Le projet de distribution « tout adressé » qui remplace la distribution mixte « courrier/ip » implique un changement de modèle de pratique de travail et en particulier par l’augmentation de la taille des secteurs ou l’agglomération de plusieurs secteurs pour constituer une grappe permettant d’avoir suffisamment de courriers à distribuer.

L’entreprise rêve toujours de devenir un opérateur de distribution de courrier et change ses méthodes pour s’adapter à l’absence de publicités à distribuer en même temps que le courrier.

Comme nous vous l’avons déjà indiqué dans un article précédent, la rémunération devrait prendre en compte la réalité du trajet du centre au secteur, puis sur le secteur et enfin entre chaque secteur.

Le process étant prévu pour que le salarié puisse percevoir ses courriers en début de semaine et les distribuer dans la foulée sans donc passer par le domicile.

L’entreprise devrait donc payer le trajet pour aller du centre au premier secteur (en temps et en kilomètres), puis les distances sur le secteur qui seraient variables selon la tournée de la semaine, puis les kilomètres et temps pour aller sur le secteur suivant et ainsi de suite (distances nommées CENTRE/UG puis INTRA-UG puis INTER-UG).

Se pose toutefois la question de la rentabilité de cette distribution si elle ne peut pas se faire en une journée et que le salarié doivent rentrer chez lui pour retourner sur un secteur le lendemain, mais aussi puisqu’il doit rentrer chez lui en fin de distribution et que ce trajet (dernière boite/domicile) n’est pas pris en compte.

C’est la qu’il va falloir être vigilant sur le respect de votre contrat de travail car il prévoit de limiter d’éventuels abus qui pourraient emmener les distributeurs à trop s’écarter de la zone du domicile.

Les contrats de travail prévoient un maximum de 20 kilomètres du domicile.

….

Autrement dit, le salarié peut accepter d’être fidélisé sur des secteurs en accord avec l’employeur et éventuellement, ces secteurs peuvent être à plus de 20 kilomètres du domicile si le salarié l’accepte, mais il est donc libre d’accepter ou non la fidélisation de ces secteurs sans pouvoir être sanctionné.

Pour les secteurs non fidélisés et donc inhabituels, le salarié ne peut pas refuser de distribuer « s’il n’existe pas une distance supplémentaire supérieure à 20 kilomètres entre son lieu de résidence et le point de départ qu’il lui sera demandé de servir »

S’il existe une distance supplémentaire supérieure à 20 kilomètres, le salarié pourra donc librement refuser d’effectuer cette distribution afin de conserver une distance raisonnable de son domicile et assurer que les frais de déplacement (retour notamment) ne génèrent pas une perte de rentabilité du travail exécuté.

Puisque le trajet du centre au premier secteur est pris en charge financièrement, il serait pénalisant pour l’entreprise de vous envoyer très loin, mais connaissant certains modes de gestions locaux, ce ne serait pas impossible, mais c’est l’affaire de l’entreprise qui en assumera la rémunération.

En revanche, la limitation des 20 kilomètres prend tout son sens pour le retour qui n’est pas financé par l’entreprise et c’est a ce titre que le salarié peut refuser de trop s’écarter de son domicile.

La fin de tournée devra permettre d’être à moins de 20 kilomètres du domicile afin de satisfaire aux obligations contractuelles et surtout pour permettre que le retour ne soit pas pénalisant et réduise à néant la rentabilité du travail (sauf si le salarié l’accepte).

Il faut déjà noter que le trajet pour se rendre sur le lieu de travail n’est pas rémunéré.

C’est le fonctionnement « normal » pour tous car le code du travail prévoit que le trajet pour se rendre sur son lieu de travail n’est pas une période de travail effectif :

Article L.3121-4 indique que :« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.

…« 

Mais le même article précise ensuite :

« Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire. »

Il faudra donc apprécier la distance en comparant la distance nécessaire pour se rendre sur le centre à partir du domicile.

Pour les salariés itinérants dont le temps de trajet induit l’accomplissement de tâches diverses, qui doivent rester à la disposition de l’entreprise sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, sans réelle autonomie dans l’organisation stricte de leurs déplacements, ce qui est le cas des distributeurs, pourront voir qualifier ces derniers en temps de travail effectif.

Toutefois la Cour de Cassation a régulièrement considéré que ce trajet s’arrêtait au dernier point travaillé qui, en l’espèce, serait la dernière boite distribuée.

Cette position se heurte à la jurisprudence européenne qui indique qui assimile à du temps de travail effectif tous les trajets des salariés itinérants dès lors qu’ils sont effectués à l’occasion du travail, sans exiger d’être à la disposition permanente de l’employeur.

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