Remboursement des cotisations mutuelles avancées par l’employeur
C’est une décision intéressante que la Cour de Cassation à rendue le 12 juin dernier.
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Contrat à temps partiel et planning mensuel et annuel
La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 mai dernier rappelle l’obligation de communiquer la répartition du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois.
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Tribunal de Commerce de Marseille : la décision est tombée
Après l’audience du 23 mai 2024 à 15 heures, le Tribunal avait mis sa décision en délibéré au 30 mai.
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Audience du tribunal de commerce du 23 mai 2024
L’audience s’est tenue hier à 15 heures à Marseille pour entendre les sociétés Milee et AD Productions dans la demande de placement en redressement judiciaire.
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Et qu’arriverait il si l’employeur ne pouvait plus payer les salaires ? (Rappel)
Voilà notre direction, si hautaine, si sûre d’elle, si donneuse de leçons, toujours fière de sa gestion, de son développement, qui est aujourd’hui sans le sou, empêtrée dans ses contradictions…
Lire plusChronique judiciaire
Ce n’est sans doute pas assez dit mais de nombreux salariés obtiennent la condamnation de Milee devant les tribunaux.
Lire plusChronique judiciaire
Ce n’est sans doute pas assez dit mais de nombreux salariés obtiennent la condamnation de Milee devant les tribunaux.
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Congés payés pendant la maladie non professionnelle
La Cour de Cassation a considéré qu’il convenait de transposer le droit européen dans le droit français en permettant aux salariés qui sont en arrêt maladie d’acquérir des congés payés…
Lire plusContrat et temps de travail
Le contrat de travail est un élement essentiel surtout lorsque le salarié travaille à temps partiel.
Lire plusChronique judiciaire
Ce n’est sans doute pas assez dit mais de nombreux salariés obtiennent la condamnation de Milee devant les tribunaux.
Lire plusObjectifs : ils sont à fixer en début d’exercice
Dans un arrêt du 31 janvier 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’employeur peut modifier des objectifs qu’il a fixés unilatéralement, mais à condition d’en…
Lire plusChronique judiciaire
Ce n’est sans doute pas assez dit mais de nombreux salariés obtiennent la condamnation de Milee devant les tribunaux.
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Les congés payés non pris lors du départ en congé parental ne sont plus perdus
La Cour de Cassation, comme pour les congés pendant la maladie, poursuit la mise en conformité du droit français et décide désormais que le salarié qui n’a pas réussi à…
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Entretien professionnel
L’entretien professionnel est une obligation dans toutes les entreprises pour tous les salariés à temps plein ou à temps partiel.
Lire plusMoyens de preuve : évolution notable des possibilités
La Cour de Cassation a opéré un revirement complet de sa jurisprudence pour s’adapter au droit européens. Désormais, des moyens de preuve qui peuvent apparait comme déloyaux peuvent être accepté.
Lire plusRepos, planning, congés payés et délai de prévenance
L’employeur ne peut imposer la prise de congés payés sans délai de prévenance. Des règles précisent régissent la prise des congés payés et impose en particulier des délais aux entreprises.…
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RAPPEL : feuilles de route refusées… Encore une fois… Attention !
L’activité est faible, les volumes baissent, mais vos contrats sont toujours les mêmes (sauf si vous acceptez de les baisser) et tout cela est propice à des dérives. Il convient…
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Bercy veut diminuer le délai de recours aux Prud’hommes
Est-ce que les locaux de Bercy hébergent aussi le ministère du travail ?
Lire plusLe salarié doit maîtriser le calcul de la partie variable de sa rémunération.
Les salariés doivent être en mesure de vérifier les modalités selon lesquelles la part variable de leur rémunération a été calculée.
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La réaffectation du salarié dans son emploi d’origine nécessite-t-elle son consentement ?
Un salarié peut se voir proposer une mission temporaire de manière à lui faire réaliser des travaux inhabituels pendant une période limitée. C’est le cas dans le cadre d’un remplacement…
Lire plusDommages-intérêts pour non respect de la durée maximale de travail
Le jurisprudence se confirme.
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Accord de « mobilité » chez Mediapost
Notre concurent rencontre les mêmes difficultés que nous et organise la fin de l’activité publicitaire en utilisant des formes légales. C’est ainsi qu’un accord de mobilité vient d’être signé dans…
Lire plusComment saisir le Conseil de prud’hommes ?
Dans notre article du 3 octobre, nous vous donnions des informations sur le fonctionnement des Prud’hommes. Le recours à l’arbitrage du juge dans un conflit du travail reste possible et…
Lire plusLicenciement pour utilisation abusive d’un véhicule de service
L’utilisateur d’un véhicule de service ne doit l’utiliser que dans le cadre de son activité professionnelle et demander une autorisation s’il souhaite en disposer pour une activité personnelle.
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Les salariés saisissent de moins en moins les prud’hommes (sauf les cadres) ?
Est-ce bientôt la fin de cette juridiction ? Au vu des chiffres en baisse concernant les affaires portées devant les prud’hommes, le délai de jugement et le taux d’appel, il…
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Requalification du contrat en cas d’extrême variabilité des horaires de travail
La Cour d’Appel de Reims confirme par une décision que le contrat à temps partiel doit bénéficier d’une certaine stabilité des horaires et permettre au salarié de ne pas être…
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