La direction a communiqué le 22 juillet sur sa situation par rapport à la mutuelle de groupe.

Comme beaucoup d’autres fournisseurs, l’assureur du risque « frais de santé » s’est trouvé avec un impayé important.

La direction indique :

« La mise en redressement judiciaire de l’entreprise a déclenché des mises en demeure de notre institution Mutuelle et Prévoyance concernant des impayés antérieurs à notre procédure de redressement judiciaire. »

Autrement dit, l’assureur envisage probablement de résilier le contrat en fin d’année.

La direction poursuit :

« nous avons été amenés à rappeler que la législation en vigueur, notamment l’article L 932-10 du Code de la sécurité sociale, prévoit que les garanties de nos contrats collectifs subsistent malgré notre situation en redressement judiciaire.

Cela signifie qu’aucune résiliation des contrats collectifs ne peut être motivée par des impayés antérieurs à la procédure de redressement. »

L’entreprise explique donc ici avoir rappelé l’obligation de l’assureur et différents témoignages reçues font effectivement état de problème de remboursement ces derniers jours.

L’article L 932-10 du code de la sécurité sociale dispose que :

« La garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires de l’adhérent. En cas de résiliation du bulletin d’adhésion ou du contrat en application de l’article L. 622-13 du code de commerce, la portion de cotisation afférente au temps pendant lequel l’institution de prévoyance ou l’union ne couvre plus le risque est restituée au débiteur. »

C’est donc à l’assureur d’assumer le risque de défaillance de l’adhérent pour ses salariés.

Cette situation pose cependant question en cas de résiliation au 31 décembre du contrat groupe et dans le cadre d’une éventuelle portabilité qui doit être assurée pour les salariés demandeurs d’emploi.

La direction précise donc :

« Que nous travaillerons activement et de manière préventive, à la négociation d’un nouveau contrat qui prendrait effet au 1er janvier 2025. Ce nouveau contrat pourrait inclure des dispositions spéciales pour les salariés en cours de portabilité, garantissant ainsi une continuité des prestations ».


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