Fin 2020, nous vous annoncions une bonne nouvelle pour tous les salariés distributeurs d’Adrexo.

Suite à une plainte officielle déposée auprès des services de la DIRECCTE d’Aix en Provence avec de nombreux détails relatifs à la prise en compte du temps badgé, notre syndicat venait d’obtenir une importante victoire.

Et maintenant, que se passe t il sur le dossier de la mesure du temps de travail et quelles conséquences aujourd’hui de ces améliorations de fin 2020 ?

Aujourd’hui ?

Adrexo, devenue Milee… réinvente toujours le code du travail.

C’est particulièrement le cas avec les « écrétages » des temps de travail.

En pratique, vous connaissez par cœur le problème, vous travaillez 5 heures mais elles ne sont pas toujours entièrement rémunérées.

En droit Français, lorsqu’un salarié travaille, il doit être payé du nombre d’heures réellement travaillées.

Ensuite, si l’employeur pense qu’il n’a pas été assez productif, il gère le problème avec lui. Il le forme, éventuellement il le sanctionne et c’est comme ca dans de nombreuses entreprises.

Dans tous les cas, l’employeur ne peut pas retenir du salaire sur du temps de travail dont il a connaissance.

C’est pourtant ce que fait Adrexo, pardon Milee, en indiquant que l’entreprise « ne veut pas payer du temps non travaillé »…

Pour autant, elle ne sait pas si ce temps n’est effectivement pas du tout travaillé, ou si il est le résultat d’une difficulté sur le secteur, bref, elle juge, elle-même, qu’elle n’a pas à le payer.

Cette volonté est totalement en contradiction avec le code du travail et ressort soit d’une dissimulation d’emploi pour certains cas ou d’une sanction pécuniaire pour d’autres cas.

Pour ces deux infractions, les responsables qui assument d’ailleurs ce choix devant le C.S.E. notamment, tombent sous le coup des dispositions de l’articles L8224-5 du Code Pénal mais risque aussi d’engendrer l’exclusion des marchés publics et une réduction des aides aux exonérations sociales pour l’entreprise (Article L8224-3 du Code Pénal).

Après avoir tenté d’obtenir des améliorations par la négociation, nous avons été contraints de constater que cela n’était pas possible et qu’il faudrait passer par la phase judiciaire.

Dans un premier temps, 3 organisations syndicales se sont entendues (C.A.T., FO, U.N.S.A.) pour solliciter la Direction Générale du Travail afin d’obtenir son intervention.

Ceci s’est traduit par la création d’une mission de médiation animée par l’inspection du travail d’Aix en Provence et réunissant les trois demandeurs et l’entreprise. Une première réunion de présentation des éléments du dossier s’est déroulée et une seconde et dernière réunion doit permettre à l’entreprise de présenter sa vision et, pourquoi pas, de proposer des solutions.

Nous saurons ensuite s’il faut diriger le dossier vers les tribunaux ou pas, en ayant purger toutes les chances possibles d’un règlement amiable.

Très sincèrement, nous avons déjà une petite idée de la réponse patronale…

Ce qui est certain pour la C.A.T., c’est que nous ne lâcherons rien sur ce sujet qui est essentiel pour les salariés d’Adrexo.

Que s’est il passé fin 2020 ?

En effet, nous avions dénoncé trois points importants qui ne permettaient pas d’obtenir une juste rémunération du temps badgé, malgré une bonne utilisation de la badgeuse.

Le temps certifié :

Lorsqu’un distributeur exerçait sur un secteur dont le temps était certifié, c’est à dire vérifié trois fois ou plus par un autre distributeur et si il dépassait de plus de 5% ce temps certifié, la badgeuse continuait à fonctionner mais le temps finalement payé était le temps théorique (indiqué sur la feuille de route).

Le distributeur n’était pas informé par la badgeuse que le temps du secteur était certifié. En cas de dépassement du temps, une anomalie était indiquée sur son récapitulatif de distribution, après réalisation de sa mission, annonçant que le temps ne serait pas payé (message : Ecart temps badgé vs temps certifié trop important).

De même, le salarié pouvait aller jusqu’au temps « Max » mais sans percevoir la rémunération si il dépassait 5% du temps théorique. Une situation ubuesque.

Pire encore, même avec un code pour poursuivre, le temps payé était celui du temps certifié sans prise en compte du dépassement, pourtant autorisé.

Il s’agit la d’une dissimulation des heures travaillées que l’employeur connait pourtant.

Sur ce point, Adrexo avait cédé et écrit :

Les salariés qui seront donc concernés par un temps certifié et qui seront autorisés à le dépasser, grâce à un code, sont donc rémunérés aujourd’hui de ce dépassement, ce qui n’était pas le cas.

Depuis début février 2021, cette anomalie a été neutralisée et les salariés sont payés au temps réel, ça c’est du concret !

Nous invitons les salariés qui ont pu rencontrer ce problème, à effectuer une demande de régularisation et si besoin nous pourrons les y aider.

Le dépassement de 5% :

Si un salarié dépassait le temps théorique de 5 %, il était replacé au temps théorique et les 5% étaient « escamotés ».

Or, l’accord d’entreprise autorise cette marge de 5%.

Dans la réalité, l’entreprise n’autorisait que 4,9%, ce qui fait que lorsque la badgeuse s’arrêtait à 5%, il était déjà trop tard pour respecter la limite.

Encore une fois, Adrexo n’a pu que reconnaitre l’anomalie :

C’est donc bien 5% qui sont aujourd’hui appliqués, ça c’est du concret !

Même si ces 5% sont loin d’être suffisants, l’application de l’accord d’entreprise est une victoire.

Toutefois, des remontés nous laisse craindre que l’entreprise aurait pu revenir en arrière sur ce point, des investigations sont en cours.

Vos témoignages sont les bienvenues !

Sur les régularisations négatives :

Là aussi, Adrexo cède et écrit :

En effet, notre demande faisait suite à l’affaire des centres rattachés à Rodez, qui pratiquaient des régularisations négatives sur les temps mesurés par la badgeuse et acceptés par l’entreprise.

Là encore, les salariés concernés pourront demander une régularisation de ces heures retirées abusivement, nous les invitons à la faire et nous pourrons les y aider.

Même sans avoir de code, le temps badgé dans les limites autorisées pouvait aussi être replacé au temps théorique (celui de la feuille de route) par un manager. A l’évidence, une « modification du paramétrage s’impose » !

L’entreprise n’aura pas loin à chercher pour trouver « des cas précis sur ces actes de management » puisque nous avions évidement transmis toutes les informations nécessaires à la direction dans le cadre d’une tentative de démarche amiable qui était restée sans suite.

Notre plainte avait déclenché une injonction de l’inspection du travail que l’entreprise ne pouvait ignorer.

Encore une fois, le refus de dialogue de la direction se transforme en un échec pour elle et une victoire pour les salariés.

Toutefois, un cas précis récent nous indique qu’un régularisation négative a pu être passée dans le système informatique depuis une agence. Des investigations sont en cours.

Début février 2021, ces points ont été intégrés dans le système informatique et sont aujourd’hui normalement appliqués partout en France.

Trois points importants qui recadraient l’entreprise dans les dispositions de l’accord d’entreprise.

Entre temps, des salariés ont bien entendu décidé de faire valoir leurs droits individuellement devant les conseils de Prud’hommes et nous les accompagnons bien entendu, mais la réponse globale est longue à arriver et nécessite beaucoup d’effort. Espérons que l’union syndicale réalisée dans l’intérêt des distributeurs sur ce sujet fasse la force !

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