La Cour d’Appel de Reims confirme par une décision que le contrat à temps partiel doit bénéficier d’une certaine stabilité des horaires et permettre au salarié de ne pas être dans une incertitude sur ses horaires de travail.

En l’espèce, la Cour indique qu’Il résulte des bulletins de paie, de l’attestation Pôle emploi et des feuilles d’heures produites aux débats que les horaires de travail de la salariée ont constamment varié dans leur durée et leur répartition, le nombre d’heures de travail pouvant varier du simple au double, que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, y compris la limite des heures complémentaires, sans que l’employeur ne justifie ni de la conclusion d’un avenant au contrat, ni du respect du délai de prévenance contractuel.

L’extrême variabilité de la durée et des horaires de travail, tout au long de la relation contractuelle, a nécessairement placé la salariée dans l’incertitude avérée de ses horaires de travail.

De ce fait, elle était contrainte de demeurer à la disposition permanente de l’employeur.

Le contrat de travail à temps partiel de la salariée devait donc être requalifié en contrat à temps complet 

(CA Reims 1-3-2023 no 22/00412).

Vous l’aurez compris, la durée du travail, le délai de prévenance sont des éléments particulièrement importants dans le cadre d’un contrat à temps partiel.

Il est à noter également que la convention collective de la distribution directe indique que la durée de travail est modulé sur le mois sur la base de + ou – 33% de la durée prévue au contrat.

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