Hier, la direction a annoncé que la DREETS avait homologué le P.S.E. présenté par la direction.

Depuis jeudi dernier, des vagues de courriers recommandés partent pour les salariés concernés pour notifier les licenciements.

Ce sont, pour cette vague, les salariés dont les agences sont déjà fermées mais les autres vont suivre.

Le courrier sera accompagné d’un dossier permettant l’adhésion au C.S.P. (Contrat de sécurisation professionnelle). Ces dispositions ne concernent pas les salariés retraités.

Dans tous les cas, à réception du courrier, le salarié distributeur est en dispense d’activité et n’aura donc pas à se rendre sur son lieu de travail.

Si le salarié souhaite adhérer au C.S.P., il devra le faire dans les 21 jours qui suivent la réception du courrier de licenciement.

IMPORTANT : pour pouvoir bénéficier du CSP vous devez :

  • Avoir travaillé au moins 610 heures chez Milee durant les 24 derniers mois (ou les 36 pour le plus de 53 ans)
  • Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite à taux plein ou ne pas bénéficier d’une retraite anticipée (carrière longue etc…)

Le défaut de réponse vaut refus. Il sera alors pris en charge au titre du régime classique de l’A.R.E.

À compter de la réception du courrier, le salaire sera pris en charge par l’A.G.S.

Toujours dans le cas d’une adhésion au C.S.P., au terme du délai maximum de 21 jours, le contrat de travail sera rompu et le salarié sera pris en charge par le dispositif. Le salarié ne perçoit pas de préavis car son montant est versé par l’A.G.S. à France Travail pour financer une partie du dispositif d’accompagnement. Le solde de tout compte sera délivré par l’A.G.S. avec les salaires, les congés payés non consommés ainsi que l’indemnité de licenciement.

Si le salarié n’adhère pas au C.S.P., il est dispensé d’activité pendant la période de préavis (variable selon l’ancienneté, voir notre article précédent à ce sujet). Le contrat sera rompu à la fin du préavis non travaillé mais payé et les salaires, préavis, congés payés et indemnité de licenciement seront payés par le mandataire judiciaire et financés par l’A.G.S. au terme du préavis en une fois.

  1. Si vous avez plus d’un an d’ancienneté, votre préavis est versé à France Travail au titre du financement CSP et vous percevrez :
  • Paiement du délai de réflexion de 21 jours,
  • Paiement du solde des congés payés arrêté
  • Paiement de l’indemnité légale de licenciement
  • Vous serez indemnisé à hauteur de 75% de votre salaire brut par France Travail
  1. Si vous avez moins d’un an d’ancienneté, votre préavis vous sera versé :
  • Paiement du délai de réflexion de 21 jours,
  • Paiement du solde des congés payés,
  • Paiement de l’indemnité légale de licenciement
  • Indemnité complémentaire de rupture correspondant au montant du préavis
  • Vous serez indemnisé à hauteur de 56% de votre salaire brut par France travail

Carence :

Il faut noter l’absence de délai de carence par France Travail lorsque le salarié adhère au C.S.P. alors qu’un délai de carence de 7 jours s’applique en cas de refus (auquel s’ajoute la période de préavis et de congés payés) si le salarié n’y adhère pas et accède à l’A.R.E. (Allocation de retour à l’emploi).

Attention, comme indiqué dans notre article sur le préavis, il peut se produire une période de deux mois sans salaire pour ceux qui ne prennent pas le C.S.P.

Exemple :

Vous êtes distributeur avec 5 ans d’ancienneté. Vous êtes licencié au 1er août et vous ne prenez pas le C.S.P.. Vous avez 30 jours de congés payés à prendre.

  • Réception de la lettre de licenciement : 1er août,
  • Préavis : 2 mois,
  • Solde de tout compte après le 1 octobre avec paiement des deux mois de préavis (en une fois), de l’indemnité de licenciement, des congés payés,
  • Pris en compte des congés payés et du délai de carence de 7 jours pour France Travail : début d’indemnisation après le 8 novembre.

Nous essayons de faire payer le préavis en deux fois mais si ce n’était pas le cas, il faut prévoir une première période sans salaire (au 1er septembre dans notre exemple).

Ensuite, pas de problème, les congés payés sont payés en avance avec le solde de tout compte et il ne faut pas attendre que la période soit passée pour percevoir le salaire.

Les paiements :

Le dernier salaire et accessoires seront payés par l’employeur

  • La période du délai de réflexion de 21 jours sera prise en charge par l’AGS
  • Les congés payés, et l’indemnité légale de licenciement seront pris en charge par l’AGS et payés sur le solde de tout compte
  • Les documents post contractuels seront adressés au salarié dès la finalisation du solde detout compte.

Le C.S.P. ?

Pour les salariés, ce dispositif offre un certain nombre d’avantages :

  • Un accompagnement renforcé et personnalisé assuré par un conseiller spécialisé France Travail (ou un autre opérateur habilité) pour les aider dans la reprise d’un emploi ou d’une activité économique ;
  • Une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) au moins équivalente à l’allocation chômage qu’il aurait reçue en tant que demandeur d’emploi ;
  • Des aides au reclassement en cours de CSP, en cas de reprise d’emploi, sous certaines conditions (prime au reclassement ou indemnité différentielle de reclassement).

France Travail permet de consulter en ligne une série de questions/reponses accessibles en cliquant ici.

Un document explicatif est également disponible en téléchargement en cliquant ici :

CSP_pour_licencies_economiquesTélécharger

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