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Pour vous assister lors des audiences à venir, ou vous faire assister ou représenter votre délégué a besoin de remettre au magistrats un pouvoir signé du demandeur.
Ce pouvoir autorise le délégué à vous assister lors des audiences et/ou à réaliser les actes de procédure nécessaires soit directement, soit par les services d’un avocat.
Le salarié soussigné’engage à respecter les termes de la présente délégation. Il (elle) certifie que toutes ses déclarations concernant son litige sont sincères et véritables et s’interdit d’intervenir directement ou indirectement auprès de l’adversaire sans l’assentiment exprès du mandaté. Toute infraction à ces règles entraînant le retour de son dossier et le remboursement de tous les frais engagés.
Il (elle) s’interdit de recevoir aucun règlement directement ou indirectement de l’adversaire. Il(elle) s’engage aussi à communiquer au mandaté toute correspondance ou pièce émanant de l’adversaire.
Il (elle) donne par la présente délégation pleins pouvoirs au mandaté pour, introduire la ou les instances en son nom, tenter de régler à l’amiable le différend qui l’oppose à son employeur et, en cas d’impossibilité, plaider ou faire plaider, traiter, transiger, composer, recouvrer et recevoir toutes sommes pouvant être dues, en donner d’ores et déjà valablement décharge et généralement faire le nécessaire.
Il (elle) mandate le Secteur Droit Libertés et Action Juridique du Syndicat C.A.T. Milee. pour introduire ou faire introduire la ou les demandes auprès des juridictions concernées et reconnaît expressément être pleinement d’accord sur l’ensemble des chefs de la saisine.
Que contient le POUVOIR ?
Il indique que vous donner pouvoir à un salarié de l’entreprise ADREXO et pour le syndicat C.A.T. – ADREXO, union autonome C.A.T. des personnels Milee.
DE VOUS ASSISTER OU DE VOUS REPRESENTER dans l’affaire devant le Conseil des Prud’hommes.
DE VOUS FAIRE ASSISTER OU REPRESENTER dans le volet pénal du dossier
Votre présence aux audiences est souhaité mais pas obligatoire.
Par conséquent, vous donner POUVOIR au délégué et/ou à l’avocat de :
Pour vous et en votre nom, d’introduire les instances, de comparaître à toutes audiences, enquêtes, expertises, etc…, pour défendre, transiger, conclure, former toutes demandes additionnelles ou reconventionnelles, promettant dès à présent aveu et ratification dans le cadre du litige visé qui vous concerne.
