Paru au journal officiel du 19 avril 2021, quelques règles nouvelles viennent modifier le fonctionnement du calcul et du versement des indemnités journalières en cas de maladie.

Les dispositions de l’article l’article R 323-4 du code du travail restent valables et en particulier le mode de calcul pour les salariés payés mensuellement.

A savoir un calcul basé sur 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail ou 1/365 du montant du revenu d’activité des 12 mois civils antérieurs à la date de l’arrêt, lorsque le travail n’est pas continu ou a un caractère saisonnier.

Sans rentrer dans le détail, le décret fixe de nouvelles règles pour les salariés dont la période de référence n’a pas été entièrement travaillée avec une période transitoire allant jusqu’au 30 septembre 2022. Ceci ne concerne que les salariés n’ayant pas travaillés pour différentes raisons dont maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel ou en raison de la fermeture de l’établissement employeur à la disposition duquel reste l’intéressé, ou encore en cas de congé non payé (sauf absences non autorisées), de service militaire ou d’appel sous les drapeaux.

Cumul emploi-retraite :

Cette partie concerne particulièrement Adrexo qui compte de nombreux retraités dans ses rangs.

Le décret limite à 60 jours l’indemnisation d’un salarié percevant une retraite et cumule des indemnités journalières de sécurité sociale.

Le complément employeur prévu à la convention collective de la distribution directe s’appliquera donc comme précédemment pour les 60 premiers jours (jusqu’à 90 puis 80%) puis totalement (jusqu’à concurrence de 60% pour le troisième mois).

La sécurité sociale ne versant plus d’indemnité dans ce cas, c’est l’employeur qui devra assumer l’entier complément afin de garantir 60% de la rémunération.

Ces dispositions s’appliquent de manière rétroactive aux arrêts de travail prescrits depuis le 1er janvier 2021.

Travailler ailleurs pendant l’arrêt maladie :

Le médecin doit indiquer si le salarié dispose d’une faculté de sortie libre ou de 9 à 11 heures ou de 14 à 16 heures.

Mais il peut dorénavant aussi autoriser des activités pendant l’arrêt en dehors du domicile, il peut s’agir d’activités professionnelles ou de loisirs.


En savoir plus sur Syndicat C.A.T. Milee (ADREXO)

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