Il semble que l’audience du 11 juillet au Tribunal de Commerce de Marseille génère beaucoup d’inquiétude voire de fantasmes, ce n’est pourtant qu’une étape.

Le Tribunal examinait la situation de Milee avec le rapport dressé par les administrateurs judiciaires qui s’intéressent à la possibilité de continuer l’exploitation pendant la période d’observation.

Contrairement à ce qui peut se dire parfois, le tribunal n’a pas reporté l’audience au 26 juillet, mais a annoncé rendre sa décision au 26 juillet, ce qui est tout à fait normal et habituel pour un tribunal qui rend rarement ses décisions le jour de l’audience.

Le tribunal doit délibérer, rappelons qu’au Tribunal de commerce, le tribunal est composé de plusieurs magistrats qui doivent pouvoir se prononcer pour que le président rende une décision.

Ce n’est donc pas une surprise que de voir la décision rendue sous 15 jours.

C’est d’autant moins surprenant que le dossier est complexe et nécessite du temps d’analyse.

Il ne faut pas se cacher que la situation est toujours aussi préoccupante.

Le Tribunal avait deux points à examiner hier, d’une part la situation de l’entreprise pendant la période d’observation de 6 mois et sur la possibilité de continuer l’exploitation et d’autre part d’analyser l’offre de reprise partielle de l’activité L.S.P. (Colis).

Il n’y a qu’une offre de reprise à ce jour. Mais la règle veut qu’elle fasse l’objet d’une analyse et d’une homologation du Tribunal. Cette offre qui a été améliorée présente des difficultés et devra être revue et modifiée pour que le tribunal envisage une homologation.

Sur le plan de la continuité d’exploitation de Milee, il n’est pas certain non plus que le tribunal arrête une décision le 26 juillet et il pourrait donc annoncer un délibéré pour plus tard.

En attendant, l’entreprise poursuit son activité et continue également la mise en œuvre opérationnelle du Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

Il faut aussi savoir que le P.S.E. en cours n’est pas mis en œuvre par le Tribunal de commerce et l’audience d’hier n’avait pas à statuer sur ce point.

Le P.S.E. est mis en place par l’administrateur judiciaire nommé par le Tribunal de commerce qui informe le juge commissaire (qui en charge du suivi opérationnel du redressement) mais qui détient les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mesure.

C’est pourquoi l’attente de la décision à venir par le Tribunal de commerce de Marseille n’a aucun effet sur le déroulement de la procédure de P.S.E. qui se poursuit normalement.

Le P.S.E. doit donc faire l’objet d’une homologation par la DREETS (Direction du Travail) et se déroule en deux temps pour les salariés avec l’envoi des offres de reclassement puis l’envoi des éventuelles lettres de licenciement.

Ce calendrier figure dans l’accord signé par des organisations syndicales et a toujours été parfaitement clair. Cet accord demeure majoritaire même si les représentants du C.S.E. ont voté contre lors de la dernière réunion de l’instance.

Le but de ces mesures est d’aller le plus vite possible pour réduire au plus vite le montant des salaires à verser et soutenir la trésorerie de l’entreprise, il n’a jamais été envisagé d’attendre la décision du Tribunal pour débuter les procédures.

Si d’aventure, la société devait cesser son activité sur décision du Tribunal de Commerce après le 26 juillet, ce qui est peu probable à date, les salariés licenciés continueraient sur la procédure en cours et les autres seraient licenciés dans le cadre de l’éventuelle liquidation, mais, encore une fois, ce n’est qu’une hypothèse pour connaître les différentes possibilités pour la suite.

Il peut paraitre « inutile » de faire des propositions de reclassement et d’envoyer autant de courriers pour se faire, mais cette procédure est obligatoire et si l’entreprise ne le faisait pas, elle serait en faute et sans doute obligée de reprendre tout à zéro, ce qu’elle ne peut se permettre en raison de l’urgence financière.

Enfin, il existe cependant une difficulté car il semble que la direction et l’admnistrateur judiciaire qui l’assiste ait oublié de consulter le C.S.E. sur la possibilité d’adresser les propositions de reclassement avant l’homologation du P.S.E. par la DREETS, ce qui est légalement possible mais nécessite une consultation préalable du C.S.E. Nous verrons donc plus tard si finalement, l’envoi de ces courriers étaient possible… dès cette semaine.

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