Dans le cadre du « feuilleton » qui oppose le trésorier adjoint du comité d’entreprise, Salim HENOUDA (C.A.T.), au secrétaire et trésorier, Léonardo MILONE (F.O.) et Jacques COMETS (C.F.E.-C.G.C.) à propos du refus de ces derniers de donner accès à la comptabilité du C.E., alors que la loi l’autorise, le tribunal de grande instance d’Aix en Provence vient de rendre une ordonnance de référé.

Dans un premier temps, le tribunal rejette les demandes des défendeurs qui affirmaient que le tribunal d’Aix en Provence n’était pas compétent et qu’il aurait fallu saisir une autre juridiction.

C’est bien le tribunal de grande instance d’Aix en Provence qui est compétent dans le cadre de ce litige.

Comme nous l’indiquions dans notre précédent article, il n’y avait pas grand doute la dessus et cette manœuvre n’a évidement pas échappé au juge.

Le juge reconnait surtout que Salim HENOUDA n’a pu avoir accès aux comptes 2016 et condamne Léonardo MILONE et Jacques COMETS, en qualité de secrétaire et trésorier du C.E. à « mettre à disposition les pièces comptables, dans un local prévu à cet effet, et sous astreinte de 500 euros par refus dûment constaté« .

Le tribunal autorise également le demandeur à effectuer des photocopies, à ses frais, comme il le demandait.

Enfin, Léonardo MILONE et Jacques COMETS en leur qualité respective de secrétaire et trésorier du comité d’entreprise, sont condamnés aux dépends de la procédure de référé. 

Pour la comptabilité de 2017, le tribunal considère que Salim HENOUDA aurait pu y avoir accès, malgré les conditions très critiquables proposées par les défendeurs, mais considère qu’il n’est pas prouvé que la consultation n’a pas été possible.

Le trésorier adjoint aura donc à réclamer de nouveau la présentation des comptes 2017 au trésorier et il faudra peut être poursuivre l’action judiciaire dans d’autres instances pour ce volet du dossier. Tout dépendra de l’attitude des défendeurs sur ce sujet.

Compte tenu de la décision qui vient d’être rendue, il est probable qu’ils soient plus diligents ou sans doute plus prudents avant de refuser afin d’éviter les conséquences d’une nouvelle procédure.

C’est donc une décision extrêmement favorable qui vient d’être rendue et qui va permettre à notre camarade d’avoir enfin accès à la comptabilité du C.E. afin d’y effectuer des vérifications et c’est surtout finalement une décision extrêmement favorable aux salariés dont nous sommes les représentants.

Ce combat sera long, le rythme judiciaire est ainsi fait qu’il faut être patient car cette première procédure n’est qu’une étape qui préfigure bien d’autres actions.

Les parties ont également la faculté de faire appel de cette décision, ce qui suspendrait ce premier jugement et permettrait de ré-ouvrir entièrement le débat, y compris sur la comptabilité de toutes les années.

Bien entendu, en toute transparence, nous vous tiendrons informés dès suites données à cette affaire.

Vous trouverez ci-dessous, pour rappel, les précédents articles sur ce sujet.

Dossier de l’accès aux comptes du comité d’entreprise : l’audience s’est enfin tenue.
Fonctionnement du comité d’entreprise : Procédure judiciaire lancée
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