Nous recevons actuellement les bulletins de paye d’octobre et nous sommes très sollicités par des collègues qui s’étonnent d’une différence entre le salaire indiqué sur le bulletin de paye et celui qui est versé sur le compte.

La garantie de l’AGS n’est pas sans limite. Cet organisme qui assure le paiement des salaires en cas de défaillance des entreprises intervient dans un cadre légal prévu au code du travail.

Dans le cadre d’un redressement judiciaire suivi d’une liquidation, l’A.G.S. garantit les salaires dans la limite de 45 jours de salaire en montant et en durée (les deux limites se cumulant).

L’A.G.S. a accepté de lever le verrou des 45 jours en durée pour ne conserver que la règle liée au montant qui équivaut donc à 45 jours de salaire moyen et plus précisément 1,5 fois la moyenne des salaires.

Par salaire, il faut entendre tout ce qui n’est pas indemnitaire (préavis, congés payés, indemnité de licenciement,…) et donc uniquement le salaire d’activité avant le licenciement (salaire, maintien de salaire, modulation ET les frais).

Jusqu’au 9 septembre, l’A.G.S. ne garantissait pas les rémunérations (Milee était alors en période de redressement judiciaire et donc en période d’observation, Milee payait les salaires).

L’A.G.S. ne garantissait alors que les congés payés (ce qui expliquait parfois 2 virements distincts pour la rémunération et pour les congés par exemple).

L’A.G.S. ne prenant pas en charge de salaire (juste les congés payés), les 45 jours n’étaient donc pas consommés, la garantie restait donc totale à ce niveau.

Les premiers salaires pris en charge l’ont été à la date de la liquidation judiciaire et donc du 9 septembre dernier.

Cela concernait donc le salaire d’aout qui aurait du être perçu le 1er septembre.

Pour les distributeurs, il représente l’activité du 8 juillet au 11 août. Pour les salariés non-distributeurs, l’activité du 1er au 31 août.

Depuis le 8 juillet au 31 août, il s’est écoulé plus de 45 jours.

Il faut donc calculer :

  • La moyenne des salaires sur 12 mois,
  • Déterminer le montant de la garantie (1,5 fois la moyenne)

Pour comprendre pourquoi, au delà de cette somme, l’A.G.S. ne paye plus ce qui est pourtant indiqué sur le bulletin de salaire.

Par exemple un salaire moyen de 1 000 euros donne 1 500 euros de garantie A.G.S.

Pour faciliter le calcul, vous pouvez utiliser le simulateur mis à votre disposition.

Nous parlons ici des distributeurs car pour les autres dont le salaire est calé sur le mois civil, le début de prise en charge de l’A.G.S. est au 1er août.

Comme rien n’est décidément simple, si un salarié a pris des congés depuis le 8 juillet pour un distributeur et depuis le 1er août pour un non-distributeur, le montant payé pour ces congés majore d’autant la garantie puisque les congés sont toujours payés à part et pas concernés par la limitation.

Ainsi, toujours pour l’exemple, avec une moyenne de 1 000 euros, si un salarié a perçu 200 euros de congés payés pendant la période de prise en charge des salaires de l’A.G.S., le montant de 200 euros perçu ne sera pas imputé sur le droit à garantie et permettra donc d’avoir 200 euros de plus en alaire de versé.

Évidement, il ne semble pas possible ou du moins pas acceptable que les 5 000 salariés par exemple qui n’étaient pas prévus dans le P.S.E. et qui ont été licenciés vers le 20 septembre, ne soient pas payés d’un mois de salaire, et pourtant…

Concrètement, ils possèdent une fiche de paye qui indique la totalité de la somme, mais n’en reçoivent qu’une partie.

La partie non payée serait inscrite au passif de l’entreprise et sans doute jamais payée faute d’argent sur le compte de la liquidation.

Une attestation sera délivrée par le liquidateur pour justifier de l’absence de cette somme auprès de l’administration fiscale.

Bien sur, le salarié pourra tenter d’aller chercher le manque devant le Conseil de Prud’homme, mais il s’agit d’une limite légale (Article L.3253-8 du Code du Travail) que le juge ne peut pas supprimer d’un revers de manche. Il faudra donc soit mettre en cause la réactivité insuffisante de l’administrateur judiciaire, soit faire valoir un préjudice ou tout autre motif pour faire compenser ce manque de salaire par une indemnité en dommages et intérêts par exemple.

Comme pour le salaire de septembre, vous êtes nombreux à constater une différence entre le net à payer de la fiche de paye et le virement reçu pour octobre. C’est bien dans la plupart des cas l’effet de cette limite de garantie qui en est la cause.

Dans le jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation en date du 9 septembre, il est fait état du retard pris pour la décision et du dépassement du délai de garantie de l’A.G.S. et l’administrateur judiciaire connaissait bien cette difficulté.

Ce retard n’est aucunement le fait des salariés puisqu’on sait maintenant que l’entreprise a manqué de trésorerie mais que la retenue évoquée (Colis Privé) et finalement payée avant la liquidation n’était de toute manière pas suffisante pour permettre le paiement des salaires.

La situation aurait donc du être anticipée et la responsabilité de l’entreprise (qui a sans doute encore produit des prévisionnels fantaisistes, comme d’habitude), de l’administrateur judiciaire (qui n’a peut-etre pas effectué les vérifications nécessaires) et plus généralement des mandataires judiciaires sont engagés.

Bien entendu, la C.A.T. se tiendra à vos côtés pour engager les contentieux nécessaires.

Il va aussi falloir s’atteler prochainement à la reconnaissance des fautes de gestion dont sont coupables les actionnaires, Eric Paumier, Frédéric Pons et Guillaume Salabert qui, de notre point de vue, ont organisé la situation actuelle. Il faudra qu’ils en assument la responsabilité, et même si nous savons que ce sera long et difficile, nous mettrons toute l’énergie et les moyens nécessaires pour que nos licenciements soient, du fait des responsabilités personnelles des dirigeants, déclarés illicites et que chaque salarié impliqué puisse percevoir un juste dédommagement.

Précisions :

  • Le délai de 21 jours pour la réflexion CSP s’ajoute à la période garantie.
  • Cette limite de garantie n’affecte pas le préavis, l’indemnité de licenciement et de congés payés.

Pour les salariés hors distributeurs, la limite de garantie s’applique également puisque la période prise en charge a débuté au 1er août.

Ci-dessous, la communication officielle de l’AGS :

« Face à la confusion que suscite l’application des plafonds de garantie des salaires, notamment en raison des retenues appliquées sur les salaires de septembre, l’AGS a mis en œuvre une note explicative permettant de comprendre la méthode de calcul appliquée.

Pour rappel, conformément aux dispositions de l’article L.3253-8-5° du code du travail, l’AGS ne prend en charge que « les sommes dues aux salariés durant la période d’observation dans la limite d’un montant maximum correspondant à un mois et demi de travail. »

Bien que le bulletin de salaire mentionne la totalité du salaire dû à chaque salarié, l’application du plafond de garantie tel que prévu par les dispositions précitées ne permet une prise en charge par l’AGS des salaires postérieurs au redressement judiciaire et des frais (rémunération accessoire) que dans la limite de 1,5 fois le salaire de référence, qui correspond au salaire annuel moyen et ce, de la même façon pour tous les salariés.

Aucun déplafonnement du délai précité ni aucune prime de licenciement extralégale n’ont été accordés par l’AGS.

La garantie AGS sera donc limitée à l’indemnité de préavis, l’indemnité de congés payés, l’indemnité légale de licenciement (dans le respect des dispositions contractuelles, conventionnelles et légales) et les salaires dans la limite des plafonds habituellement pratiqués comme pour toute procédure de liquidation judiciaire. »

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