Le ministère du Travail a précisé, par voie d’ordonnance, les règles à respecter pour qu’un employeur puisse imposer des jours de congés payés à ses salariés.

Les choses se précisent davantage pour les congés payés que les employeurs peuvent imposer à leurs salariés en cette période de crise. Une des ordonnances du ministère du Travail, présentée mercredi 25 mars en Conseil des ministres, détaille les nouvelles règles du jeu. Il est ainsi prévu que, dans le cas de l’obtention d’un accord de branche ou d’entreprise, un employeur pourra imposer à ses salariés de prendre six jours de congés payés.

Et ce, soit en leur faisant poser de nouveaux jours, soit en leur demandant de modifier les dates de congés déjà posés. Dans ce deuxième cas par exemple, si un salarié avait posé avant la crise une semaine de congés en juin, son entreprise pourra lui demander de la décaler à fin mars/début avril. Par ailleurs, l’employeur pourra se contenter d’un délai de prévenance d’un jour franc au moins pour imposer les congés voulus.

Ces dispositions risquent toutefois d’être difficiles à mettre en oeuvre.

De plus, cette période de congés imposée ou modifiée en application de cette ordonnance « ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020 », précise le texte.

De quoi permettre aux entreprises d’anticiper une prolongation de la période de confinement. A noter que ces dispositions viennent s’ajouter aux règles de droit commun, à savoir la possibilité pour l’employeur de modifier (et seulement de modifier) les dates de congés payés déjà posés par ses salariés, avec un délai de prévenance de quatre semaines.

Ainsi, en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise, ce sont ces règles de droit commun qui s’appliquent.

Reste que dans les faits l’obtention d’un accord de branche ou d’entreprise risque d’être difficile à mettre en oeuvre en cette période de confinement.

Pour rappel, ce sont les organisations syndicales qui négocient ces accords.

Quand bien même les partenaires sociaux parviendraient à se réunir en visioconférence, la signature et le dépôt auprès de la direction du travail de ces accords de branche ou d’entreprise semblent compliqués à réaliser à distance… et dans les temps.

Pour ce qui concerne plus particulièrement Adrexo, au redémarage de l’activité, si elle intervient, l’entreprise aura besoin de toutes ses forces pour assurer la distributon de tous les secteurs. Il est peu probable qu’elle souhaite disposer de ces dispositions pour les salariés distributeurs.

En revanche, elle pourrait y penser pour des permanents mais devra négocier avec les organisations syndicales pour l’obtenir et donc fournir des compensations.

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