Nous recevons actuellement les bulletins de paye d’octobre et nous sommes très sollicités par des collègues qui s’étonnent d’une différence entre le salaire indiqué sur le bulletin de paye et celui qui est versé sur le compte.
La garantie de l’AGS n’est pas sans limite. Cet organisme qui assure le paiement des salaires en cas de défaillance des entreprises intervient dans un cadre légal prévu au code du travail.
Dans le cadre d’un redressement judiciaire suivi d’une liquidation, l’A.G.S. garantit les salaires dans la limite de 45 jours de salaire en montant et en durée (les deux limites se cumulant).
L’A.G.S. a accepté de lever le verrou des 45 jours en durée pour ne conserver que la règle liée au montant qui équivaut donc à 45 jours de salaire moyen et plus précisément 1,5 fois la moyenne des salaires.
Par salaire, il faut entendre tout ce qui n’est pas indemnitaire (préavis, congés payés, indemnité de licenciement,…) et donc uniquement le salaire d’activité avant le licenciement (salaire, maintien de salaire, modulation ET les frais).
Jusqu’au 9 septembre, l’A.G.S. ne garantissait pas les rémunérations (Milee était alors en période de redressement judiciaire et donc en période d’observation, Milee payait les salaires).
L’A.G.S. ne garantissait alors que les congés payés (ce qui expliquait parfois 2 virements distincts pour la rémunération et pour les congés par exemple).
L’A.G.S. ne prenant pas en charge de salaire (juste les congés payés), les 45 jours n’étaient donc pas consommés, la garantie restait donc totale à ce niveau.
Les premiers salaires pris en charge l’ont été à la date de la liquidation judiciaire et donc du 9 septembre dernier.
Cela concernait donc le salaire d’aout qui aurait du être perçu le 1er septembre.
Pour les distributeurs, il représente l’activité du 8 juillet au 11 août. Pour les salariés non-distributeurs, l’activité du 1er au 31 août.
Depuis le 8 juillet au 31 août, il s’est écoulé plus de 45 jours.
Il faut donc calculer :
- La moyenne des salaires sur 12 mois,
- Déterminer le montant de la garantie (1,5 fois la moyenne)
Pour comprendre pourquoi, au delà de cette somme, l’A.G.S. ne paye plus ce qui est pourtant indiqué sur le bulletin de salaire.
Par exemple un salaire moyen de 1 000 euros donne 1 500 euros de garantie A.G.S.
Pour faciliter le calcul, vous pouvez utiliser le simulateur mis à votre disposition.
Nous parlons ici des distributeurs car pour les autres dont le salaire est calé sur le mois civil, le début de prise en charge de l’A.G.S. est au 1er août.
Comme rien n’est décidément simple, si un salarié a pris des congés depuis le 8 juillet pour un distributeur et depuis le 1er août pour un non-distributeur, le montant payé pour ces congés majore d’autant la garantie puisque les congés sont toujours payés à part et pas concernés par la limitation.
Ainsi, toujours pour l’exemple, avec une moyenne de 1 000 euros, si un salarié a perçu 200 euros de congés payés pendant la période de prise en charge des salaires de l’A.G.S., le montant de 200 euros perçu ne sera pas imputé sur le droit à garantie et permettra donc d’avoir 200 euros de plus en alaire de versé.
Évidement, il ne semble pas possible ou du moins pas acceptable que les 5 000 salariés par exemple qui n’étaient pas prévus dans le P.S.E. et qui ont été licenciés vers le 20 septembre, ne soient pas payés d’un mois de salaire, et pourtant…
Concrètement, ils possèdent une fiche de paye qui indique la totalité de la somme, mais n’en reçoivent qu’une partie.
La partie non payée serait inscrite au passif de l’entreprise et sans doute jamais payée faute d’argent sur le compte de la liquidation.
Une attestation sera délivrée par le liquidateur pour justifier de l’absence de cette somme auprès de l’administration fiscale.
Bien sur, le salarié pourra tenter d’aller chercher le manque devant le Conseil de Prud’homme, mais il s’agit d’une limite légale (Article L.3253-8 du Code du Travail) que le juge ne peut pas supprimer d’un revers de manche. Il faudra donc soit mettre en cause la réactivité insuffisante de l’administrateur judiciaire, soit faire valoir un préjudice ou tout autre motif pour faire compenser ce manque de salaire par une indemnité en dommages et intérêts par exemple.
Comme pour le salaire de septembre, vous êtes nombreux à constater une différence entre le net à payer de la fiche de paye et le virement reçu pour octobre. C’est bien dans la plupart des cas l’effet de cette limite de garantie qui en est la cause.
Dans le jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation en date du 9 septembre, il est fait état du retard pris pour la décision et du dépassement du délai de garantie de l’A.G.S. et l’administrateur judiciaire connaissait bien cette difficulté.
Ce retard n’est aucunement le fait des salariés puisqu’on sait maintenant que l’entreprise a manqué de trésorerie mais que la retenue évoquée (Colis Privé) et finalement payée avant la liquidation n’était de toute manière pas suffisante pour permettre le paiement des salaires.
La situation aurait donc du être anticipée et la responsabilité de l’entreprise (qui a sans doute encore produit des prévisionnels fantaisistes, comme d’habitude), de l’administrateur judiciaire (qui n’a peut-etre pas effectué les vérifications nécessaires) et plus généralement des mandataires judiciaires sont engagés.
Bien entendu, la C.A.T. se tiendra à vos côtés pour engager les contentieux nécessaires.
Il va aussi falloir s’atteler prochainement à la reconnaissance des fautes de gestion dont sont coupables les actionnaires, Eric Paumier, Frédéric Pons et Guillaume Salabert qui, de notre point de vue, ont organisé la situation actuelle. Il faudra qu’ils en assument la responsabilité, et même si nous savons que ce sera long et difficile, nous mettrons toute l’énergie et les moyens nécessaires pour que nos licenciements soient, du fait des responsabilités personnelles des dirigeants, déclarés illicites et que chaque salarié impliqué puisse percevoir un juste dédommagement.
Précisions :
- Le délai de 21 jours pour la réflexion CSP s’ajoute à la période garantie.
- Cette limite de garantie n’affecte pas le préavis, l’indemnité de licenciement et de congés payés.
Pour les salariés hors distributeurs, la limite de garantie s’applique également puisque la période prise en charge a débuté au 1er août.
Ci-dessous, la communication officielle de l’AGS :
« Face à la confusion que suscite l’application des plafonds de garantie des salaires, notamment en raison des retenues appliquées sur les salaires de septembre, l’AGS a mis en œuvre une note explicative permettant de comprendre la méthode de calcul appliquée.
Pour rappel, conformément aux dispositions de l’article L.3253-8-5° du code du travail, l’AGS ne prend en charge que « les sommes dues aux salariés durant la période d’observation dans la limite d’un montant maximum correspondant à un mois et demi de travail. »
Bien que le bulletin de salaire mentionne la totalité du salaire dû à chaque salarié, l’application du plafond de garantie tel que prévu par les dispositions précitées ne permet une prise en charge par l’AGS des salaires postérieurs au redressement judiciaire et des frais (rémunération accessoire) que dans la limite de 1,5 fois le salaire de référence, qui correspond au salaire annuel moyen et ce, de la même façon pour tous les salariés.
Aucun déplafonnement du délai précité ni aucune prime de licenciement extralégale n’ont été accordés par l’AGS.
La garantie AGS sera donc limitée à l’indemnité de préavis, l’indemnité de congés payés, l’indemnité légale de licenciement (dans le respect des dispositions contractuelles, conventionnelles et légales) et les salaires dans la limite des plafonds habituellement pratiqués comme pour toute procédure de liquidation judiciaire. »
En savoir plus sur Syndicat C.A.T. Milee (ADREXO)
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Bonjour
Comment réaliser tous ces calculs sans fiche de paie ? Comment AGS verse des salaires sans fiche de paie? Je me demande si c est pas fait exprès pour éviter les réclamations !!!
Merci
Bonjour,
Il faut en effet avoir les fiches de paye, du moins les dernières.
L’AGS (mais surtout le liquidateur) a parfaitement connaissance des données de salaire et des historiques.
bonjour cat j’ai recu la fiche de paie avec un preavis regle jusqu’au 31/10/2024 la periode du 09/09/2024 au 23/09/2024 n’est pas paye elle est considere en abscence alors qu’elle devait etre en dispense d’activite il me manque 417 euros est ce que j’ai une chance de les recuperer?
Bonjour,
Pour que nous puissions vous répondre, il faut nous envoyer le bulletin par mail.
Bonjour
J ai reçu BS octobre 2024.
Moi aussi il me manque plus de 400 euros et le préavis payé me semble correct
La différence serait le montant maintien salaire du 09 au 22 septembre qui entre dans la garantie AGS des 1.5mois de salaire.
En résumant ce perd plus de 2000 euros!!
Presque impossible à récupérer en totalité.
Le préavis ne donnait pas CP pourchaque mois payé (octobre.novembre) car 12.5jours en compte CP au lieu de 15?
Courage à tous et soyons unis pour la suite car plus rien à perdre.
J’espère pas mauvaise surprise sur SDC.
Bonjour
On attends toujours qu’ils paient la période du 8 juillet au 27 juillet pour les licenciés de la première vague et la ce n’est pas questions de limitation de lags mais il ya toujours aucune explication donnée quant au non versement de la partie salaire et maintien de salaire de cette période.
Merci a vous
Bonjour,
Pourquoi dites vous qu’il n’est pas question de limitation AGS ?
Elle s’applique a tout le monde et si vous avez un doute, il faut nous envoyer les bulletins de salaire par mail car s’il y a une anomalie, elle ne se règlera pas toute seule.
Bonjour,
Car tout simplement la limitation ne s’appliquant qu’aux salaires, la période du 8 juillet au 27 juillet doit être couverte , j’ai un dossier chez vous mais vous n’avez pas encore reçu de réponse mais il est anormal de ne pas avoir touché cette somme…
Bonjour,
La période debutant 8 juillet doit être couverte dans la limite au le salaire versé à cette occasion ne dépasse pas le seuil de 1,5 fois le SR.
Si, sur cette période, vous beneficiez d’un salaire anormallement haut (régularisation de la modulation par exemple), ca peut être le cas.
Non comme vous avez pu le voir sur mon bulletin de salaire et celui de mon épouse il s’agit d’un peu plus de 200€ brut… Donc je pense pas que ce soit anormalement haut…
et je dirai même jusqu’au 11 août puisque nous étions en dispense d’activité a partir du 19 juillet
Bonjour,
Je viens également de recevoir un bulletin de paye pour une activité de 09/09/2024 au 13/10/2024 avec maintien de salaire, prime d’ancienneté et indemnité de préavis et par rapport à ce que j’ai reçu sur mon compte il me manque plus de 200€.
Est-ce que je vais percevoir la différence.
Merci pour votre réponse et bon courage et merci pour le travail accompli
Bonjour,
Non, sans doute pas et pour les raisons expliquées dans notre article.
Bonjour
Sur ma fiche de paie il est noté « préavis payé 23/09/2024 – 30/09/2024 et 01/10/2024 – 31/10/2024 » si j’ai bien compris mon préavis n’est pas complet il n’y a pas les deux mois il me manque jusqu’au 23 Octobre.
Cordialement
Bonjour,
Ce n’est qu’un problème d’affiche de la date qui ne peut pas être supérieure à la fin du mois de la période de paye.
La date sera prolongée sur le bulletin suivant mais le montant, lui, est complet sur ce bulletin.
Bonjour
Licencié de la 3em vague ,bien reçu aujourd’hui le bulletin de salaire d octobre avec indemnité de licenciement et congés payés ,
Je ne vois pas apparaitre les heures de la modulation ,la date anniversaire de mon contrat est le 7 novembre 2011.
A qui réclamer les nombreuses d heures manquantes (environ 150 heures )
Dans l attente de votre réponse
Matricule. 28640623
Bonjour,
Si la date anniversaire est en novembre, les heures de modulation étaient traditionnellement traitées le mois suivant et donc en décembre.
Si la fiche de paye reçue aujourd’hui est le solde de tout compte, il faudra réclamer ce montant car c’est normalement le dernier bulletin de salaire.
Pour savoir si le bulletin de salaire est le dernier, il faut regarder si la date de sortie y figure (à coté de l’ancienneté).
Bonjour. J’ai reçu la fiche de salaire du mois d’octobre qui va du 9.9 au13.10 avec ancienneté, congés payés,csp. Il me manquerait sur le total a peu prés 300 euros par rapport a la somme reçu sur mon relevé. Plus grave. Aucunne somme perçu de la fiche de salaire de septembre du 12.8 au 9.9; j4AI EU 23.52 euros alors que sur le bulletin, la somme est de 706.65 euros. Faut il encore attendre ou contacter les prud’hommes. Je pensais que ca serait régulariser sur le solde de tout compte, mais a prioris non
Bonjour,
Non pas du tout, aucune régulariation n’est à attendre.
Bonsoir
J’avais cru comprendre que le calcul plafond ags serait revu pour ceux qui ont un salaire moyen des 12 derniers mois supérieur au salaire contractuel du contrat de travail.
Je ne comprend plus rien.
Bonjour,
Pour certains seulement dont la référence était éronnée en retenant le salaire conventionnel au lieu de la moyenne des salaires.
Bonjour, et la sous modulation va t elle être payé svp? Ou je dois encore une nouvelle fois m asseoir sur plus de 80heures
Car personne n en parle, y a t il des personnes qui ont eu leur sous modulation de payer svp?.
Bonjour,
Nous en avons déjà parlé.
Oui, elle le sera mais c’est du salaire et donc soumis à la limite de garantie de l’assurance AGS.
Bonjour, je viens de recevoir par la poste ma fiche de paie correspond à mon salaire de novembre qui correspond à mon solde de tout compte , ayant accepté le CsP et je me rend compte de nouveau avec stupeur qu’il me manqué pratiquement 400 e , j’ai etrr et viré de 5818 e en novembre et sur mon bulletin de paie , il est indiqué 6 212 euros . Comment cela se fait -il? Déjà qu’il me manque 750 e sur mon salaire d’octobre ….. merci pour votre réponse .
Bonjour, tout est expliqué dans notre article ci dessus.
Bonjour reçu ma feuille d’octobre mais il me manque 315,46euro et pour la prime d’ancienneté il me manquait 6 jours pour avoir mes 15 années.Ils ont pris en compte quel chiffre merci
Bonjour,
Vous trouverez dans l’article ci-dessus la raison de la différence entre le montant reçu et le montant indiqué.
Je pense que vous voulez parlez de l’indemnité de licenciement, celle ci est calculée au jour pret, donc si vous n’avez pas 15 ans, le calcul a été fait sur 14 ans, 11 mois et 25 jours.
Bonsoir en se qui concerne ma prime de licenciement les 10% supplémentaire ont pas été fait
Bonsoir, il n’y a pas de prime de licenciement mais une indemnité de licenciement et les 10% éventuels sont inclus dans le montant indiqué.
RBonjour pour faire une simulation sur le cite on prend de quel moi en premier et on fini par lequel faisant partie de la 5eme vague et j’ai pris le csp merci
Bonjour, le mois avant le licenciement donc août
et n’oublions pas non plus que le liquidateur doit se payer sur la liquidation il faut qu’il s’en garde un peu pour lui ceci explique peut être cela
Cette partie la est déjà prévue au départ et a dejà été attribuée.
D’autre part, ce n’est pas lui qui paye les salaires mais l’AGS. Il ne fait que demander l’argent pour le reverser.
Bonsoir
Pour les salariés licenciés au 23 novembre suite liquidation avez vous des infos sur date versement SDC?
Jusqu’à quelle date peut-il adresser réclamation AR pour le calcul plafond AGS auprès du liquidateur?
Bonne soirée
Bonjour, ce sera dans la première quinzaine de décembre et il n’y a pas de limite pour réclamer.
Bonjour
Merci pour votre réponse.
Bonne journée
Bonjour
Question pour le calcul de l’indemnité de licenciement:
Le calcul du code du travail semble plus favorable que celui de la convention collective mais, il ne propose pas les 10% supplémentaires pour le + de 50 ans.
Peut-on cumuler le calcul du code du travail + les 10% de la convention?
Bonjour,
Le liquidateur nous a confirmé appliquer la majoration de 10%.
Bonjour.
Il y »a plein de situations, on se’pose la question si l’o´ est concerner et da´s qu’elle situation.
K’attends la suite le versement du dernier bulletin reçu.
Merci pour vos éclaircissement.
Bonne journée.
Merci.
Bonjour,
Je viens de recevoir la dernière fiche de paie avec les indemnités de licenciement, après 6 ans de travail, le montant perçu est bien inférieur au calcule réalisé avec le simulateur !
Qu’est-ce qui peut être fait pour corriger ça ?
Merci par avance .
Bonjour,
Nous l’avons constaté sur d’autre bulletins et vous pouvez nous l’envoyer pour controle.
Bonsoir,
Je viens de recevoir ma fiche de paie d’octobre et sur celle-ci il y a une ligne « indemnité préavis » ça correspond à l’indemnité de licenciement? De plus il a une différence de 200 euros environs entre ce que j’ai reçu en novembre et cette fiche de paie. Puis-je vous l’envoyer ?
Merci.
Bonjour, non le préavis est versé avant l’indemnité de licenciement.