Lors d’un licenciement, le salarié à la possibilité de conserver le régime « frais de santé » imposé aux salariés actifs.

Toutefois, il doit effectuer lui-même les démarches qui sont différentes selon qu’il soit demandeur d’emploi ou retraité.

Demandeurs d’emploi :

En application de l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 et de son dernier avenant, les salariés peuvent conserver, sous réserve qu’ils soient pris en charge par le régime d’assurance chômage, le bénéfice des régimes de prévoyance et de couverture des frais médicaux en vigueur au sein de l’entreprise.

Les garanties qui seront maintenues sont celles dont les salariés auront bénéficié au sein de l’entreprise.

En application de la Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale, la durée du maintien de cette couverture est égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail et ce dans la limite de 12 mois pour le régime de prévoyance et pour le régime de couverture des frais médicaux.

Le maintien de ces garanties cessera dès l’arrêt du versement des allocations chômage :

  • À l’expiration de la période de maintien des droits,
  • En cas de reprise d’un nouvel emploi (même sans qu’il y ait de régimes de protection sociale dans la nouvelle entreprise, le nouvel emploi entraîne l’arrêt du versement des allocations chômage et met fin à la portabilité des droits).

Le maintien des garanties frais de santé et de prévoyance (décès, incapacité de travail et invalidité) étant désormais mutualisé, les salariés bénéficieront d’une portabilité de la couverture des frais médicaux et de prévoyance à titre gratuit.

Ces dispositions leur seront rappelées dans le certificat de travail qui leur sera remis à la fin du contrat de travail.

Retraités :

Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l’organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.

Ce nouveau contrat :

  • Est payant
  • N’est pas limité dans le temps
  • Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.

Vous demandez à en bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.

Attention, actuellement, la mutuelle ne respecte pas cette obligation et c’est le salarié qui doit demander à bénéficier de cette portabilité du contrat.

Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (mutuelle) d’entreprise, à titre individuel et payant.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

  • 1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs
  • 2e année : maximum 25 % d’auigmentation
  • 3e année : maximum 50 % d’augmentation
  • 4e année : cotisation libre.

Actuellement, le montant de cotisation du salarié est d’environs 14 euros et l’entreprise verse la même somme.

La 1ère année, la cotisation mensuelle du salarié retraité passerait donc à 28 euros puisqu’il doit payer l’intégralité de la cotisation.

Les deux années suivantes, la cotisation ne pourrait être majorée que de 25 puis 50 % soit 35 puis 42 euros.

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