Indemnité compensatrice de congés payés

13 décembre 2024 CAT - MILEE 150euros, C.A.T. - Milee, Cadres & agents de maitrise, CAT- AD-Productions, Milee, PSE 31

L’indemnité compensatrice rémunère les congés payés non consommés à la date de rupture du contrat de travail.

Cette indemnité intègre l’ensemble des jours de congés disponibles au moment de l’établissement du solde de tout compte.

En ce qui nous concerne, ce sont souvent les congés disponibles actuellement (et donc acquis jusqu’au 31 mai dernier), les congés en cours d’acquisition depuis le 1er juin dernier et des congés d’ancienneté selon la même répartition pour les salariés qui peuvent en bénéficier au regard de la durée de présence dans l’entreprise.

Ces congés sont indiqués en bas du bulletin dans un petit tableau :

CP = congés payés

CA = congés d’ancienneté

Rappelons qu’un salarié acquiert 2,5 jours de congés par mois.

Ces congés sont donc rémunérés en cas de rupture du contrat et à la fin de celui-ci sous forme d’une indemnité qui figure sur le bulletin sous l’appellation « ICCP » pour indemnité comparatrice de congés payés.

Attention, pour les salariés qui s’inscrivent à France Travail, ce montant génère un différé d’indemnisation (sauf CSP), France Travail considère cette indemnité comme une rémunération de congés et fera partir le début des droits au chômage à la fin de cette période.

Par exemple, dans l’exemple ci-dessus, le salarié perçoit 45,73 jours de congés, soit plus d’un mois et demi et s’il s’inscrit à effet du 1er décembre, il ne sera indemnisé par France Travail qu’environ à compter du 1er janvier car le décalage se calcule en divisant l’indemnité compensatrice de congés payés reçue dans les 6 derniers mois par le montant du salaire journalier avec un maximum de 30 jours.

France Travail ne rémunère pas cette période en plus des congés perçus et il faut le prévoir dans la gestion de sa trésorerie personnelle.

Rappelons aussi que France Travail applique un délai de carence de 7 jours (toujours sauf CSP) après les congés et avant la mise en œuvre de l’indemnisation.

Le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés est calculée sur la moyenne des salaires de la période d’acquisition de ces congés.

Il est donc normal que le taux soit différent selon qu’il s’agisse des congés acquis ou de ceux en cours d’acquisition.

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31 Commentaires

  2. Bonjour,
    Êtes vous sur de votre décompte des jours de congés dans l’exemple que vous donnez?
    Une semaine de congé c’est 6 jours ouvrables retenus en période d’activité.
    France travail deduit 7 jours par semaine?

    • Bonjour,
      C’est purement indicatif et vous avez raison, ce n’est pas assez précis.
      Pour calculer le nombre de jours de décalage, on divise l’indemnité compensatrice de congés payés reçue dans les 6 derniers mois par le montant du salaire journalier.
      Ce différé ne peut pas dépasser 30 jours.

  3. Bonjour la cat, pouvez vous me confirmer si vous avez bien recu mon questionnaire concernant le collectif Merci de me tenir au courant LUCIEN BECUE

      • Rebonjour vous me dites que j’ai peut être reçu un mail de confirmation, mais j’ai une blocage probablement à un piratage de ma messagerie Orange pour cela je vous demande si vous êtes au courant car je suis un inquiet. Par contre le problème mail serait résolu demain ou au début de la semaine prochaine. Cordialement BECUE

  4. bjr jai bien recu le bulletin de salaire du mois de novembre mais conger +indemnite licenciement mai je nais pas recu virement sur mon compte merci pour la reponse

  5. Bonjour, savez vous si les indemnités de licenciement sont parties ? et allons nous recevoir un document de solde de toit compte ? pour la dernière vague de licenciés du 23 septembre , merci .

  6. Bonjour la CAT comment se fait il qu’il y’a une différence du montant indiqué sur le bulletin de paye préavis et le montant du virement j’ai recalculé dans tout les sens rien ne correspond à rien si c’était possible de m’éclairer un peu pour le salaire d octobre y compris mais je pense qu une parti et rester au passif de l’entreprise d’où mon inscription au collectif pour les prud’homme et y compris pour le préjudice subi j’espère que pommier salaber et l’autre le pons vont pas s en tirer comme ça car leurs place est en prison les trois rappetous de la bande à picsou

    • Bonjour,
      La différence est sans doute du à l’absence de paiement de la partie salaire car le préavis est garanti entièrement.

      • Bonjour,
        on m’a toujours dit quand tu as à faire à des voleurs tu peux être que voler…. La moindre des choses serait d’avoir un descriptif du calcul du solde de tout compte…. Ont ils vraiment l’esprit tranquille….???!
        Maintenant il va falloir faire le vide de tous ces soucis…
        Merci de votre dévouement…!!! se n’est pas toujours être facile de communiquer par messages interposé, c’était malgré tout le seul moyen de garder un lien social….
        Bonne continuation à vous toutes et tous.
        Que cette fin d’année 2024 vous apporte joie et bonheur
        Et le Meilleur pour 2025….!!!!
        René FOUILLAT

    • Bonjour la cat,
      Moi je ne reçois jamais mes bulletins de salaire et malgré mes réclamations, la cat n’a pas pu m’aider.
      C’est vraiment la torture.
      Merci tout de même pour les informations.

  8. Bonjour on aimerait bien savoir comment ils ont calculé notre prime de licenciement. Les 10 pour cent pour les plus de 50 ans.prix en compte ou pas.on ne demande pas votre simulateur mais le leur.ont ils retenues le conventionel …ou celui prévu par la loi du travail et sur qu elle base merci de votre réponse car une somme d argent sans explications sème toujours un doute.

  9. BONJOUR ,reçu feuille de paie novembre avec ICCP (pour le calcul je m en passe) ,indemnités licenciement,certificat de travail, mais PAS DE FEUILLE DE TOUT COMPTE.DEVONS-NOUS recevoir quelque chose? BONNE JOURNéE Jean BELLAMY . NOTA / MERCI POUR VOTRE TRAVAIL

    • Bonjour,
      C’est le bulletin de salaire qui fait office de reçu pour solde de tout compte.
      Mais, nous aurons aussi plus tard une communication du liquidateur qui indiquera le détail de ce que nous avons reçu (et pas reçu) en fonction des barèmes et plafonds divers.
      Nous aurons aussi une attestation fiscale pour la dédlaration d’impots.
      Ces documents devraient nous arriver en janvier 2025.

  10. bonjour la cat dans le simulateur faut il comptabiliser la feuille de paye du PREAVIS et je remonte sur 11 mois avant la fin du préavis ???? Cordialement BECUE

    • Bonjour,
      C’est indiqué.
      Il faut prendre les salaires avant la réception du courrier de licenciement sur 12 mois

  11. BONJOUR J AI BIEN RECUMON INSCRIPTION POUR L ACTION COLLECTIVE MAIS IL Y A UNE ERREUR AU NIVEAU DU PRENOM CE N EST PAS FRANCINE QUI EST CELUI DE MON EPOUSE MAIS FRANCIS MON EPOUSE N A JAMAIS TRAVAILLEE POUR ADREXO MERCI DE BIEN VOULOUR RECTIFIER ET DE ME FAIRE PARVENIR UN NOUVEAU DEOCUMENT CORDIALEMENT

    • Bonjour,
      La rectification pourra être faite lorsque vous serez contacté pour valider l’inscription.

  13. Bonjour,

    Votre article est complètement faux.

    La loi oblige l’employeur à arrondir au supérieur pour les congés payés d’une part.

    D’autre part, le calcul peut se faire de deux méthodes mais jamais à la moyenne. La méthode la plus favorable au salarié est retenue :

    1) 10% du salaire de référence (soit du 1er juin 2023 au 31 mai 2024).
    Exemple : 31200 € bruts perçus pendant cette période.
    31200 € * 10% = 3120 €
    3120 € / Nombre des droits CP * Nombre de CP restants
    3120 € / 30 * 30 = 3120 €

    2) Le maintien du salaire. Ici, on est en jours ouvrables donc on divise le salaire de base par 26 (jours ouvrables moyens par mois)
    Exemple : salaire brut de 2600 € mensuel
    2600 € / 26 = 100 € par congé payé
    100 € * 30 = 3000 €
    Le 10e étant favorable, on retient l’ICCP à 3120 €

    Merci de ne pas répandre des fausses informations. C’est à cause de personnes comme vous que les gestionnaires de paie doivent répondre à des personnes croyant tout savoir.

    Bien à vous.

    • Bonjour,
      Vous n’êtes sans doute pas dans notre activité.
      Votre démonstration est juste si le salaire est toujours le même.
      Dans notre activité, il est différent tous les mois car nous sommes sous un régime de modulation et d’annualisatition sur une période différente de celle des CP.
      Il faut donc bien faire une moyenne pour trouver la méthode la plus favorable.

      Nous ne savons pas tout, mais nous restons sereins sur nos explications et sans avoir besoin d’être agressifs,

  14. Bonjour
    Suite a la simulation on a possibilité de vous envoyer celle ci en fin de simulateur.A quoi cela sert il ? Juste pour vos statistiques ou vous allez vérifier la justesse du calcul ?
    Pour ma part il y a une différence entre ce que j’ai perçu et ce que le simulateur annonce .
    Merci

    • Bonjour,
      L’envoi permet de stocker les informations pour la procédure judiciaire.

  15. bonjour la cat, je suis désolé je vous ai envoyer mon simulateur pour la prime de licenciement, je crois que j’ai fais une erreur (j’ai compté le préavis qu’il ne faut pas compter, demain je vous en voie un autre après rectification. De plus il me manque 150.01 euros sur mon activité pour info pour vous aider pour monter le collectif
    Merci beaucoup et je comprend pas qu’il y a des personnes agressifs avec vous
    que j’ai constaté au dessus.

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