Pour clarifier des situations qui génèrent beaucoup de questions, voici un rappel mis à jour des étapes de la procédure de licenciement.

Tant que le salarié n’a pas reçu de lettre de licenciement, il demeure salarié de l’entreprise et perçoit, même s’il ne travaille pas, un salaire en absence autorisée payée (sur la base du contrat de travail).

1ère étape : Réception du courrier recommandé indiquant le licenciement et contenant le dossier de C.S.P. (contrat de sécurisation professionnelle).

L’envoi se fait à l’adresse portée sur le bulletin de salaire.

Attention, vous êtes nombreux à indiquer ne pas avoir reçu de courrier de licenciement alors que vous avez reçu une enveloppe contenant le dossier de C.S.P.

C’est bien ce courrier qui contient la lettre de licenciement. Il n’y aura pas d’autres courriers.

Ce courrier vous propose soit d’accepter d’être pris en charge via le C.S.P., soit de ne pas répondre pour aller vers le dispositif classique de France Travail, l’A.R.E. (Allocation de retour à l’emploi).

Vous disposez d’un délai de 21 jours pour faire ce choix. Cette période est rémunérée.

Deux options alors :

  • Vous acceptez le C.S.P. : à partir du 22ème jour, vous basculez dans le dispositif sans délai de carence et votre préavis est limité à ces 21 jours. Le solde de tout compte pourra être rédigé.
  • Vous refusez le C.S.P. et ne répondez pas au courrier, votre préavis se poursuit, et vous devrez vous inscrire à France Travail au terme de la période de préavis (1 ou 2 mois selon que vous avez moins ou plus de 2 années d’ancienneté). Un délai de carence s’appliquera lors de votre inscription (7 jours + le nombre de jours de congés payés rémunérés sur le solde de tout compte).

Dans les deux cas, les salariés perçoivent par l’AGS, une indemnité compensatrice de congés payés (calculée en fonction des jours non consommés), une indemnité de licenciement (calculée en fonction de l’ancienneté et de la moyenne des salaires – voir notre simulateur).

2ème étape : Le préavis

Le préavis est payé, mais non travaillé.

Pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté, il est de deux mois (1 mois pour les autres).

Il est de 3 mois pour les cadres.

Il est donc limité à 21 jours si le salarié accepte le C.S.P. Le montant du préavis est alors versé par l’A.G.S. à France Travail pour financer le C.S.P.

Pendant le préavis, vous pouvez reprendre une activité salariée.

Ce préavis est payé en une fois et par anticipation mais parfois, compte tenu des dates d’arrêtés de paye et de décalage de versement, il peut arriver presque à la fin de la période.

Mais par exemple, quelqu’un licencié (réception du courrier) le 15 septembre, devrait recevoir le préavis sur la paye du mois suivant (octobre) payée début novembre.

3ème étape : A la fin du préavis, le solde de tout compte est rédigé.

Il contiendra l’attestation pour France Travail qui sera envoyée directement à l’organisme par télétransmission (D.S.N.).

Le salarié recevra pour sa part la dernière fiche de paye et un certificat de travail.

C’est à ce moment que l’inscription à France Travail sera possible (sauf pour ceux qui acceptent le C.S.P. dont l’inscription est gérée par le prestataire et la plateforme de gestion C.S.P.).

Par exemple :

Un salarié qui a reçu sa lettre de licenciement le 1er septembre et qui a 5 ans d’ancienneté pourra s’attendre à recevoir :

  • Son salaire jusqu’au jour de première présentation du courrier de licenciement (par l’AGS courant septembre)
  • Le paiement de son préavis payé par anticipation (par l’AGS fin septembre/octobre)
  • Son indemnité de licenciement et les congés payés (par l’AGS en Novembre/décembre)

Il sera ensuite pris en charge par France Travail (pour ceux, bien sûr, qui sont éligibles à l’accès à cet organisme.).

Pour ceux qui doivent justifier de revenus pour des prestations sociales, il faut noter qu’ils sont considérés comme salariés jusqu’au terme du préavis et doivent donc de déclarer comme salarié puisqu’ils ne sont pas encore sans emploi.

Pour ceux qui ont été licenciés avant le 9 septembre et la mise en liquidation de l’entreprise, le processus est le même mais a donc démarré à la date de première présentation du courrier de licenciement.

La situation, pour eux, est un peu plus complexe en termes de délai puisque le salaire qui était à la charge de Milee n’a pas été payé pour la période d’août, ce qui entraîne une modification du calendrier classique avec un décalage de versement du salaire d’août.

Pour autant, les règles concernant le paiement du préavis, des congés payés ainsi que l’acceptation du C.S.P. restent identiques et les versements qui étaient déjà prévus par l’A.G.S. ne devrait donc pas subir de retard tout comme les congés payés consommés jusqu’à la période de paye d’août.

Chaque situation peut être différente, bien entendu et nous ne pouvons pas répondre à chaque cas particulier et nous vous demandons d’adapter les principes énoncés ci-dessus à votre situation en fonction des particularités.

Enfin, pour ceux qui ne sont pas encore licenciés, sachez que le licenciement doit être notifié dans les 21 jours qui suivent la liquidation (09/09).

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