Nous pensions ce sujet clos et voilà qu’il revient d’actualité.

Le liquidateur judiciaire indique que l’A.G.S. offre une garantie de 45 jours de salaire.

En effet, dans le cadre d’un redressement judiciaire suivi d’une liquidation, l’A.G.S. garantit les salaires dans la limite de 45 jours de salaire en montant et en durée.

Par salaire, il faut entendre tout ce qui n’est pas indemnitaire (préavis, congés payés, indemnité de licenciement,…) et donc uniquement le salaire d’activité avant le licenciement.

Jusqu’à présent, l’A.G.S. ne garantit pas les rémunérations pendant la période d’observation (ce qui expliquait les 2 virements distincts pour la rémunération et pour les congés par exemple).

Pendant le redressement judiciaire, l’A.G.S. ne prenait pas en charge le salaire (juste les congés payés) et les 45 jours n’étaient donc pas consommés.

Les premiers salaires pris en charge l’ont été à la date de la liquidation judiciaire du 9 septembre dernier.

Cela concernait donc le salaire qui aurait du être perçu le 1er septembre.

Pour les distributeurs, il représente l’activité du 8 juillet au 11 août. Pour les salariés non-distributeurs, l’activité du 1er au 31 août.

Depuis le 8 juillet au 31 août, il s’est écoulé plus de 45 jours.

Vous nous voyez donc venir… 8 juillet + 45 jours = 22 août = fin de la garantie.

Ce problème avait été évoqué puis balayé par le liquidateur qui indiquait que l’A.G.S. prendrait en charge les salaires, mais il indique aujourd’hui qu’elle se limitera à sa garantie de 45 jours.

Pour ceux qui ont été licenciés avant le 22 août, pas de problème, ils sont en préavis depuis la réception du courrier de licenciement et le préavis est pris en charge.

Mais pour ceux qui ont été licenciés après cette date, et ils sont nombreux, le liquidateur reste flou et semble indiquer que la période comprise entre le 22 août et la date de réception du courrier de licenciement ne serait pas pris en charge par l’A.G.S.

Nous parlons ici des distributeurs car pour les autres dont le salaire est calé sur le mois civil, la garantie pourrait s’étendre jusqu’au 15 octobre (1er septembre + 45 jours).

Évidement, il ne semble pas possible ou du moins pas acceptable que les 5 000 salariés par exemple qui n’étaient pas prévus dans le P.S.E. et qui ont été licenciés vers le 20 septembre, ne soient pas payés d’un mois de salaire.

Concrètement, ils posséderaient une fiche de paye qui indiquerait la totalité de la somme mais n’en recevrait qu’une partie.

La partie non payée serait inscrite au passif de l’entreprise et sans doute jamais payée faute d’argent sur le compte de la liquidation.

Bien sur, le salarié pourra tenter d’aller chercher le manque devant le Conseil de Prud’homme, mais il s’agit d’une limite légale (Article L.3253-8 du Code du Travail) que le juge ne peut pas supprimer d’un revers de manche. Il faudra donc soit mettre en cause la réactivité insuffisante de l’administrateur judiciaire, soit faire compenser ce manque de salaire par une indemnité en dommages et intérêts par exemple, mais rien de gagné d’avance, l’A.G.S. ne faisant ici qu’appliquer la loi).

Nous militons pour notre part pour que la situation particulière de Milee au regard du décalage des périodes de paye (régime de la paye décalée) soit prise en compte pour déroger à cette limite de garantie.

Nous serons assez rapidement fixés sur la prise en charge de l’A.G.S. car si les salaires d’août des 2 000 malheureux salariés semblent progressivement arriver en ce moment, et depuis vendredi dernier, les salaires de septembre, eux, sont annoncés cette fin de semaine prochaine.

Nous verrons donc comment est traité le versement.

Nous avons concsience du caratère anxiogène de cette information, mais il est de notre devoir de vous informer et même, ici de le répeter : il est tout à fait possible que les rémunérations soient partiellement amputées pour la période postérieure au 22 août.

Dans le jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation en date du 9 septembre, il est fait état du retard pris pour la décision et du dépassement du délai de garantie de l’A.G.S.

Ce retard n’est aucunement le fait des salariés puisqu’on sait maintenant que l’entreprise a manqué de trésorerie mais que la retenue prévue par Colis Privé et finalement payée avant la liquidation n’était de toute manière pas de nature à permettre le paiement des salaires.

La situation aurait donc du être anticipée et la responsabilité de l’entreprise (qui a sans doute encore produit des prévisionnels fantaisistes, comme d’habitude), de l’administrateur judiciaire (qui n’a pas effectué les vérifications nécessaires) et plus généralement des mandataires judiciaires sont engagés.

Bien entendu, la C.A.T. notamment, car on peut espérer que d’autres syndicats le fassent également, se tiendra à vos côtés pour engager les contentieux nécessaires.

Ce que l’on sait aussi, c’est que nos courriers, nos interpellations des députés ainsi que les vôtres, les initiatives de la C.G.T. à Paris, ont déclenché la convocation des liquidateurs au ministère des Finances et que l’état exerce une forte pression sur eux. Comme vous pouvez le constater pour certains, ça ne génère pas de paiements pour autant !

Il va aussi falloir s’atteler à la reconnaissance des fautes de gestion dont sont coupables les actionnaires, Eric Paumier, Frédéric Pons et Guillaume Salabert qui, de notre point de vue, ont organisé la situation actuelle. Il faudra qu’ils en assument la responsabilité, et même si nous savons que ce sera long et difficile, nous mettrons toute l’énergie et les moyens nécessaires pour que nos licenciements soient, du fait des responsabilités personnelles des dirigeants, déclarés illicites et que chaque salarié impliqué puisse percevoir un juste dédommagement.

Pour éviter des questions, nous répétons que ceux qui ont été licenciés avant le 22 août ne sont pas concernés.

Et pour ceux qui ont été licenciés après le 22 août, la période litigieuse est celle comprise entre cette date et le jour de première présentation du courrier de licenciement. Donc, pour nous économiser du temps, nous comptons sur vous pour éviter les questions du genre « et moi j’ai été licencié le 28 août, alors ça fait combien« , vous savez tous compter et vous pourrez par vous-même trouver la réponse.

Nous répétons également qu’avant de rentrer dans le combat, il faudra voir comment l’A.G.S. gère les paiements, car il n’est pas exclu que la pression mise ensemble puisse aussi générer des améliorations en notre faveur.

Précisions :

  • Le délai de 21 jours pour la réflexion CSP s’ajoute aux 45 jours de garantie.
  • La limite de garantie n’affecte pas le préavis, l’indemnité de licenciement et les congés payés.
  • Si le salarié a consommé des congés payés pendant la période de garantie, ces congés s’ajoutent aux 45 jours.
    • Par exemple 12 jours de congés génèrent une période payée de 57 jours.
    • Donc, si vous avez été en congés dans la période de paye d’août, vous réduisez la période impayée.

Pour les salariés « permanents », à temps plein, la limite de garantie s’applique également puisque la période prise en charge a débuté au 1er août et se termine donc au 15 septembre. Pour les salariés qui ne seraient pas encore en période de préavis, la garantie cesse donc au 15 septembre.

Ci dessous, la communication officielle de l’AGS :

« Face à la confusion que suscite l’application des plafonds de garantie des salaires, notamment en raison des retenues appliquées sur les salaires de septembre, l’AGS a mis en œuvre une note explicative permettant de comprendre la méthode de calcul appliquée.

Pour rappel, conformément aux dispositions de l’article L.3253-8-5° du code du travail, l’AGS ne prend en charge que « les sommes dues aux salariés durant la période d’observation dans la limite d’un montant maximum correspondant à un mois et demi de travail. »

Bien que le bulletin de salaire mentionne la totalité du salaire dû à chaque salarié, l’application du plafond de garantie tel que prévu par les dispositions précitées ne permet une prise en charge par l’AGS des salaires postérieurs au redressement judiciaire et des frais (rémunération accessoire) que dans la limite de 1,5 fois le salaire de référence, qui correspond au salaire annuel moyen et ce, de la même façon pour tous les salariés.

Aucun déplafonnement du délai précité ni aucune prime de licenciement extralégale n’ont été accordés par l’AGS.

La garantie AGS sera donc limitée à l’indemnité de préavis, l’indemnité de congés payés, l’indemnité légale de licenciement (dans le respect des dispositions contractuelles, conventionnelles et légales) et les salaires dans la limite des plafonds habituellement pratiqués comme pour toute procédure de liquidation judiciaire. »

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