La garantie de l’AGS n’est pas sans limite.

Dans le cadre d’un redressement judiciaire suivi d’une liquidation, l’A.G.S. garantit les salaires dans la limite de 45 jours de salaire en montant et en durée.

Par salaire, il faut entendre tout ce qui n’est pas indemnitaire (préavis, congés payés, indemnité de licenciement,…) et donc uniquement le salaire d’activité avant le licenciement.

Jusqu’au 9 septembre, l’A.G.S. ne garantissait pas les rémunérations (Milee était alors en période de redressement judiciaire et donc en période d’observation, Milee payait les salaires).

L’A.G.S. ne garantissait alors que les congés payés (ce qui expliquait parfois 2 virements distincts pour la rémunération et pour les congés par exemple).

L’A.G.S. ne prenant pas en charge de salaire (juste les congés payés), les 45 jours n’étaient donc pas consommés, la garantie restait donc totale à ce niveau.

Les premiers salaires pris en charge l’ont été à la date de la liquidation judiciaire et donc du 9 septembre dernier.

Cela concernait donc le salaire d’aout qui aurait du être perçu le 1er septembre.

Pour les distributeurs, il représente l’activité du 8 juillet au 11 août. Pour les salariés non-distributeurs, l’activité du 1er au 31 août.

Depuis le 8 juillet au 31 août, il s’est écoulé plus de 45 jours.

Vous nous voyez donc venir… 8 juillet + 45 jours = 22 août = fin de la garantie.

Ce problème avait été évoqué à un moment puis balayé mais l’A.G.S. campe sur cette position et indique toujours qu’elle se limitera à sa limite de garantie.

Comme rien n’est jamais simple, il faut toutefois signaler que cette garantie est limitée en durée (45 jours) ET en montant (1,5 fois le salaire).

Dans un excès de générosité soudain qui faisait suite à l’intervention de la ministre du travail, l’A.G.S. a accepté de ne retenir finalement que le verrou du montant.

Mais avec par exemple un salaire de 1 000 euros, 45 jours donne 1500 euros et 1,5 fois le salaire ça donne 1 500 aussi alors…

Mais, dans sa grande sagesse, l’A.G.S. accepte tout de même de concéder un avantage, car le montant du salaire retenu pour le calcul est une moyenne des 12 derniers mois, ce qui peut avantager le salarié si la moyenne est supérieure au salaire de base.

Pour ceux qui ont été licenciés avant le 22 août, peu de problèmes, ils sont en préavis depuis la réception du courrier de licenciement et le préavis est pris en charge. Ils ne sont donc pas concernés.

Mais pour ceux qui ont été licenciés après cette date (22 août), et ils sont nombreux, les salaires indiqués sur les fiches de paye sont supérieurs aux montants reçus en virement.

Nous parlons ici des distributeurs car pour les autres dont le salaire est calé sur le mois civil, la garantie pourrait s’étendre jusqu’au 15 octobre (1er septembre + 45 jours), mais la encore, la date n’est qu’indicative pour se situer plus facilement puisque c’est la limite de 1,5 fois le salaire de référence qui s’applique.

Comme rien n’est décidément simple, si un salarié a pris des congés depuis le 8 juillet pour un distributeur et depuis le 1er août pour un non-distributeur, cette période décale d’autant la garantie puisque les congés sont toujours payés à part et pas concernés par la limitation.

Ainsi, toujours pour l’exemple si un salarié perdait 3 semaines de salaire du fait de la limite de garantie, il n’en perdrait plus que 2 s’il avait consommé 1 semaine de congés pendant cette période.

Évidement, il ne semble pas possible ou du moins pas acceptable que les 5 000 salariés par exemple qui n’étaient pas prévus dans le P.S.E. et qui ont été licenciés vers le 20 septembre, ne soient pas payés d’un mois de salaire, et pourtant…

Concrètement, ils possèdent une fiche de paye qui indique la totalité de la somme, mais n’en reçoivent qu’une partie.

La partie non payée serait inscrite au passif de l’entreprise et sans doute jamais payée faute d’argent sur le compte de la liquidation.

Une attestation sera délivrée par le liquidateur pour justifier de l’absence de cette somme auprès de l’administration fiscale.

Bien sur, le salarié pourra tenter d’aller chercher le manque devant le Conseil de Prud’homme, mais il s’agit d’une limite légale (Article L.3253-8 du Code du Travail) que le juge ne peut pas supprimer d’un revers de manche. Il faudra donc soit mettre en cause la réactivité insuffisante de l’administrateur judiciaire, soit faire compenser ce manque de salaire par une indemnité en dommages et intérêts par exemple, mais rien de gagné d’avance, l’A.G.S. ne faisant ici qu’appliquer la loi.

Nous attendions donc les bulletins de salaire de septembre pour voir comment était traité le versement.

Et vous êtes nombreux à constater une différence entre le net à payer de la fiche de paye et le virement reçu pour septembre. C’est bien dans la plupart des cas l’effet de cette limite de garantie qui en est la cause.

Dans le jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation en date du 9 septembre, il est fait état du retard pris pour la décision et du dépassement du délai de garantie de l’A.G.S. et l’administrateur judiciaire connaissait bien cette difficulté.

Ce retard n’est aucunement le fait des salariés puisqu’on sait maintenant que l’entreprise a manqué de trésorerie mais que la retenue évoquée (Colis Privé) et finalement payée avant la liquidation n’était de toute manière pas suffisante pour permettre le paiement des salaires.

La situation aurait donc du être anticipée et la responsabilité de l’entreprise (qui a sans doute encore produit des prévisionnels fantaisistes, comme d’habitude), de l’administrateur judiciaire (qui n’a pas effectué les vérifications nécessaires) et plus généralement des mandataires judiciaires sont engagés.

Bien entendu, la C.A.T., notamment, car on peut espérer que d’autres syndicats le fassent également, se tiendra à vos côtés pour engager les contentieux nécessaires.

Il va aussi falloir s’atteler prochainement à la reconnaissance des fautes de gestion dont sont coupables les actionnaires, Eric Paumier, Frédéric Pons et Guillaume Salabert qui, de notre point de vue, ont organisé la situation actuelle. Il faudra qu’ils en assument la responsabilité, et même si nous savons que ce sera long et difficile, nous mettrons toute l’énergie et les moyens nécessaires pour que nos licenciements soient, du fait des responsabilités personnelles des dirigeants, déclarés illicites et que chaque salarié impliqué puisse percevoir un juste dédommagement.

Nous aurons, la aussi, a vous proposer de vous associer à la démarche.

Pour éviter des questions, nous répétons que ceux qui ont été licenciés avant le 22 août ne sont pas ou peu concernés.

Et pour ceux qui ont été licenciés après le 22 août (sachant que c’est bien le 1,5 fois le salaire qui compte vraiement), la période litigieuse est celle comprise entre le 22 août et le jour de première présentation du courrier de licenciement. Donc, pour nous économiser du temps, nous comptons sur vous pour éviter les questions du genre « et moi j’ai été licencié le 28 août, alors ça fait combien« , vous savez tous compter et vous pourrez par vous-même trouver la réponse.

Précisions :

  • Le délai de 21 jours pour la réflexion CSP s’ajoute à la période garantie.
  • Cette limite de garantie n’affecte pas le préavis, l’indemnité de licenciement et les congés payés.
  • Si le salarié a consommé des congés payés pendant la période de garantie, ces congés s’ajoutent à la période garantie.
    • Par exemple 12 jours de congés génèrent une période payée d’environ 57 jours.
    • Donc, si vous avez été en congés dans la période de paye d’août, vous réduisez la période impayée.

Pour les salariés hors distributeurs, la limite de garantie s’applique également puisque la période prise en charge a débuté au 1er août et se termine donc au 15 septembre. Pour les salariés qui ne seraient pas encore en période de préavis, la garantie cesse donc vers le 15 septembre.

Ci-dessous, la communication officielle de l’AGS :

« Face à la confusion que suscite l’application des plafonds de garantie des salaires, notamment en raison des retenues appliquées sur les salaires de septembre, l’AGS a mis en œuvre une note explicative permettant de comprendre la méthode de calcul appliquée.

Pour rappel, conformément aux dispositions de l’article L.3253-8-5° du code du travail, l’AGS ne prend en charge que « les sommes dues aux salariés durant la période d’observation dans la limite d’un montant maximum correspondant à un mois et demi de travail. »

Bien que le bulletin de salaire mentionne la totalité du salaire dû à chaque salarié, l’application du plafond de garantie tel que prévu par les dispositions précitées ne permet une prise en charge par l’AGS des salaires postérieurs au redressement judiciaire et des frais (rémunération accessoire) que dans la limite de 1,5 fois le salaire de référence, qui correspond au salaire annuel moyen et ce, de la même façon pour tous les salariés.

Aucun déplafonnement du délai précité ni aucune prime de licenciement extralégale n’ont été accordés par l’AGS.

La garantie AGS sera donc limitée à l’indemnité de préavis, l’indemnité de congés payés, l’indemnité légale de licenciement (dans le respect des dispositions contractuelles, conventionnelles et légales) et les salaires dans la limite des plafonds habituellement pratiqués comme pour toute procédure de liquidation judiciaire. »

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