L’entretien professionnel est une obligation dans toutes les entreprises pour tous les salariés à temps plein ou à temps partiel.

Le défaut d’organisation des entretiens professionnels obligatoires cause au salarié un préjudice résultant de l’absence de possibilité de construire des perspectives d’évolution professionnelle en les inscrivant dans le cadre de la relation de travail.

Cet entretien doit avoir lieu à minima tous les deux ans.

Par ailleurs, l’obligation de l’employeur de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi existe même en l’absence d’évolution de l’emploi ou de développement prévisible de la carrière de l’intéressé et relève de l’initiative de l’employeur, peu important que le salarié n’ait pas demandé de formations au cours de l’exécution du contrat de travail ni sollicité une évolution de son emploi rendant nécessaire une adaptation à son poste de travail.

En l’absence d’entretiens professionnels, le salarié n’a jamais pu envisager conjointement avec son employeur la réalisation de formations visant à maintenir sa capacité à occuper son emploi et/ou à évoluer pendant toute la durée de la relation de travail.

Il démontre ainsi l’existence d’un préjudice justifiant la condamnation de l’employeur à lui verser 2 000 € de dommages-intérêts et c’est ce qu’a indiqué la Cour d’Appel de Grenoble le 7 novembre 2023.

(CA Grenoble 7-11-2023 no 21/04334).


En savoir plus sur Syndicat C.A.T. Milee (ADREXO)

Subscribe to get the latest posts sent to your email.