je ne le recevrai jamais non plus.pour la déclaration à france travail dois je mettre la somme perçu ou celui du bulletin de paye? je me suis inscrite à votre action syndicale en espérant retoucher nos sous sans grande conviction.on se fait voler nos sous. cdt

  8. Bonjour,
    Il y a rien qui coresponds sur mes fiches de paye avec les montants sur le compte bancaire.Je viens de recevoir la fiche de paye inndemnités de licenciments, et j’ai 42,50 jours de congés qui sont encore en solde. Et net fiscale par rapport à la paye d’octobre, il manque des sommes énormes.

  9. Bonjour la cat est ce normal j’ai reçu le paiement du préavis le montant n’est pas le même que sur le bulletin de salaire il manque 163 e ,le mois dernier il manquait 150 e il va plus nous rester grand chose à force . Merci d’être la pour nous .

    • Bonjour,
      Il ne peut pas manquer d’argent sur le préavis, c’est sur une autre partie qu’il peut y avoir une différence.

      • Bonjour Merci de votre réponse comment faire car le montant du bulletin de salaire d’octobre ne correspond pas au virement reçu ? merci à vous.

  11. Bonjour
    Savez vous si des virements régule plafond AGS sont en cours?
    J ai reçu un montant 366€ qui ne correspond pas à mes 45 jours de congés non pris, ni au montant indemnité licenciement pour ancienneté 3 ans.
    Merci pour votre dévouement

    • Bonjour,
      Non, ces régularisations se feront sur les soldes de tout compte.
      Pour rappel, la limitation AGS n’est pas en rapport avec 45 jours mais calculée sur la base de 1,5 fois le salaire moyen.

  12. Bonsoir,
    Je viens recevoir ma fiche de paye oc tobre avec mon solde tout compte il y a une différence entre ce que j’ai reçu sur mon compte bancaire et ce qui est noté sur ma fiche de paie.
    Est ce normal ?
    Merci pour votre réponse
    Stephane

  13. Bonsoir reçu le bulletin de salaire aujourd’hui il me manque un peu pluse de 500euro le préavis payer je voudrai savoir si je vais récupérer le manque d’argent déçu merci

  14. Bonjour j’ai reçu toutes mes fiches de paie et fin de contrat , salaire août et préavis mais je n’est pas reçu mon salaire de septembre. Est ce normal ?

  15. Bonjour, alors que j’ai souscris une complémentaire au 01 decembre JDG m’annonce par mail que je suis couvert jusqu’au 31 décembre !!! c’est vraiment n’importe quoi.

    • Bonjour,
      Oui c’est bien ce qui a été dit ici depuis des semaines.
      Toutefois, si votre préavis est terminé, vous pouvez quitter la mutuelle de groupe.

  16. Je demande un certificat de radiation pour ma nouvelle mutuelle merci Matricule 23061968 merci urgent merci

  17. Bonjour que doit ton declarer à la caf vu que les bulletins de salaire et pa bon les montant ne correspond pa on fait comment il veulent le net social je vai pa declarer un montant que j’ai pa eu merci.

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