Nous recevons actuellement des salaires dont le montant n’est pas toujours en phase avec le bulletin de paye.

Les raisons peuvent être différentes.

Il ne s’agit pas d’anomalies.

Salariés licenciés avant le 22 août :

Pour les salariés licenciés AVANT le 22 août et qui ont donc reçu la lettre de licenciement avant cette date, il s’agit probablement d’un paiement partiel du bulletin de paye.

Il peut s’agir du montant du préavis, ou du montant de l’indemnité de licenciement et des congés payés ou encore du montant de la rémunération de votre travail et/ou du préavis.

Il est difficile de s’y retrouver, car les cas sont différents, mais cette situation est le résultat de la volonté de la liquidation judiciaire de verser quelque chose au plus vite et aussi, pour certains de permettre l’édition du solde de tout compte (et donc de l’attestation France Travail) pour faire valider plus rapidement l’inscription des demandeurs d’emploi.

Ainsi, le liquidateur a pu demander le montant du préavis à l’AGS et le verser et dans ce cas, ce que vous recevez correspond au montant NET de ce qui est indiqué en BRUT sur le bulletin de paye.

Par exemple, le bulletin de paye indique 1 000 euros en BRUT en haut du bulletin sous la mention « Préavis » et votre versement sera d’environ 780 euros (il faut soustraire au brut environ 22%).

Pour l’indemnité de licenciement, le calcul est différents car elle n’est pas soumise aux cotisations sociales et la mention « indemnité de licenciement » portée sur le bulletin de salaire est en NET et vous recevez la somme équivalente.

Pour s’y retrouver, il faudra donc parfois ajouter des sommes en déduisant auparavant des cotisations.

Si, par exemple, le bulletin de paye présente le préavis (1 000 euros) et l’indemnité de licenciement (1 000 euros), nous pouvons recevoir un versement qui correspond aux deux sommes avec les cotisations sociales qui s’appliquent sur le préavis (résultat = 780 euros) et sans cotisation sociale sur l’indemnité de licenciement (résultat = 1000) et donc un total de 1 780 euros en NET viré sur le compte bancaire.

Nous recevons donc beaucoup de messages qui s’étonnent de paiements partiels.

Soit le paiement correspond à une partie du bulletin de salaire, soit il correspond à la somme en NET à recevoir, soit elle intègre une partie d’une autre rémunération.

L’important, pour le moment, c’est de recevoir au moins une partie de ce qui est du et il faudra dans un second temps s’assurer que les versements ajoutés les uns aux autres donnent le bon compte.

Nous préférons de notre côté, que le liquidateur verse dès à présent ce qu’il est en capacité de verser plutôt que d’attendre pour tout verser en une fois plus tard.

En gros, tout ce qui est pris est pris…

Salariés licenciés après le 22 août :

Pour les salariés licenciés après le 22 août et qui ont travaillé jusqu’au 9 septembre (ou parfois le 23 pour les non-distributeurs), le calcul est plus complexe.

Apparemment, nos précédentes alertes n’ont pas été prises au sérieux, mais c’est aujourd’hui concret et nous répétons que nous serons très nombreux à ne jamais percevoir de salaire pour la période travaillée après cette date.

L’A.G.S., qui offre une garantie de salaire, couvre jusqu’à 45 jours de salaire en durée et en valeur.

Cette garantie a cessé le 22 août et les salariés ne reçoivent donc parfois qu’une semaine de rémunération pour la période de paye d’août (la semaine du 12 août).

Toutefois, l’A.G.S. a accepté de lever cette limitation à 45 jours en durée, mais limite toujours sa garantie à 45 jours en valeur.

Donc si la moyenne des salaires donne 1 000 euros, le salarié ne pourra pas percevoir plus de 1,5 * ce salaire de référence soit 1 500 euros.

Donc, concrètement, la levée du verrou de la durée n’a que peu d’incidence sur le montant finalement reçu et génère toujours une retenue sur le montant prévu.

Pour le reste de la période travaillée, un document sera adressé aux salariés indiquant qu’ils n’ont pas perçu le montant indiqué sur le bulletin de salaire du fait de la limite de garantie et que la somme est inscrite au passif de l’entreprise (et sans doute jamais payée faute d’argent sur le compte de la liquidation).

Il s’agit d’une limite légale (Article L.3253-8 du Code du Travail) que le liquidateur (ou un éventuel juge) ne peut pas supprimer d’un revers de manche.

D’après les derniers éléments de négociation, ce manque à gagner serait compensé plus tard par une majoration de l’indemnité de licenciement. Nous n’avons pas encore les détails concrets de ce mécanisme.

Pour éviter des questions, nous répétons que ceux qui ont été licenciés avant le 22 août ne sont pas concernés par cette limite de garantie.

Et pour ceux qui ont été licenciés après le 22 août, la période litigieuse est celle comprise entre cette date et le jour de première présentation du courrier de licenciement. Donc, pour nous économiser du temps, nous comptons sur vous pour éviter les questions du genre « et moi j’ai été licencié le 28 août, alors ça fait combien« , vous savez tous compter et vous pourrez par vous-même trouver la réponse.

Précisions :

  • Le délai de 21 jours pour la réflexion CSP s’ajoute aux 45 jours de garantie.
  • La limite de garantie n’affecte pas le préavis, l’indemnité de licenciement et les congés payés. Ces indemnités sont payées en plus des salaires sans restriction.
  • Si le salarié a consommé des congés payés pendant la période de garantie, ces congés s’ajoutent aux 45 jours.
    • Par exemple : 12 jours de congés génèrent une période payée de 57 jours.
    • Donc, si vous avez été en congé dans la période de paye d’août, vous réduisez la période impayée.

Pour les salariés hors distribution, à temps plein, la limite de garantie s’applique également puisque la période prise en charge a débuté au 1er août et se termine donc au 15 septembre. Pour les salariés qui ne seraient pas encore en période de préavis, la garantie cesse donc au 15 septembre (prise en charge des salaires à compter du 1er août).

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