Après l’audience du 23 mai 2024 à 15 heures, le Tribunal avait mis sa décision en délibéré au 30 mai.

Sans surprise, le Tribunal a décidé d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire au profit de la société Mille et rendra demain sa décision pour la société AD Productions.

Une période d’observation de 6 mois a été instaurée et deux co-administrateurs judiciaires et deux co-mandataires judiciaires ont été nommés.

Ceci est conforme aux prévisions et à ce que nous vous annoncions. Ceci va permettre à l’A.G.S.(Association de garantie des salaires) d’intervenir. Fort heureusement, ce dossier a fait l’objet de préparation et s’il fallait attendre la décision officielle, beaucoup des aspects techniques et particulièrement sociaux avaient été préparés en amont.

L’A.G.S., grâce à la modernisation de ses outils et de ses procédures et en collaboration avec l’entreprise et le tribunal, réalise désormais un travail rapide en limitant les impacts sociaux font l’objet d’une attention particulière permettant une intervention rapide et le moins possible de conséquences négatives pour les salariés.

Quels changements pour les salariés ?

Aucun, l’activité continue, les salaires de mai seront avancés par l’A.G.S. et les suivants par l’entreprise.

Aucun licenciement n’intervient automatiquement et l’ensemble des agences vont fonctionner normalement.

Quels changements pour les fournisseurs, les bailleurs, les salariés ?

Les dettes antérieures sont gelées et aucune poursuite ne peut être engagée.

En revanche, l’entreprise doit assurer le paiement de ses fournisseurs dans les délais à partir de maintenant de manière à ne pas générer de nouvelles dettes.

Il en va de même pour les salariés qui doivent percevoir leurs salaires en temps et en heure par l’entreprise.

Le redressement judiciaire ?*

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l’entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire qui permet la poursuite de l’activité d’une société qui se trouve en état de cessation des paiements (situation où la trésorerie dont l’entreprise dispose n’est plus suffisante pour régler ses dettes).

Dans ce cas, l’entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce. Cette procédure permet notamment de geler les dettes et d’obtenir des remises de dette et des délais de paiement lors de l’adoption du plan de redressement.

Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements.

Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d’observation.

Cette période permet de faire un diagnostic de la situation. Elle établit un bilan de l’actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l’activité.

La période d’observation dure 6 mois au maximum.

Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l’administrateur, de l’entreprise en difficulté ou du ministère public.

Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d’observation peut donc durer jusqu’à 18 mois.

Pendant cette période, si la situation de l’entreprise se détériore encore, elle peut être placée directement en liquidation judiciaire.

L’administrateur judiciaire, avec l’aide de l’entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet de plan est élaboré en concertation avec les créanciers.

Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :

  • Juge-commissaire. Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.
  • Mandataire judiciaire : Représente et défend les intérêts des créanciers lorsqu’une entreprise est en procédure collective.. Il représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l’intérêt de ceux-ci.
  • Administrateur judiciaire : Mandataire chargé, par décision de justice, d’administrer les biens d’autrui ou d’exercer les fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Il peut être nommé dans les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. . Il est chargé d’assister l’entrepreneur ou d’assurer seul, entièrement ou en partie, l’administration de l’entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l’entreprise. La désignation d’un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l’entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.

Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d’observation durant laquelle le dirigeant reste à la tête de son entreprise et poursuit l’activité de l’entreprise.

À tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité à la demande du chef d’entreprise lui-même, du mandataire judiciaire, du ministère public.

L’ouverture d’une période d’observation a des conséquences sur la situation du dirigeant, des créanciers et les contrats en cours.

Situation du dirigeant et des créanciers :

Le dirigeant reste en fonction pendant la période d’observation. Il est assisté et surveillé par l’administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l’administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.

L’ouverture de du redressement judiciaire a les effets suivants :

  • lnterdiction pour l’entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d’ouverture. En pratique, cela signifie que l’entreprise ne paie plus ses créances à partir de l’ouverture du jugement de redressement judiciaire. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire.
  • Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n’ont pas poursuivi l’entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d’ouverture ne peuvent plus le faire après.
  • Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les cautions de l’entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l’arrêt du cours des intérêts. En revanche, les prêts supérieurs ou égaux à une année ne sont pas concernés par l’arrêt du cours des intérêts.

Et après ?

À la fin de la période d’observation, le tribunal prend l’une des décisions suivantes :

  • Clôture du redressement judiciaire,
  • Mise en place d’un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire) avec ou sans plan de cession de l’entreprise ou d’une partie de l’entreprise,
  • Prononcé de la liquidation judiciaire,

*Source : service-public.fr

En cas de clôture du R.J., l’entreprise est en capacité de reprendre son activité et de payer ses dettes, la société sort du dispositif.

En cas de plan de continuation, l’entreprise dispose de délais pour régler ses dettes antérieures et reprend une activité en dehors du dispositif de redressement.

Si ces deux possibilités apparaissent impossibles, l’entreprise est liquidée, tous les salariés sont licenciés et les dettes sont inscrites au passif de l’entreprise. Les créanciers sont réglés par ordre de priorité s’il reste des disponibilités. Les salariés sont payés par avance de l’A.G.S.

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