Nous recevons les derniers bulletins de salaire et pour notre part, beaucoup de questions sur ces sujets, voici un condensé des questions et des réponses fréquemment posées.

Salaire reçu :

Les montants des salaires reçus pour septembre sont parfois (souvent) inférieurs aux montants indiqués sur le bulletin de paye.

Pour vérifier le versement, il faudrait calculer le salaire de référence qui est la moyenne des salaires sur les 12 derniers mois (en NET).

Si par exemple, la moyenne est de 2000 euros nets (attention, cette moyenne tient compte des frais).

La garantie de l’AGS est de 1,5 * 2000 euros soit 3 000 euros NET.

Si en août, le salaire versé était de 2000 euros, il ne reste donc qu’un droit de 1000 euros et si le salaire de septembre est supérieur à ce montant, il est écrêté à 1000 euros.

Attention, cette limite de garantie intègre aussi une éventuelle modulation à payer.

Le reste du salaire est porté au passif de l’entreprise pour que le salarié puisse avoir un justificatif de non-paiement à produire aux impôts.

Si l’AGS a accepté de lever le verrou des 45 jours de garantie, elle applique toujours la règle des 1,5 SR qui revient souvent à peu près au même sauf si la moyenne est très différente du salaire à verser.

Ce calcul s’applique entièrement aux personnes qui n’ont pas pris de congés pendant les périodes de paye d’août et septembre, car si le salarié a été en congé, la période de congés décale d’autant la garantie des salaires.

En effet, les congés payés sont rémunérés à part et n’entament pas la garantie de salaire.

Ainsi, un salarié qui aurait bénéficié d’une semaine de congés sur le bulletin d’août ou septembre verrait la garantie de salaire prolongée d’autant.

Pour un distributeur payé sur le régime de la paye décalée, 3 semaines de congés permettent d’être entièrement rémunéré (semaine de travail + CP) sans écrêtage lié à la garantie de l’AGS par exemple.

Cette période de congés nécessaire est de 2 semaines pour un salarié payé sur la base du mois civil (hors distributeurs donc).

Enfin, si un temps, il avait été évoqué la possibilité de compenser cette éventuelle perte par une majoration de l’indemnité de licenciement, cette solution n’a pas été validée par l’AGS et le manque ne sera donc probablement jamais payé.

N.B. : ce fonctionnement s’applique également aux salariés protégés et aux heures de délégations et frais de délégation qui sont assimilées à du travail effectif.

Pourquoi n’avoir pas demandé la liquidation plus tôt ?

C’est une excellente question, car c’est tout le problème dont la conséquence est la limitation des salaires par la garantie de l’AGS

Avant la liquidation judiciaire, l’administrateur judiciaire a tardé à demander la conversion en liquidation judiciaire et provoque ce délai qui sort de la prise en charge de l’assurance AGS.

Cette garantie fonctionne un peu comme une assurance habitation sur laquelle l’habitant aurait indiqué garantir pour 1000€ de meubles et qui aurait une destruction à hauteur de 2000€. L’assurance ne réglerait pas au delà de la garantie prévue au contrat.

Comment justifier la différence ?

Les salariés vont avoir besoin de justifier qu’ils n’ont pas reçu la même somme que celle qui est indiquée sur le bulletin de salaire.

En effet, les services d’aide sociale comme la CAF ou encore les services fiscaux vont être automatiquement informés du montant indiqué sur le bulletin de salaire.

Le Liquidateur a indiqué qu’il adresserait des attestations en ce sens début 2025.

Mais ces attestations n’arriveront pas tout de suite. Il est donc probable que nous ayons des difficultés en attendant.

Une solution pourrait être de demander à sa banque un extrait des sommes reçues d’une période à l’autre, pour utiliser ce document comme justificatif.

Par ailleurs, les sommes manquantes sont automatiquement inscrites au passif de l’entreprise afin d’assurer le paiement si un jour le liquidateur détient les fonds nécessaires (ce qui est peu probable).

Préavis :

Dans notre convention collective, le délai de préavis est d’un mois pour les employés qui ont moins de 2 ans d’ancienneté et il est de 2 mois pour les salariés qui ont plus de 2 ans d’ancienneté.

Le préavis est de 3 mois pour les cadres.

Les préavis sont allongés d’un mois avec un maximum d’un préavis total de 3 mois pour les salariés reconnus handicapés et déclarés à l’entreprise.

La période de réflexion CSP est déduite de la durée totale du préavis si le salarié n’accepte pas les dispositions du CSP.

Licenciement :

Selon la date de réception de la lettre de licenciement, la rupture du contrat de travail se fait au terme du délai de réflexion de CSP si le salarié l’accepte ou au terme du préavis si le salarié refuse le CSP.

Pour les salariés qui ont été licenciés le 23 septembre, après la liquidation judiciaire de l’entreprise, le préavis se terminait le 23 novembre et il est donc normal de recevoir actuellement le bulletin de salaire qui traitent la sortie de l’entreprise.

L’attestation employeur France travail a été délivrée à l’organisme par télétransmission.

La période située entre l’arrêt de l’activité le 9 septembre et la lettre de licenciement est considérée comme une absence autorisée et payée par l’employeur et s’intègre dans la limite de rémunération prévue par l’AGS.

Après la réception de la lettre de licenciement L’AGS considère que ce n’est plus la rémunération du travail qui doit être effectuée, mais le délai de réflexion CSP ou le préavis et, pour ces sommes, il n’y a pas de limite de rémunération prévue qui nous concernent.

Il en est de même pour l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de congés payés.

Pour les salariés protégés, la période comprise entre la date de la remise du dossier CSP et l’autorisation délivrée par l’inspecteur du travail, sera rémunérée en délai de réflexion CSP après que la décision du salarié soit connue par le liquidateur. En attendant, le salarié protégé ne perçoit aucun salaire.

Indemnité de licenciement :

Attention à bien différencier l’indemnité de licenciement de la prime d’ancienneté.

De même, l’indemnité de licenciement n’est pas une « prime » de licenciement.

Cette indemnité est calculée en fonction de la moyenne des salaires et de la durée de travail dans l’entreprise.

Le calcul se fait sur les bases du code du travail qui sont souvent plus favorables que les dispositions de notre convention collective.

Toutefois, si vous avez plus de 50 ans, vérifiez le montant car le calcul conventionnel peut être plus favorable.

La convention (et seulement la convention) prévoit une majoration de 10% pour les salariés de plus de 50 ans. Parfois la solution légale et plus favorable même sans cette majoration mais parfois c’est le calcul conventionnel qui sera le plus intéressant. Or, dans tous les cas, c’est la méthode légale qui a été appliquée et il est important de vérifier soit même particulièrement si vous avez une ancienneté importante (et bien entendu plus de 50 ans).

Nous mettons à votre disposition un simulateur pour calculer approximativement votre indemnité.

Paiement du salaire :

Le liquidateur transmet actuellement des demandes d’avances à l’AGS et prévoit de recevoir les fonds et de pouvoir commencer à payer à la fin de cette semaine pour terminer en début de semaine prochaine.

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