Par une auto-déclaration, le salarié peut obtenir un arrêt de travail mais il doit respecter certains critères.

Très rapidement, le haut comité de santé publique a voulu limiter le nombre de personnes concernées pour éviter les déclarations « de confort » ou seulement liées à la peur de sortir et d’aller travailler.

De nombreuses déclarations ont déjà ou vont ainsi être refusées et le salarié n’aura aucune prise en charge.

Dès à présent, l’assurance maladie précise que le salarié concerné doit faire l’objet d’une affection longue durée (ALD), déclarée et reconnue.

Le Haut Comité de Santé Publique considère que les personnes à risque de développer une forme grave d’infection sont les suivantes :

- les personnes âgées de 70 ans et plus ;
- les patients aux antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, antécédents d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;
- les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;
- les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- les malades atteints de cancer sous traitement.
- les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise :

  • médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive,
  • infection à VIH non contrôlé ou avec des CD4 <200/mm3,
  • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,
  • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement,

- les malades atteints de cirrhose au stade B ou C de la classification de Child-Pugh ;
- les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40 kg/m2)
- les femmes enceintes à partir du troisième trimestre de la grossesse.

Ces affections sont très précises.

Il ne suffirait pas, par exemple, d’être diabétique, pour pouvoir en bénéficier, mais il faudrait que ce diabète ne soit pas régulé ou que le salarié présente des troubles secondaires « compliqués ».

Ces précisions ajoute des doutes à des situations déjà compliquées.

Enfin, il ne faut pas confondre cette disposition avec celle qui permet la garde d’enfant pendant la fermeture des établissements scolaires et surtout ne pas utiliser cette disposition pour éviter de travailler par manque de sécurité sur le lieu de travail.

Dans ce dernier cas, c’est une démarche de droit de retrait qu’il faut exercer directement auprès de son employeur en expliquant que le risque est trop élevé du fait de l’absence de matériel suffisant en précisant de manière très précise, ce qui devrait être à disposition pour permettre l’exercice normal de la prestation de travail.

Si vous ne rentrez pas dans les conditions permettant d’obtenir un arrêt maladie par l’auto-déclaration, il est préférable de prendre un avis médical pour connaitre la position de votre médecin qui décidera ou non de vous prescrire un arrêt de travail.

Dans ce cas, l’arrêt sera traité sans conditions d’éligibilité particulière.


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