Pour répondre à une question fréquente, nous évoquons ici le reçu pour solde de tout compte.

Dans un temps que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître… Il était traditionnel de signer un document remis par l’employeur et nommé « reçu pour solde de tout compte ».

Il était souvent accompagné d’un chèque et indiquait les sommes reçues pour « solder » les comptes.

Le salarié pouvait ne pas le signer, mais risquait souvent de ne rien percevoir en attendant de se mettre d’accord.

Les textes ont progressivement évolué puisqu’il a d’abord été indiqué que le reçu n’engageait le salarié que pour les sommes qui y figuraient sans préjudice des réclamations ultérieures qui permettaient de remettre en cause ce reçu dans un délai de 6 mois, ce qui est d’ailleurs toujours le cas aujourd’hui (Article L1234-20 du Code du Travail).

Toutefois, la signature de ce reçu n’est pas obligatoire et la délivrance du salaire et du bulletin associé suffit à caractériser la fin de la relation contractuelle et à présenter les mentions obligatoires d’un reçu.

Le bulletin de salaire indique alors la date de sortie et se transforme alors en état des sommes reçues sans prendre pour autant la valeur d’un reçu signé.

Et c’est heureux pour le salarié qui dispose alors de 3 ans pour effectuer une réclamation sur une éventuelle anomalie de paiement (et d’1 an pour contester la rupture du contrat de travail elle-même) selon l’article L1471-1 du Code du Travail.

Le document doit toutefois respecter le contenu obligatoire d’un reçu en indiquant :

• Le salaire au prorata jusqu’au dernier jour de contrat ;
• Les autres avantages, primes ou gratifications avec le détail du prorata selon les dispositions contractuelles ou conventionnelles, notamment le prorata d’un éventuel avantage, de la modulation ;
• L’indemnité compensatrice de congés payés non pris ;
• Les heures supplémentaires non récupérées ;
• Le solde des jours de RTT non pris ;
• La prime de précarité (10% des rémunérations globales brutes versées pendant le contrat) en cas de CDD ;
• L’épargne salariale ayant fait l’objet d’un déblocage par l’employé ;
• L’indemnité de préavis ;
• L’indemnité de licenciement…

De même, l’envoi du reçu n’est pas obligatoire pour l’employeur et on imagine mal que chaque salarié défile pour récupérer ce document qui est « quérable » et non « portable » au sens du code du travail.

Ne vous attendez donc pas à recevoir un reçu à signer et à renvoyer, il serait d’une part pénalisant pour vous et ne se pratique plus guère par soucis de simplification.

Accepter les sommes reçus n’engage donc à rien et ne veut pas dire que vous en acceptez le montant, il vous sera possible de contester sans difficulté et sans contrainte liée au reçu signé.